Une réforme institutionnelle, mais n’est-elle pas, une fois de plus, insuffisante ?

Avec moins de parlementaires, une dose de proportionnelle, la reconnaissance d'une spécificité corse… Une révision Constitutionnelle qui nécessitera de passer par trois projets de loi, ordinaire, organique et constitutionnel. Mais, si une révision Constitutionnelle avec la réforme des institutions est aujourd’hui nécessaire pour dépoussiérer la Constitution de la 5^ème République, est-elle pour autant suffisante et ne faudrait-il pas aller plus loin dans cette réforme ?

Pour améliorer la démocratie, pourquoi pas le référendum d’initiative révocatoire ?

Il existe aux USA, mais aussi en Allemagne, Biélorussie, Pologne, Royaume-Uni, Suisse et il consiste à révoquer un élu s’il fait mal son travail ou s’il transgresse son contrat électoral. Permettre l’introduire du référendum révocatoire impliquerait toutefois une inscription de son principe dans la Constitution, mais c’est la loi qui doit définir les conditions d’organisation du référendum révocatoire. La décision doit appartenir aux citoyens de la circonscription électorale, dont dépend l’élu(e) concerné(e). Pour les Députés, bien qu’il s’agisse d’une élection Nationale, le fait qu’ils ou elles soient élu(e)s d’une circonscription territoriale au scrutin majoritaire, mode de scrutin à conserver, cela permet de procéder de la même manière que pour les élu(e)s des collectivités territoriales.

Une exception Française en Europe en nombre de communes ne mériterait-elle pas une réforme institutionnelle conduisant rapidement à une réduction des deux tiers et une refonte de la fiscalité locale

Concernant le nombre de communes, on ne peut que rappeler que la France est le pays qui compte le plus de communes en Europe (près de 40% des communes de l’Union européenne), Si elle comptait 36 658 communes au 1er janvier 2015, depuis on enregistre une légère tendance à la fusion par un peu plus d’un millier de communes, qui s’est traduit au 1^er Janvier 2017 quand même par 35 498 communes pour 66 millions d’habitants.

Dans le cadre de la réforme des institutions, n’aurait-il pas été également souhaitable de fixer un calendrier (par exemple : 2018 – 2021) pour imposer une fusion des communes, de manière à ramener leur nombre aux environs de 10 000. Mais aussi profiter de cette réforme pour engager une refonte totale de la fiscalité locale ?

Pourquoi ne pas profiter d’une révision de la Constitution pour interdire également de breveter le vivant ?

Breveter le vivant, tel que l’autorise actuellement l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), revient à privatiser des découvertes réalisées dans le domaine de la botanique, de la génétique, etc., avec pour conséquences prévisibles l’extension des cultures transgéniques, la spoliation des savoirs indigènes, la contrainte pour les agriculteurs de la planète de racheter des semences auparavant obtenues gratuitement, la négation du principe de précaution au plan de l‘environnement et au plan sanitaire, et le contrôle de la recherche publique par les firmes privées. La charte de l’environnement ayant valeur Constitutionnelle devrait ainsi faire l’objet d’un rajout interdisant de breveter le vivant :

LA REFORME PROJETEE

Concernant la réforme des institutions qui est envisagée avec moins de parlementaires

Par cette réforme, il est envisagé de réduire de 30% les effectifs de l'Assemblée et du Sénat, ramenant de 577 à 403 le nombre de députés (174 suppressions) et de 348 à 244 le nombre de sénateurs (104 suppressions).

Cette réduction d'un tiers du nombre de parlementaires était l'une des promesses de campagne d'Emmanuel MACRON, qui avait inclus le Conseil économique social et environnemental avec l'Assemblée et le Sénat sur sa liste.

On peut rappeler que si cette réforme bénéficie de la sympathie de l’opinion, dès lors que l’on augmente pas le nombre de Députés au-delà de 577 et des Sénateurs au-delà de 348, s’agissant d’une réduction du nombre de parlementaires, il n’y a pas lieu de modifier la Constitution pour changer l’une ou l’autre de ces dispositions. Une simple loi organique suffit, comme indiqué aux articles 24 et 25 de la Constitution.

Cette réforme qui s'accompagne d'une modification du mode de désignation des Députés, avec intégration d'une dose de proportionnelle et donc suppression de certaines circonscriptions territoriales du scrutin uninominal à deux tours, n'y aura t-il pas une tentation de supprimer des circonscriptions trop favorables aux adversaires ? 

Plutôt que de réduire le nombre de Sénateurs, pourquoi ne supprimerait-on pas le Sénat, assemblée du 19^e siècle devenue obsolète ?

La France n’a, par ailleurs, plus besoin d’un système Bicaméral. On peut noter que 75% des lois sont dictées par l’Europe, ce qui signifie qu’en France, la suppression du Sénat ne poserait aucun problème sur le plan législatif. Dans un bilan réalisé en mars 2017, la commission économique du Sénat a estimé, par exemple, que seules 4% des lois, dont elle suivait l’application avaient été élaborées par des sénateurs. Il convient de souligner que dans le cadre des navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour l’adoption de projets ou propositions de loi, en cas de désaccord, c’est l’Assemblée Nationale qui seule décide de l’application ou non de la loi. En cas de désaccord prolongé sur un texte, le gouvernement peut confier aux députés le soin de trancher.

Sauf à passer par référendum, le Sénat peut aussi poser problème dans l’élaboration d’une réforme constitutionnelle, puisque l’adoption de cette dernière nécessite une majorité des 3/5e du Parlement (assemblée nationale plus sénat).

A noter qu’un sénateur coûte près d'un million d'euros aux contribuables. En 2017, le Sénat et ses 348 élus ont coûté 323,5 millions d’euros à l’Etat (sur un budget total de 350,9 millions).

Réforme du mode de scrutin pour l’élection des Députés

Devant le Parlement, début Juillet 2017, Emmanuel MACRON avait confirmé cet engagement en déclarant : … » Je crois à la vertu du pluralisme. La représentativité reste un combat inachevé. Je proposerai que le Parlement soit élu avec une dose de proportionnelle pour que toutes les sensibilités y soient représentées »… avait déclaré le chef de l'Etat début Juillet 2017. 

Instaurer une dose de proportionnelle pour la désignation des Députés, cela signifie mettre en place la proportionnelle pour l'élection de certains députés, mais pas des élus dans leur ensemble. Reste à savoir combien de députés seront concernés, pour déterminer l'impact que pourrait avoir ce changement ?... On peut penser que cela ne concernerait que les Métropoles urbaines (Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux…)

Instaurer, ne serait-ce qu’une modeste dose de proportionnelle, n’est-ce ouvrir une boite à Pandore rappelant les avatars de la 4^ème République ?... Ou ne risque-t-on pas de se retrouver avec une situation à l’Italienne ?  Une autre formule pour permettre aux minorités d’être représentées à l’assemblée Nationale, ce qui est une revendication légitime en Démocratie, ne serait-elle pas possible. ?

Pourquoi ne pas maintenir le scrutin de circonscription territoriale, uninominal à deux tours actuel avec un « correctif  » Mais comment le définir ?

J’ai déjà eu l’occasion de rappeler qu’une une réforme permettant la représentation légitime des minorités politiques à l’assemblée nationale, sans pour autant bouleverser les équilibres institutionnels est possible. Pour éviter, comme sous la 4éme République d’accorder un pouvoir démesuré à de petites formations politiques monnayant au prix fort leur alliance, elle pourrait se traduire, par exemple, de la façon suivante :

A l’issue du premier tour de scrutin des élections législatives au scrutin uninominal à deux tours, tous les partis, ou groupements de candidats, qui auraient agréé 175 candidats et obtenu au premier tour, entre 375 000 et 500 000 voix devraient obtenir 2 sièges de Députés, plus un par fraction complète de 250 000 voix. Afin de ne pas sur représenter les formations politiques, petites ou grandes, à l’issue du second tour, les partis, ou les groupements de candidats qui auraient obtenus des Députés au suffrage universel direct, soit en leur nom propre, soit par le jeu des apparentements, leur nombre serait déduit de celui du correctif éventuel auquel ils auraient droit. (Ces chiffres n’étant qu’une proposition, servant de base de pour un débat éventuel et souhaitable).

Comme le prévoit la réforme des institutions, ce système suppose que le nombre actuel de Députés soit réduit. Avec les chiffres évoqués qui ne sont qu’une proposition, en se référant au dernier résultat du premier tour des élections législatives de 2017 et celui du second tour, le nombre de Députés représentant les minorités n’excèderait pas la dizaine… Par ailleurs, contrairement au découpage actuel des circonscriptions qui sont faites au niveau Départemental, ce qui n’est pas très logique pour un scrutin national, le découpage des circonscriptions devrait se faire dans le cadre d’un schéma National, ce qui signifie qu’une circonscription électorale territoriale pour l’élection des députés pourrait se situer sur plusieurs Départements.

Reconnaissance d’une spécificité Corse ?

Là encore n’est-on pas entrain d’ouvrir une boite à pandore et glisser d’un régionalisme d’expression culturelle vers un nationalisme régional avec les risques de dérapages à la « Catalogne » que cela implique…

Il faut rappeler que L'indivisibilité de la République induit l'unicité du peuple français. Ainsi, dans sa décision relative au statut de la Corse du 9 mai 1991, le Conseil Constitutionnel n’avait-il pas considéré que la reconnaissance d'un peuple corse, composante du peuple français, est contraire à l'article premier de la Constitution de 1958, laquelle ne connaît en son article 1er que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée ».Passons sur le mot "race" qui devrait être supprimé, si on veut reconnaître un statut spécifique à la Corse, il faudra forcément réviser la Constitution et reconnaître la langue corse, car le français est aujourd'hui la seule langue officielle de la République.

Pour autant, le premier alinéa de l’article 72-3 de la Constitution indique bien que « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité  ». L'indivisibilité de la République est l'un des fondements du principe d'égalité qui interdit de distinguer les individus en fonction de leur origine, de leur race ou de leur religion, tel qu'il est aussi consacré par l'alinéa 1 du l'article premier. Mais, le problème qui est ici posé concerne la population Corse qu’il faut ou non considérer comme appartenant à un territoire d’outre mer, cela demande un véritable débat public de fond sur l’État et sur ses relations avec les collectivités territoriales.

Les « nationalistes », qui militent pour une exception corse, ne veulent pas envisager de discuter dans le cadre de considérations nationales, bien qu’ils ne puissent l’éluder, car changer le statut de la Corse signifie créer un précédent. D’autres collectivités, comme des régions, voudront aussi leurs spécificités, dans une logique de dé-tricotage de l’État unitaire, sur fond de relents nationalistes. Dès lors on ne pourrait éviter « l’engrenage « d’accepter l’idée qu’il y ait des organisations, des réglementations, voire des législations différentes sur l’ensemble du territoire, notamment des compétences fiscales… Ainsi, les collectivités territoriales se trouveraient en concurrence entre elles.

Avant toute révision Constitutionnelle pour reconnaitre une spécificité Corse, ne faudrait-il pas organiser préalablement un référendum d’autodétermination des populations Corses ( toujours réclamé par certains autonomistes, un Mouvement pour l’autodétermination a existé au début des années 90) et leur poser clairement la question s’ils veulent l’indépendance ou simplement l’autonomie régionale, dont ils disposent actuellement et qui peut, comme pout toutes régions, être amélioré.

Nul doute que des divergences entre autonomistes et nationalistes apparaitraient, probablement au détriment de ces derniers. 

La gravité de la situation écologique (dérèglement climatique, destruction de la biodiversité...) implique aujourd’hui une mondialisation de la concertation et des actions pour répondre aux questions que pose en terme de temps, d’espace et de nombre l’Homme et son impact écologique, et non d’une atomisation des sociétés vers des dérives nationalistes régionales fondées sur les égoïsmes de petits intérêts locaux.

Entre 1977 et 2017, la population de la planète a pratiquement doublé, passant de 4,2 milliards d'habitants à plus de 7,5 milliards. Pendant la même période, en se référant à l’étude de B. SUNDQUIST de l’institut du Minesota, publiée en 2000 (Topsoil loss - Causes, effects and implications : a global perspective), où il estimait que plus de 100 000 km2 de terres arables disparaissaient annuellement, autrement dit entre 1977 et 2017 (40 ans) c’est plus de 4 millions de km2, cela correspond presque à la superficie des 28 pays de l’Union Européenne (4,5 millions de km2). Depuis 2000, date de la publication de l’étude, la situation n’a guère évoluée dans le sens d’une amélioration et les chiffres les plus récents fournis par les experts confirment que les données de B. SUNDQUIT sont toujours valables aujourd’hui.

A raison d’une augmentation de près d’un milliard d’habitants par décennies, comment dix milliards d’individus à l’horizon 2050 pourraient-ils préserver la biodiversité et pourraient-ils vivre en harmonie avec les autres espèces que nous aurons totalement détruit dès lors que la sixième extinction des espèces est en cours et s’accélère de façon irréversible avec 7,5 milliards d’habitants et que l’homme est devenu, par son nombre et son économie, une véritable force géologique destructrice… Se perdre dans des nationalismes régionaux avec la reconnaissance de la spécificité Corse, aujourd’hui, et pourquoi pas Bretonne, Auvergnate, Basque, Normande, demain … quand la maison terrienne brule, n’est-ce pas surréaliste ? Alors que l’une des questions fondamentale qui est aujourd’hui posée n’est-elle pas : comment peut-on réguler, voire amorcer une décroissance démographique de façon la plus équitable possible dans les pays riches, mais aussi dans les pays pauvres, tout en leur permettant d’accéder à un minimum vital et est-ce possible avec le consentement des populations ?

Pour conclure

La Ve République qui est l’une des plus longues et des plus coriaces de toute l’histoire constitutionnelle de la France, en s’accordant de temps à autres quelques toilettages s’accroche à son parcours de vie. La réforme institutionnelle, au fond très minimale suggérée par le Président de la République Emmanuel MACRON, à l’instar de certains de ses prédécesseurs, lui permet également de maintenir le parcours de vie la Ve République. Mais pour combien de temps ?