Commentaire de Rincevent
sur Comment mettre fin à un harcèlement téléphonique d'un cabinet de recouvrement
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Sans jugement exécutoire d’un tribunal, vous pouvez envoyer balader les cabinets de recouvrement et les huissiers qui, dans ce cas, agissent à titre privé et ne peuvent donc pas se prévaloir de la Loi.