Marché transatlantique : un pas décisif vers une gouvernance mondiale non souveraine

Le 12 mars dernier, la Commission européenne a approuvé le projet de mandat concernant la conclusion avec les États-Unis de l'accord appelé « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement », donnant ainsi le coup d’envoi aux négociations entre les différentes parties européennes. Le mandat de négociation est inscrit à l'ordre du jour du Conseil de l'Union européenne "Commerce" qui doit l'approuver afin que les négociations puissent débuter dès le mois de juillet. Non disponible officiellement pour les citoyens européens, le projet a cependant fait l'objet de divulgations sur internet. Il a été traduit en français par l'auteure du blog contrelacour[1].

L’objet de cette tribune[2] est donc de proposer une brève synthèse des points essentiels de ce texte de 46 articles qui, comme nous allons le voir, cache derrière une logorrhée prônant le respect des Droits de l’Homme et de l’environnement l’inscription dans le marbre du droit international l’impuissance des institutions nationales souveraines, notamment en matière de protection sociale et environnementale. Nous verrons également que, loin de n’être que de l’incrémentalisme[3], ce texte constitue un pas décisif dans le processus d’élaboration d’un gouvernement mondial purement technocratique au seul profit des intérêts financiers et dont les effets profondément morbides sont aujourd’hui bien identifiés.

La promotion trompeuse des Droits de l’Homme et du développement durable

A l’instar de la « charte des droits fondamentaux » qui introduisait le traité constitutionnel européen de 2005[4], et qui faisait sur cinq pages l’apologie des grands principes que sont ceux de « dignité », de « solidarité » ou encore de « justice » -principes totalement vidés de leur substance par les 182 pages économiques qui les suivaient, le mandat portant sur le futur marché transatlantique s’ouvre sur un identique affichage de bonnes intentions.

En effet, dès le premier article il est précisé que : « L'accord devrait confirmer que le traité transatlantique de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement est basé sur des valeurs communes, notamment la protection et la promotion des droits de l'homme et de la sécurité internationale ».

A la suite, l’article six réitère : « Des valeurs communes dans des domaines tels que les droits de l'homme, des libertés fondamentales, la démocratie et la primauté du droit ».

Concernant l’environnement, il est affirmé que les Parties s’engagent « envers le développement durable et la contribution du commerce international au développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales, notamment le développement économique, le plein emploi productif et un travail décent pour tous, ainsi que la protection et la préservation de l'environnement et des ressources naturelles »

Enfin, pour achever de nous convaincre des bonnes intentions du mandat, le même article conclue : « Le droit des Parties de prendre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes de politique publique sur la base du niveau de protection de la santé, de la sécurité, du travail, des consommateurs, de l'environnement et de la promotion de la diversité culturelle telle qu'elle est prévue dans la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qu'ils jugent appropriées »

Que demander de plus ? La préservation des droits de l’homme comme de l’environnement semble être ici non seulement prise en compte, mais également laissée dans sa mise en pratique à l’appréciation des institutions souveraines. Cependant, et avant même d’entrer dans le détail du texte, une lecture attentive de ces quelques alinéas devrait nous annoncer l’hypocrisie de leur propos. En effet, les deux premiers articles cités (1 et 6) conditionnent la protection des droits de l’homme comme celle des libertés fondamentales à la notion éminemment ambiguë, pour ne pas dire tout bonnement fallacieuse, de « valeurs communes ». Il faudrait préciser ce qu’il est entendu par « valeurs communes », car qui dit « valeurs », dit manière bien précise d’interpréter et de mettre en pratique les dits principes.

Or, loin de n’être qu’un détail sémantique –l’accord portant sur l’harmonisation des législations en termes de commerce et d’accès aux marchés, notamment publics, le recours à cette notion ne signifie ici ni plus ni moins que l’alignement des politiques européennes sur ce qu’elles ont déjà de commun avec la politique américaine, à savoir le principe ultralibéral de « concurrence non faussée » par l’intervention publique -c’est-à-dire par le contrôle des institutions souveraines, principe devant devenir nous allons le voir l’unique horizon de toute politique possible à l’avenir.

On pourrait ici nous accuser de jouer sur les mots. Aussi, au-delà des éléments de langage, étudions la dernière proposition, sensée rassurer sur la préservation souveraineté des États parties-prenantes en matière de protections sociales et environnementales :

« Le droit des Parties de prendre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes de politique publique sur la base du niveau de protection de la santé, de la sécurité, du travail, des consommateurs, de l'environnement et de la promotion de la diversité culturelle telle qu'elle est prévue dans la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qu'ils jugent appropriées  »

Très bel exemple de sophistique, car que nous dit cette Convention en la matière ? Rien. Cette convention n’a pas pour objet d’établir une quelconque réglementation en termes de protections sociales et environnementales. Selon ses propres termes, « la finalité de la Convention consiste à créer un environnement propice permettant à la diversité des expressions culturelles de se manifester, de se renouveler et d’être profitable à l’ensemble des sociétés[5] ». Elle ne porte absolument pas sur la « protection de la santé, de la sécurité, du travail, des consommateurs, de l'environnement » mais uniquement sur la diversité culturelle. Si la convention mentionne bien le respect des droits de l’homme, il ne s’agit que ceux qui portent sur la liberté d’expression :

« Une série de principes rappelle et garantit que toute politique et mesure destinée à protéger et à promouvoir la diversité des expressions culturelles ne contrevient pas au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’information et de communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles[6]. »

Aussi, assurer la garantie du respect des libertés fondamentales concernant les protections sociales et environnementales par leur subordination à un texte qui ne les mentionne pas relève de la malhonnêteté intellectuelle la plus cynique (pour le dire trivialement, cela reviendrait pour un avocat à assurer la défense d’un salarié abusivement licencié en se basant sur le code de la route).

L’objectif réel de l’accord : passer outre la souveraineté des pays européens

Si déjà les articles et alinéas sensés assurer le respect de la nature « démocratique » des législations européennes en matière sociale et environnementale trahissent leur propre hypocrisie, nous allons voir maintenant que le reste du mandat ne prend pas la peine de cacher ses réelles ambitions (pensant sans doute que le lecteur lambda se sera contenté des 8 premiers articles…)

Dès l’article 2, le ton est donné : « L'accord doit être global, équilibré et pleinement compatible avec les règles et obligations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). ». L’article 4 précise : « Les obligations de l'Accord seront obligatoires pour tous les niveaux de gouvernement. »

Quelles sont les règles et obligations de l’OMC ? Elles visent essentiellement à empêcher ce que l’on appelle le « dumping », notamment en termes de politiques agroalimentaires, « dumping » jugé contraire au principe de concurrence non faussée[7]. Or, quelles sont les pratiques de dumping que l’OMC souhaiterait voir disparaître ? Il s’agit par exemple des subventions accordées par les pouvoirs publics à des secteurs économiques en difficulté, comme ceux de la pêche ou de l’agriculture. Il s’agit également de certaines pratiques commerciales comme celles qui consistent pour un supermarché ou un producteur à revendre à perte des denrées alimentaires bientôt périmés. Il est important de rappeler que les mesures anti-dumping de l’OMC sont celles qui maintiennent les pays d’Afrique membres de l’Organisation dans un état de sous-développement en matière d’autosuffisance alimentaire, les contraignants à importer ce qu’ils devraient normalement exporter[8].

Dans le détail, il s’agit pour cet accord de supprimer ce que l’on nomme les « barrières non tarifaires » qui feraient obstacle à la sacro-sainte concurrence non faussée. Comme le précise l’article 25,

« L'accord visera à éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement y compris les obstacles non tarifaires existants par le biais de mécanismes efficaces et efficients, par la promotion d'un niveau ambitieux de compatibilité de la réglementation des biens et services, notamment par la reconnaissance, l'harmonisation et en renforçant la coopération mutuelle entre les régulateurs. »

Or, de quoi s’agit-il exactement ? Les barrières non tarifaires constituent l’ensemble des règles –d’ordre notamment sanitaires, sociales et environnementales, qui visent à protéger une nation (ou un ensemble de nations, comme l’UE) des pratiques de concurrence sauvage, par exemple celles de la Chine en matière de droit du travail[9]. Il s’agit donc pour l’accord de rendre caduque des lois cadres européennes et nationales devant garantir une certaine conception –une certaine exception culturelle, de nos modèles sociaux, dont la France représente le plus mauvais élève.

Par ailleurs, en plus de programmer notre impuissance en matière d’intervention publique dans les pratiques économiques et commerciales, l’accord prévoit d’accroître la mainmise des grands groupes privés sur des secteurs stratégiques, tant du point de vue social et environnemental que sanitaire. En effet, l’article 25 précise :

« L'accord […] devrait inclure des dispositions spécifiques et de fond et de procédures dans des secteurs d'une importance considérable pour l'économie transatlantique, y compris, mais sans s'y limiter, l'automobile, les produits chimiques, les produits pharmaceutiques et d'autres industries de la santé, de l'information et de la communication et des services financiers. Le but sera d'éliminer les obstacles non tarifaires existants, empêcher l'adoption de nouvelles barrières non tarifaires et d'assurer l'accès au marché à un niveau supérieur à celui fourni par des règles horizontales de l'accord. »

Ce passage illustre parfaitement l’ambition réelle de l’accord : permettre aux grandes firmes de s’affranchir du droit en vigueur dans chaque pays, droit constituant pourtant l’expression de la souveraineté populaire de ces derniers. Et comme le précise l’avant dernier article, selon lequel « L'accord comprendra un mécanisme de règlement des différends approprié, ce qui fera en sorte que les parties respectent les règles convenues », les Etats-nations ne respectant pas les « règles du jeu » pourront être assignés en justice par les groupes privés jugeant que ces derniers entravent d’une manière ou d’une autre la concurrence non faussée[10]. Ce qui ne signifie, à fortiori du point de vue français, ni plus ni moins que la suppression à plus ou moins long terme de tous les garde-fous d’ordre éthique au principe de notre modèle social si durement acquis.

Plus dramatique, c’est l’ensemble des secteurs les plus stratégiques politiquement –comme la santé et l’éducation, qui seront entièrement soustrait au contrôle populaire. Or les récents scandales en termes de santé publique, notamment induits par une première vague de privatisation de ce que l’on appelle la « vigilance pharmacologique »[11], sont bien représentatifs des effets morbides d’une telle captation par les intérêts privés de secteur relevant de l’intérêt général.

Aussi, cet accord constituant un pas décisif dans le processus d’élaboration d’une gouvernance mondiale, donne le ton de ce projet de construction supranationale : celui d’une philosophie ultralibérale au service des grands groupes privés et au détriment des souverainetés populaires comme des libertés fondamentales individuelles et collectives.