Validation par le Conseil d’Etat de l’arrêt des soins d’une jeune fille : une limite à l’autorité parentale ?
La juridiction administrative suprême a refusé, vendredi 5 janvier 2018, d’accéder à la requête des parents de la petite Inès, 14 ans, qui demandaient le maintien de leur fille dans l’état végétatif dans lequel elle se trouve, depuis juin, après avoir été victime d’une crise cardiaque. La juridiction valide ainsi la décision du tribunal administratif de Nancy qui avait, près d’un mois plus tôt, conforté les médecins dans leur possibilité de mettre fin aux soins de l’adolescente.
L’autorité parentale peut être vue juridiquement comme « l’ensemble des droits et des obligations » que détiennent les parents pour pouvoir agir dans « l’intérêt » de ce dernier. Dans ce champ s’inscrivent aussi bien l’éducation que la santé, notamment.
Mais voilà qu’une jurisprudence administrative vient bousculer ce quasi-monopole parental. Si celui-ci avait déjà été bousculé par le vote en 2016 d’une loi interdisant « les violences corporelles » sur enfant, certes censurée, il n’en demeure pas moins qu’il vient de subir un échec cuisant avec la possibilité pour les médecins, réunis en formation collégiale, de décider de la fin des soins dont bénéficie un enfant plongé dans un état végétatif depuis plusieurs mois. Au détriment de la volonté des parents qui était la poursuite des soins.
Dans son argumentation, le Conseil d’Etat affirme que le maintien de l’enfant dans cet état relève d’ « une obstination déraisonnable » contraire à la loi sur la fin de vie car les soins « apparaissent » en l’espèce « inutiles, disproportionnés » ou apparaissent comme n’ayant « d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». Ainsi, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire ne remet pas en cause le principe selon lequel il appartient aux parents de l’enfant mineur de décider de la suite à donner en matière de santé vis-à-vis de ce dernier, mais fixe une exception lorsque la volonté des parents en la matière prend la tournure d’une « obstination déraisonnable ». Le juge précise ensuite les critères de cette expression en prenant pour base légale la loi sur la fin de vie. Cependant, l’inutilité et la disproportion de ces soins, prévues notamment par la loi, ne peuvent être vus comme étant précis. En effet, on peut se demander à quel moment les soins deviennent inutiles ou disproportionnés.
Devant la juridiction, les parents ont tenté de faire valoir le fait qu’il s’agit des soins apportés à leur fille et qu’ils doivent pouvoir seuls décider de la gestion de sa situation. Car ils sont habilités en tant que détenteurs de l’autorité parentale à agir dans ce qu’ils estiment être l’intérêt de leur enfant et pensent que le Conseil d’Etat s’est approprié ce pouvoir d’action que les parents croyaient détenir de façon absolue, ce qui serait illégitime. En fin de compte, cet absolutisme a été balayé par la justice qui met en avant le critère de raison et qui met en place une échelle : au-delà d’un certain niveau, on peut affirmer que l’on a dépassé les limites de la raison et qu’on est entré dans le « déraisonnable » et que, à partir de là, l’absolutisme parental cesse pour donner tous les pouvoirs, conférés par le Conseil d’Etat, aux médecins qui deviennent seuls capables de prendre une décision sanitaire concernant l’enfant mineur.
Quoi qu’il en soit, cette affaire n’est pas encore close puisque les parents ont prévu d’intenter un ultime recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme.
En 2017, dans le cadre de l’affaire « Vincent Lambert », la plus haute juridiction administrative avait également pris la décision de mettre fin aux soins de l’homme en question qui se trouvait en état végétatif, mais s’était montré plus prudent en prenant notamment comme critère « la volonté exprimée par M. Lambert » avant de décider que le médecin en charge de patient pouvait mettre fin à ses soins. Ainsi, dans la décision rendue dans le cadre de l’affaire de la petite Inès, il n’est plus question d’une quelconque volonté préalable du patient qui pourra voir ses soins interrompus au bout d’un certain temps s’il n’a pas exprimé de volonté. Le pouvoir du médecin se trouve ainsi accru.
11 réactions
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Taverne
15 janvier 2018 10:03
Le Conseil d’Etat avait déjà jugé en référés une affaire analogue dans le même sens, le 26 juillet 2017 (lien). Je me suis permis de mettre du gras sur certains passages.
Selon le Conseil d’État, le droit du patient d’accepter ou de refuser un traitement n’emporte pas celui de choisir son traitement et de l’imposer au corps médical.
« 4. Il résulte de l’instruction que le litige porté devant le juge des référés ne concerne pas la suspension d’un traitement ou le refus d’en entreprendre un au sens de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique mais le choix d’administrer un traitement plutôt qu’un autre, au vu du bilan qu’il appartient aux médecins d’effectuer en tenant compte, d’une part, des risques encourus et, d’autre part, du bénéfice escompté. » (…)
« Dans ces conditions et dès lors qu’une prise en charge thérapeutique est assurée par l’hôpital, il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure de sauvegarde du droit au respect de la vie garanti par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de prescrire à l’équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu’elle a choisi de pratiquer à l’issue du bilan qu’il lui appartient d’effectuer. »
L’appréciation de la stratégie thérapeutique la plus appropriée à l’état du patient appartient au corps médical, sous sa responsabilité du reste en cas de faute.
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foufouille
15 janvier 2018 10:06
c’est la première dérive euthanaziste, ensuite le don d’organes sera obligatoire.
puis ce seras le tour des vieux et des inutiles qui coûtent trop cher.
euthanazie obligatoire. -
foufouille
15 janvier 2018 10:12
Inès souffre d’une maladie neuromusculaire, la myasthénie auto-immune. Elle est hospitalisée depuis juin au CHRU de Nancy, à la suite d’une crise cardiaque générée par sa pathologie très rare.
== eutha-nazi des malades contre leur avis sans aucun espoir futur.
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Mmarvinbear
15 janvier 2018 14:43
@foufouille
Ce n’est pas sa maladie qui pousse à une telle décision mais simplement le fait que son cerveau est pour ainsi dire mort.Poursuivre une vie de façon artificielle n’a aucun sens. -
foufouille
15 janvier 2018 15:03
@Mmarvinbear
non, son cerveau n’est pas mort.
la vie artificielle, tu la trouveras dans toutes les réa chir mais avant c’était 99% de chance de décès.
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foufouille
15 janvier 2018 10:19
https://www.ouest-france.fr/sante/marseille-il-se-bat-pour-qu-ne-debranche-pas-son-enfant-4612403
autre dérive de l’eutha-nazi.
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njama
15 janvier 2018 11:53
Validation par le Conseil d’Etat de l’arrêt des soins d’une jeune fille : une limite à l’autorité parentale ?
Oui car du cas particulier au cas général il n’y a qu’un pas vite franchi ou presque puisque cette décision fera jurisprudence.
Le cas de figure est assez similaire avec cette nouvelle loi totalitaire des obligations vaccinales, les parents sont déchus de l’autorité parentale en matière de liberté thérapeutique, alors même que l’enfant n’est même pas malade !!! un comble non ?
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Enabomber
16 janvier 2018 01:03
@njama
Sauf que dans un cas c’est une décision d’un collège de médecins qui statuent sur un cas particulier, dans l’autre une décision sans nuances de l’État. Il y a un fossé.
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njama
15 janvier 2018 11:55
Les obligations vaccinales pour les nourrissons sont l’application de méthodes vétérinaires aux humains.
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eddofr
15 janvier 2018 14:19
Il faut absolument retirer toute autorité parentale !
Vous ne savez absolument pas ce qui est bon pour vos enfants !Il faut laisser à l’état le soin de décider de ce qui est bon, l’autorité parentale doit être confiée à un groupe collégial constitué d’un médecin (un pédopsychiatre), une assistante sociale, un instituteur, un juge et un chef d’entreprise.Au moins là, on est sur qu’ils feront ce qu’il faut pour en faire un esclave heureux !Et puis ça vous évitera de nous pondre des analphabètes, des crétins sur diplômés et méprisants, des oligarques, des délinquants en col blanc, des terroristes, de petits dealers, des sales cons, des petits cons, des vieux cons, des gros cons, ... -
toma
15 janvier 2018 22:24
Une fois encore, en France c’est du n’importe quoi. En Belgique la fin de vie est organisée par un conseil de médecins, qui doivent techniquement connaître le dossier. Techniquement, si la personne concernée n’a pas pu consciemment dire si elle était d’accord de mourir, la.médecine n’a pas a le décider pour elle.
Ni un tribunal, ni rien ou personne d’autre ne devrait ne parle ici de problèmes de moyens et que la sécurité sociale, c’est pas son rôle, c’est bizar. On parle ici d’acharnement des parents. Pardon, y a moyen de mettre cette personne en.état végétatif a domicile, avec une aide soignante, histoire de pas.prendre un lit a vie a l’hôpital.
Puis qui décide du coût d’un traitement, jusque quand un traitement est-il utile ? A 55 ans bwah, vous allez bientôt crever, pourquoi opéré ? Vous avez fumé ? Crevés de votre cancer, on soigne pas ! C’est quoi ce monde si on commence a penser comme.cela.