Vers un droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés ?
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante. Dans l’affaire Laruelle jugée le 8 avril 2009, il a imposé à l’Etat une obligation de résultats pour la scolarisation des enfants handicapés. L’administration ne pourra plus désormais se retrancher derrière l’insuffisance du nombre de places dans les établissements spécialisés pour se soustraire à ses obligations. En langage juridique, on dit que l’on passe d’une obligation de moyens (comme l’obligation qui pèse sur le médecin pour soigner son patient) à une obligation de résultats.
- Les parents de Guillemette
Cette décision est porteuse d’effets importants. D’abord, elle met fin à la diversité des jugements rendus qui étaient autant de ruptures d’égalité de traitement entre les enfants handicapés. Or, notre république est fondée sur le principe d’égalité de droits entre ses citoyens. A Versailles, le tribunal s’en tenait à l’obligation de moyens, et à côté, à Pontoise, on tranchait sur la base d’une obligation de résultats ! D’autre part, cette décision est un signe en direction de parents d’enfants handicapés qui ne parviennent pas à obtenir satisfaction de leurs demandes auprès de l’administration. C’est surtout un message en direction de l’Etat qui peut se sentir invité à prendre cela pour une vive incitation à rendre le droit à la scolarisation des enfants opposable comme l’est le droit au logement et comme le sera peut-être (promesse de Sarkozy passée à la trappe) le droit de garde des jeunes enfants.
Cela dit, si l’Etat ne s’empare pas de cette réforme en consacrant la jurisprudence de la haute juridiction administrative, cela restera pour les parents concernés un parcours du combattant. Il faut savoir, en effet, que l’affaire jugée le 8 avril 2009 par le Conseil d’Etat, remonte à 2001. A l’époque, faute de places en IME, Guillemette, la fillette handicapée à 80% du couple Laruelle, a bien du mal à effectuer sa scolarité. Elle est toujours en attente de placement après un an d’attente. Excédés, les parents finissent par saisir le tribunal administratif de Versailles qui leur donne raison. Mais c’était sans compter sur la vigilance du ministère de la santé, lequel interjette appel de l’arrêt devant la cour administrative d’appel et obtient gain de cause. Aucune obligation de moyens ne pèse sur l’Etat en la matière, décide la cour.
Persévérants, les parents vont devant le Conseil d’Etat qui tranche en leur faveur et impose aujourd’hui l’obligation de résultats. Le problème est que cette obligation ne sera pas applicable sur le plan général puisque c’est l’Etat qui dispose des moyens et qu’il n’a pas fait voter un droit opposable ni, par conséquent les budgets qui vont avec.
L’autre intérêt de cette décision du Conseil d’Etat réside dans le rappel de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances Cette loi affirme le principe du droit à l’éducation pour tous les enfants handicapés, et le plus souvent qu’il est possible du droit à étudier en milieu scolaire ordinaire plutôt qu’en établissement spécialisé.
La loi de 2005 dit aussi que chaque enfant doit être inscrit dans l’établissement qui correspond à son lieu de résidence et bénéficier d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Sur ce point, le gouvernement vient de faire un effort en décloisonnant les classes d’enseignement ordinaire et les classes d’enseignement adapté. Désormais, les établissements scolaires et les établissements spécialisés devront coopérer dans l’intérêt de l’élève Le décret est paru le 2 avril. Il fixe les modalités de coopération (une convention doit être signée entre ces établissements). Un arrêté créant les unités d’enseignement devrait sortir prochainement.
Mais cet effort ne doit pas faire oubllier que plus de 5000 enfants sont actuellement sans aucune solution d’orientation scolaire, selon les chiffres donnés par l’UNAPEI.
Lire l’article dans Ouest-France
8 réactions
-
La Taverne des Poètes
25 avril 2009 13:42
Dans cette affaire, les parents n’ont pas fait le forcing pour intégrer leur enfant en milieu scolaire ordinaire. Ils cherchaient simplement une place en structure spécialisée pour mettre fin à l’instabilité de la prise en charge. J’ai relevé ce passage dans l’article de Ouest-France :
"Au total, une vingtaine de personnes s’occupaient d’elle. Perdue, Guillemette s’est refermée sur elle-même. Souvent malade, elle vivait dans sa bulle. »
Soyons simplement humains.
-
La Taverne des Poètes
25 avril 2009 18:16
Il y a malentendu : quand je dis « droit à scolariser », je le dis dans le sens de la loi de 2005. A savoir, scolarisation en milieu ordinaire autant que « possible » (pas d’obligation de résultats ici donc) et sinon en établissement spécialisé (ici : obligation de résultat).
-
Wetz25
25 avril 2009 13:39
L’intégration d’élèves handicapés en milieu ordinaire m’a toujours fait rire.
Bon, jusqu’à la primaire, ça va, mais lorsque vous arrivez au collège, il vaut mieux aller en milieu spécialisé.
Le problème, c’est qu’en milieu spécialisé, les moyens sont loin d’être mirobolant, et les équipements coutent très cher ; de plus, les élèves handicapés ont besoin de plus de temps, et ce n’est pas dans une classe de trente élèves dont vingt font le bordel (imaginez ce que ça donne avec en plus trois braillistes) que vous pouvez suivre.
Personnellement, j’ai survécu un trimestre en milieu ordinaire avant d’aller dans l’établissement spécialisé de ma région.
Pour le lycée, c’est différent ; les élèves sont généralement plus mûrs, et seront prêt à vous aider si vous avez du mal (ou à simplement vous laisser votre place au premier rang...).
Que cette gamine ait dû attendre ne m’étonne pas ; il n’y as pas beaucoup d’établissements spécialisés, et ils manquent souvent de place ; -
fergus
25 avril 2009 16:50
Bonjour, La Taverne, et merci pour cet article qui attire l’attention sur un réel problème.
Un problème malheureusement très difficilement soluble pour de nombreux cas de handicap, comme l’a souligné Chantecler.
Il se trouve que l’un de mes anciens collègues a été confronté à ce parcours du combattant avec son fils unique, atteint de la maladie des os de verre et soumis à des opérations fréquentes. Il a galéré durant plus de 12 ans pour que ce garçon intelligent puisse étudier. Jusqu’au jour où l’état de dégradation du gamin est devenu trop avancé. Ce fils est mort à 19 ans et je crois, pour avoir discuté du problème à plusieurs reprises avec lui, que son père resterait aujourd’hui très pessimiste malgré la décision du Conseil ’Etat.Cela ne veut pas dire qu’il faut abandonner le combat pour autant. Puisse cette décision faire que des moyens accrus soient dédiés à l’intégration en milieu scolaire normal des enfants handicapés...
-
maharadh
25 avril 2009 17:37
Exactement , que l’on applique déjà les lois existantes celà serait déjà une avancée, à l’heure actuelle rares sont les Institutions qui facilite l’accession aux personnes à mobilité réduite y compris nos palais d’1 justice avec leurs nombreuses marches ou même une personne handicapée (une maman) convoquée pour assister au procès de l’hommicideur de son fils n’as pu y accéder que grâce à son mari et une personne anonyme alors que le personnel de cet institution avait été prévenu 15 jours auparavent et avait promis de remédier à cette non accessibilité en proposant l’aide du personnel , promesse non tenue qui confirme ce que je pensais déjà !
Il y a tant d’autres lois qui ne sont pas impliquées telles les embauches d’un certain pourcentage d’handicapés par les entreprises qui préfèrent payer des amendes y compris l’Etat qui devrait pourtant montrer l’exemple.
Alors à quoi celà servirait de créer d’autres lois ?
-
-
maharadh
25 avril 2009 17:59
Article qui aura du mal a rassembler plusieurs dizaines de coms comme d’hab nos concitoyens préférant se lâcher sur les sempiternels modes people,racisme,politique , enfin chacun fait ce qu’il veut , ce que j’en dit....
http://life-in-the-dead.over-blog.com/article-29721931.html -
orange
26 avril 2009 09:02
Merci la Taverne des poètes, pour cet article qui estt absolument intéressant. La crise économique actuellement va oublier le monde du handicap et surtout celui de la scolarisation des enfants en situation d’handicap. Il faut que les citoyens en prennent bien conscience, mais voila, personne ne poura faire cette prise de conscience à la place de l’autre. Si le citoyens réussi à être convainqu de l’importance de l’enjeu de l’handicap comme celle de la crise économique, nous devrions avancer sur la prise de conscience de l’humanité. Sarkozi n’aura plus sa place dans son role de Président de la République.