Fonds publics détournés vers l’école privée, il y a urgence à revoir le rôle de l’Etat et revenir à la légalité

La loi DEBRE de 1959 instaurait la possibilité pour les classes élémentaires privées de recevoir un financement sur fonds publics à condition que leur présence dans une commune réponde à un besoin que l’école publique ne pouvait pas satisfaire en matière d’accueil des enfants de la commune. Sur avis favorable du conseil municipal concerné, l’Etat, en reconnaissance du rôle indispensable de l’école privée pour accueillir tous les enfants de la commune, signait un contrat d’association avec l’école privée (que la commune n’avait pas le droit de signer). Grâce à ce contrat, l’Etat prenait en charge les salaires des enseignants de l’école privée chargés des classes élémentaires.

Les communes avaient alors l’obligation de calculer le coût des dépenses matérielles d’enseignement par enfant dans leurs classes élémentaires, ce coût étant le « forfait communal » qui était ensuite obligatoirement versé à l’école privée pour les enfants de la commune qui y étaient inscrits dans une classe élémentaire (CP, CE, CM). Les communes dont des enfants étaient accueillis dans une école privée extérieure n’avaient rien à payer à cette école privée hors de leur territoire.

Pour permettre le paiement des enseignants privés des classes maternelles, il était possible d’inscrire ces classes dans le contrat d’association, si la commune manquait également de place pour accueillir les enfants de ces classes. Mais la loi n’a jamais prévu que le forfait communal doive obligatoirement être payé aussi pour couvrir, même dans ce cas, les dépenses matérielles d’enseignement des classes maternelles, et l’organe de gestion des écoles catholiques n’a gagné aucun recours permettant d’obliger des communes à le faire. La loi d’obligation concerne bien les seules classes élémentaires sous contrat d’association.

 Les circulaires d’application n’ont pas toujours respecté la loi, d’où leur fréquente remise sur le chantier…

La circulaire 1985 fut la seule irréprochable. Elle listait bien les dépenses matérielles d’enseignement des seules classes élémentaires, conforme à la loi et au code de l’éducation.

« Circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985 : Liste.
- L’entretien des locaux affectés à
l’enseignement ;
- Les frais de chauffage, d’eau,
d’éclairage et de nettoyage des locaux à
usage d’enseignement ;
- L’entretien et, s’il y a lieu, le
remplacement du mobilier scolaire et du
matériel collectif d’enseignement n’ayant
pas le caractère de biens d’équipement ;
- L’achat de registres et imprimés à
l’usage des classes ;
- La rémunération des agents de service. »

Premier accroc : En 2004, une nouvelle loi (loi n° 2004-809 du 13 août 2004) prévoyait dans son article 89 (qui sera abrogé en 2009) que les communes non pourvues de classes élémentaires soient désormais contraintes de financer les écoles privées d’une autre commune accueillant des élèves de leur ressort. Curieusement une circulaire d’application de cet article 89 fut imposée par les préfets aux communes ayant une école publique et une école privée dans leur territoire, cette circulaire n°2005-206 du 2-12-2005  se substituant à la circulaire 1985 qui pourtant était seule conforme à la loi de 1959 et seule à les concerner !

Cette circulaire de 2005 signée par Claude Guéant , était illégale, mais rapporta beaucoup d’argent aux écoles privées, - et cela continue malgré son abrogation dès 2007.

Les anomalies de la circulaire 2005 par rapport à la loi sont les suivantes :

1. Les salaires de Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont ici « baptisés » agents territoriaux de service des écoles maternelles, - une catégorie qui n’existe pas, mais comme prétendus agents de service qu’ils ne sont pas, les voilà qui entrent dans le calcul du forfait communal des classes élémentaires, ce qui est un comble. Il faut rappeler que ces agents spécialisés (et non de service) sont des diplômés de l’encadrement de la petite enfance et que cette circulaire fait financer des dépenses d’encadrement, alors que seules les dépenses matérielles d’enseignement doivent être comptées de par la loi et le code de l’éducation.

2. Autres dépenses d’encadrement à financer désormais : la rémunération des intervenants extérieurs (musique, arts plastiques, sport), ce qui n’est pas conforme à la loi.

3. les dépenses relatives aux activités extra scolaires (dépenses d’encadrement et dépenses de fluides, etc) alors que seules les dépenses matérielles de l’école publique pendant les heures d’enseignement découlent de la loi.

4. Autre anomalie, hors la liste des dépenses obligatoires pour les classes élémentaires sont ajoutées dans un chapitre « dépenses facultatives », les dépenses de fonctionnement des classes préélémentaires sous contrat d’association « qui constituent une dépense facultative pour la commune, sauf si cette dernière a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d’association ou s’est engagée ultérieurement à les financer. »
ce qui n’a jamais été confirmé, - au contraire- par le conseil d’Etat

Nous sommes devant une circulaire d’application qui détourne et contredit la loi !

Devant la forte résistance des maires, cette circulaire fut abrogée et remplacée par une autre en 2007.

Des grignotages acquis en catimini conservés, la circulaire n°2007-142 du 27-8-2007

La nouvelle circulaire reprend les termes du document précédent, à l’exception de trois rectifications portées à l’annexe (dépenses de contrôle technique des bâtiments, rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et dépenses relatives aux activités extrascolaires)…
Anomalies voulues :

1. les ATSEM restent de « service », une catégorie qui n’existe pas, mais par cette appellation, si la commune finance les classes maternelles, elle tient compte du salaire de ces agents communaux d’encadrement (les ATSEM sont des éducatrices diplômées) alors que l’esprit et la lettre de la loi de 1959 ne prévoient que le financement des dépenses matérielles d’enseignement.

2. Comme dans la circulaire 2005, les salaires des professeurs extérieurs (de l’encadrement) sont pris en compte. Il ne s’agit pourtant pas de dépenses matérielles d’enseignement (seules imposées par la loi).

3. Comme en 2005, bien que cela figure dans un chapitre « dépenses facultatives » la circulaire constitue encore une pression illégale pour faire financer les classes maternelles sous contrat d’association Etat/Ecole privée alors que toute la jurisprudence dit que les communes ne sont obligées de payer pour ces classes que dans le cadre d’une éventuelle convention Ecole privée/commune qui doit prévoir les modalités de reconduction ou de fin de convention. Voir en particulier l'arrêt 309956 du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2008, précise qu'une commune peut mettre fin au financement des classes maternelles privées en dénonçant la convention qu'elle a pu signer avec l'école privée dans les formes et aux dates prévues par la convention.

Cette circulaire n°2007-142 du 27/08/2007 est tombée à son tour avec la disparition de l’article 89 de la loi du 23 août 2004, remplacé par la loi n°2009-13 du 28 octobre 2009 (loi CARLE).

Nouveau grignotage pour faire payer obligatoirement du facultatif, la circulaire  2012-025 du 15-2-2012 intègre la loi de 1959 et la loi Carle
Elle insiste beaucoup sur les modalités de la contrainte imposée par les préfets envers les communes. Les dépenses à prendre en compte reprennent la liste de la circulaire 2007.

Pour la première fois, les classes maternelles apparaissent dans la liste des dépenses obligatoires et non plus dans la partie dépenses facultatives des circulaires 2005 et 2007.
 Les ATSEM ne sont plus définis agents de service, ils ne sont pas définis du tout, je pense que c’est volontaire, ils n’auront ainsi jamais été appelés de leur vraie qualification d’encadrement éducatif : agents spécialisés.

 Ainsi on peut encore croire que le S veut dire Service. pour la majorité des conseils municipaux peu au courant de ces manigances, il sera facile aux démarcheurs de l’OGEC de leur faire croire que c’est obligatoire, alors que la Fédération des OGEC reconnaît que ce n’est pas le cas et appelle ses négociateurs à la prudence !

Il ne s’agit que d’une circulaire, force reste certes à la loi, mais les textes des circulaires d’application pèsent lourd dans les conflits en tribunal administratif. Des mairies continent certes à sortir du financement des classes maternelles inscrites au contrat d’association, mais pour les mairies moins informées, cette circulaire 2012 accentue la pression pour faire financer les ATSEM et les salaires de personnels d’encadrement, ce qui ne correspond ni à l’esprit ni à la lettre de la loi.

Au total, les circulaires d’application, dont on sait qu’elles sont rédigées en concertation avec le Secrétariat général à l’enseignement catholique accentuent toutes depuis 2005 le montant des dépenses en prendre en compte sur fonds publics en faveur de l’enseignement privé qui ensuite joue sur ses prestations plus nombreuses pour assurer un recrutement élitiste et desservir l’enseignement public.

 Manipulation de l’opinion publique : L’enseignement privé n’hésite pas à mettre en avant le plus faible effectif de ses classes (qui aboutirait dans le public à des suppressions de postes, ce qui n’est pas le cas pour l’école privée bien que ces postes soient également financés par l’Etat).

 Faut il établir un rapport entre cette évolution du « toujours plus » pour mettre en avant l’école privée et la présence au Ministère de l’Education nationale dans des emplois de direction, puis de Ministre, de Monsieur DARCOS, membre éminent de l’Opus Déi ?

Il s’agit en tout cas d’un détournement des lois de financement des écoles privées sous contrat d’association qui interdisent que pour chaque chapitre de dépense les fonds publics dépensés pour un élève de l’enseignement privé soient plus importants que pour un élève de l’enseignement public.

Avec ce détournement, la scolarisation en école privée coûte plus cher par enfant au contribuable que celle d’un enfant de l’école publique. En finançant plus en postes d’enseignants chaque enfant d’école privée que ce qui est permis pour un enfant de l’école publique, l’Etat est hors la loi, et il serait facile avec les possibilités d’outils informatiques simples que l’Etat mette fin à ces abus. Il avait ces dernières années la volonté contraire, comme le montrent les errements des circulaires successives.

Il n’est pas improbable que devant un échec présidentiel annoncé, la majorité ait voulu donner un coup de pouce illégal de plus en faveur de l’enseignement catholique, d’où sa hâte pour sortir cette circulaire 2012.

Hors la loi, l’Etat et de nombreuses collectivités territoriales sont allés encore plus loin pour des financements illégaux permettant une plus grande attractivité de l’école privée.

Il est interdit aux conseils généraux et régionaux de financer fonctionnement et investissements des écoles élémentaires privées sous contrat d’association ou pas. Les observations de la Cour des comptes comme les jugements les condamnant n’ont aucune conséquence. Aucun redressement des choses n’est effectué. Que font les préfets chargés au quotidien des contrôles de légalité ? Réponse, - ce qu’ils pensent que l’Etat leur dit de faire…laisser faire. Les préfets recevront ils d’autres instructions et seront-ils contrôlés dans l’exécution de ces décisions ?

Revenons sur ce qui se passe en fonctionnement. Ayant perçu les forfaits communaux et les forfaits d’externat pour les collèges et lycées, les établissements privés sous contrat d’association devraient afficher un coût par poste de dépense matérielle d’enseignement équivalent pour chaque élève au coût de l’élève de l’enseignement public. Quand dans une commune qui a déjà fourni à l’école privée la même dépense que celle qu’elle a engagée pour un enfant de sa « communale », le conseil général ajoute une subvention aux classes élémentaires de l’école privée alors qu’il se déclare incompétent pour subventionner le fonctionnement de l’enseignement élémentaire, (ce qui est vrai et qui lui est interdit), l’élève du privé reçoit plus d’argent que l’élève du public.

L’Etat n’est pas en reste. La fondation St Mathieu pour le financement des écoles privés sous contrat d’association a été dernièrement créée et reconnue d’utilité publique, ce qui permet aux donateurs de bénéficier d’une déduction fiscale de plus de 60 % lorsqu’ils apportent ainsi, à l’occasion d’un don, un financement public (la déduction fiscale) qui n’a aucun équivalent pour l’école publique. L’interdiction de dépenser plus de fonds publics pour un enfant de l’école privée que pour un enfant de l’école publique n’est ainsi pas respectée et la loi est bafouée, en même temps que le principe d’égalité. Sommes nous en république lorsque de puissants lobbies ridiculisent nos lois et ceux qui sont chargés de les faire appliquer ?

Tout un pan de graves illégalités subsiste malgré les observations régulières de la Cour des Comptes : la mauvaise gestion de l’apprentissage, presque totalement privé, qui alimente de manière illégale et outrancière certains centres collecteurs, payant des locaux et des salaires au service des syndicats patronaux.

De plus l’apprentissage est un puissant moyen de fausser l’égalité prétendue de distributions de fonds publics pour chaque enfant qu’il soit en école publique ou privée sous contrat. Des lycées professionnels, ayant un CFA intégré, utilisent dans un pot commun l’abondante taxe d’apprentissage rabattue vers le privé du fait que des formations d’apprentissage existent dans le lycée. Les formations des lycées professionnels ouvrent elles mêmes droit à cette taxe d’apprentissage.

Un lycéen « professionnel » privé reçoit ainsi en plus du forfait d’externat identique à celui qui est payé pour un lycéen « professionnel » public, la manne de la taxe d’apprentissage qui ne le prive par ailleurs pas de l’argent public de la fondation St MATHIEU.

Sur le seul apprentissage : Moyenne nationale pour un élève du public en taxe d’apprentissage : 179 euros. Pour un élève du privé : 332 euros. Cette taxe est un impôt qui, au lieu d’être payé à l’Etat peut être reversé à des organismes collecteurs qui distribuent comme on sait, vers le privé.

Avons nous changé de gouvernement en matière de respect de la loi ?

 L’opinion publique accepterait très bien qu’il soit mis fin à ces errements, mais le gouvernement actuel fait quoi ?

Le gouvernement produira-t-il une circulaire aussi légale que celle de 1985 en remplaçant celle de 2012, léguée à la hâte par Monsieur SARKOZY à la nouvelle majorité, devant des velléités des maires de France de revenir à l’application de la circulaire de 1985, toutes les autres ayant été abrogées ?

Une circulaire 2013, pourquoi pas, qui dirait tout sur la libertés des communes de continuer ou pas à fiancer les classes maternelles figurant dans le contrat d’association Etat/école privée, une circulaire 2013 qui supprimerait la ligne concernant les dépenses d’encadrement, qui comme l’a constaté la Cour des Comptes, ne sont pas conformes à la loi qui prévoit le seul financement des dépenses matérielles d’enseignement. Et à côté de cette circulaire nouvelle pourquoi pas un ministre qui ferait vérifier que l’enfant du privé n’est pas favorisé en fonds publics par des financements illégaux des conseils généraux et des conseils régionaux, et qui ferait diminuer le forfait d’externat ou le forfait communal à la hauteur de ce qui serait apporté en fonds publics par la fondation St Mathieu, les départements ou les régions ?

Enfin, au moment où il est question de rendre à l’école les postes volés par l’équipe UMP/SARKO, il serait juste et donc conforme aux annonces du gouvernement de re créer des postes en fonction des effectifs réels dans les classes privées : une petite gestion communale m’a en effet fait découvrir des listes fausses fournies par l’école privée, l’erreur consistant à grossir son effectif…Il faut arriver par des contrôles à ce que l’Etat ne finance des postes de l’école privée qu’à effectif égal par classe à l’effectif du public correspondant !

Nous avons vraiment besoin d’un gouvernement républicain honnête et transparent.

Claude Barratier

(1) On peut trouver dans la table des news le détail des financements communaux indus ici :

« Guide du forfait communal » http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=140

Post : Incroyable mais vrai : les élèves d’un lycée public obligés d’aller dans une école privée pour faire leur deuxième année MPSI ! Communiqué par le syndicat des Chefs d’établissements publics SNPDEN.

Un autre festival : Cannes, la palme de l’inégalité de traitement public-privé

A la rentrée 2011, (qui sera la première rentrée de notre nouveau Ministre) une deuxième classe préparatoire MPSI (mathématiques-physique-sciences de l’ingénieur) avait été ouverte au lycée international de Valbonne (académie de Nice) et celui-ci attendait l’ouverture d’une deuxième classe de seconde année (MP), à la rentrée 2012 afin que les 75 élèves accueillis en MPSI puissent poursuivre normalement leurs études. Finalement, le rectorat de Nice décida de geler cette ouverture en raison des difficultés de financement.

Pourtant, le 2 mai, Laurent Wauquiez, alors ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, autorise, dans une discrétion remarquable (ce ne fut connu sur place que le 16 mai), l’ouverture de la classe (refusée au lycée de Valbonne) au lycée privé Saint-Stanislas situé dans la même agglomération.

Ce lycée privé ne possède pourtant qu’une seule classe de MPSI de 18 élèves. D’où pourraient venir les élèves de sa classe de MP ? Tout simplement du lycée public qui ne pourra pas les accueillir en seconde année. Tout a d’ailleurs été prévu : le nombre de places prévues correspondant bien à cette hypothèse. De plus, au nom du principe de la « priorité aux montants », le lycée public ne pourra plus accueillir ce qu’on appelle les 5/2 (c’est-à-dire ceux qui refont une seconde année et obtiennent ainsi de meilleurs résultats aux concours), ceux-ci étant contraints d’aller dans le lycée privé qui ne manquera pas de s’enorgueillir de performances apparentes qui seront mécaniquement meilleures !

Ne doutons pas que l’Etat rectifie cette inqualifiable action que personne ne peut défendre officiellement, il peut parfaitement annuler la décision scélérate et partisane de l’équipe UMP/SARKO.