vendredi 26 mars 2010 - par MARTINEZ

Vous allez percevoir des dividendes de votre entreprise...quelle chance pour le fisc

Quelques petites informations sur la fiscalité applicable aux dividendes perçus par les actionnaires :

Les dividendes ne sont pas considérés comme des salaires mais comme le résultat de produits de placement. Ce faisant ils sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et donc non soumis aux cotisations sociales.

Par contre ils sont "frappés" des prélèvement sociaux ci-dessous :

  • le prélèvement social de 2 %,
  • la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %,
  • la CSG (8,2 %) et la CRDS (0,5 %).
  • la contribution finançant le revenu de solidarité active (RSA) de 1,1 %.

Ainsi les 12,1% du montant des dividendes sont payables au titre des prélèvement sociaux.

De plus les revenus des actions sont sur option du contribuable :

  • soit taxés à l’impôt sur le revenu (avec un abattement de 40 % du montant brut perçu),
  • soit imposés à la source avec un prélèvement de 18 %, libératoire de l’impôt sur le revenu.

6 réactions

  • Vincent 26 mars 2010 14:49

    Votre article me parrait incomplet, en effet vous omettez de parler, pour l’option de l’imposition sur le revenu de l’abattement de 1525 € et du crédit d’impôt de 115 € pour une personne seule, ces deux avantages étant doublés dans le cas d’un couple fiscal.
    Par ailleurs le mode de prélèvement libératoire à la source n’est intéressant que dnas le cas où le taux marginal d’imposition dépasse les 30%.
    Ci dessosu un petit exemple pour un couple imposé à 14 % faisant le choix de l’imposition sur le revenu.
    7821 € de dividendes distribués.
    abattement de 40 %
    reste à imposer 4692 €
    à cela on retire 3050 € il ne reste plus que 1642 € à imposer.
    Enfin on applique le taux marginal d’imposition de 14 % les 1642 €, cela fait 230 €, mais comme c’est la valuer du crédit d’impôt, cela fait 0 € d’impôt à payer.
    Par contre ce couple devra aquiter immédiatement les 12 % de prélèvements sociaux, soit 938 €.
    Donc au final cela fera 6883 €/an soit 573 € mensuels.

    Cette méthode de rémunération est très prisée des gérant travailleurs non salarié de TPE,
    Car cela augmente de façon non négligeable leurs revenus, sans trop impacter les comptes de leur société, en tout cas moins que dans le cas d’une rémunération classique pour laquelle l’état perçoit 45% cotisations sociales.
    Petite comparaison en de ce que verse la société pour obtenir la même rémunération finale.
    Dans le cas des dividendes cela coute à la société 7821 € pour 6883 € nets perçus.
    Dans le cas d’une rémunération classique cela coûterait 11600 € soit 3779 € de différence.
    8000 € x 1.45 =11600 €
    8000 - (8000 x .14 514 % du taux marginal d’imposition) = 6880 €
    Je précise à l’attention de ceux qui ne manquerons pas de crier au scandale par rapport à ce mode de rémunération, que tous les patrons de TPE, ne roulent pas en Cayenne et travaillent largement au delà de la durée légale du travail pour un salarié. Je dirais que c’est un choix, chacun est libre d’entreprendre et l’indépendance a un prix.

    Voila les quelques précisions que je souhaiter apporter à votre article, enfin, tous les placements finacier sont soumis au même régime, mis à par peut-être le livret A.

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    • xa 26 mars 2010 15:51

      Votre calcul est quelque peu schématique. L’existence des dividendes impacte le taux d’imposition réel, donc c’est un peu plus complexe que cela.

      Prenons un couple imposé sur ses seuls revenus à 14% en réel (soit 76k de revenus nets). Imposition initiale : 9552.

      Déclarez 7821 euros de dividendes, comme vous le dites. L’imposition passe à 9815. Donc un poil plus. Comme vous le voyez, avec les conditions initiales 14% en imposition réelle, les dividendes sont imposés.

      Mais effectivement, l’IR est préférable dans ce cas précis.

      « gérant travailleurs non salarié de TPE »

      A noter que dans ce cas, les dividendes doivent être majorées de 25% dans le cas de TNS gérant leur comptabilité eux-mêmes, pour compenser l’intégration de l’abattement de 20% auquel ils n’avaient pas droit auparavant.

      Dernière chose. Si vous déclarez certains revenus en DA, soumis au PLF (certaines opérations sont automatiquement soumises au PLF), alors vous perdez les abattements de 40%, forfaitaire et le crédit d’impôts.

      Ex : le même couple déclare 1 unique euro de gain sur des options, son imposition passe alors 11898.

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  • MARTINEZ 26 mars 2010 15:06

    Cette article n’avait pas pour ambition d’être exhaustif sur le sujet mais associé à votre commentaire on s’en approche.

    Jean-Philippe

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  • zelectron zelectron 26 mars 2010 16:23

    Je ne comprend pas pourquoi c’est si simple, merci l’état de nous faire bénéficier de la clarté, et donc de l’inutilité d’une explication qui ne serait nécessaire que pour les pauvres d’esprits qui comme chacun sait n’existent pas dans notre beau pays. Encore, encore d’autre mesures du même accabit...

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  • Goldored Goldored 27 mars 2010 08:26

    Un DESS ? Tout ça pour être incapable de corriger une faute d’accord dans le... titre de votre article !
    La loose !

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  • Traroth Traroth 27 mars 2010 12:14

    "Les dividendes ne sont pas considérés comme des salaires mais comme le résultat de produits de placement" : Quoi de plus normal ? Pourquoi, mais POURQUOI les dividendes de votre argent placé en actions devraient être considéré comme un salarie d’après vous ?

    D’ailleurs, votre article ne parle pas du bouclier fiscal, alors les personnes concernées touchent fréquemment des dividendes, en bons parasites !

    Personnellement je considère que cet argent gagné du fond de son lit n’est largement pas assez taxé !

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