DADVSI : publication du rapport Thiollière
Dans un rapport de 370 pages (.pdf)
publié par les services du Sénat, Michel Thiollière
explicite les choix de la commission et résume dans une douceur
trompeuse les principales modifications demandées aux sénateurs.
"Soucieuse d’assurer la défense du droit d’auteur, la commission s’est attachée à réduire le nombre des nouvelles exceptions", commence ainsi M. Thiollière. En revanche, "elle
s’est montrée plus ouverte à la reconnaissance, à l’article 1er bis, de
certaines exceptions qui contribuent positivement à la diffusion des
oeuvres, tout en s’attachant à les circonscrire précisément, pour
limiter le préjudice causé aux auteurs et aux titulaires de droits
voisins". Les exceptions pour les personnes handicapées, pour la presse, pour les bibliothèques, musées et archives,
et pour l’enseignement et de la recherche, sont ainsi maintenues ou
instituées, mais de manière très restrictive pour en limiter au maximum
l’application.
Par ailleurs, "la Commission des affaires culturelles n’a pas
modifié le dispositif consacrant le nouveau régime juridique des
mesures techniques de protection et d’information, mais elle a profondément remanié
les dispositions qui tendent, en contrepartie, à garantir
l’interopérabilité des systèmes, et le bénéfice effectif d’un certain
nombre d’exceptions légales, dont l’exception de copie privée", confesse le rapporteur. En particulier, elle a "substitué
au collège des médiateurs prévu par le projet de loi une Autorité de
régulation des mesures techniques de protection, capable d’intervenir
en arbitre tant de l’interopérabilité que du bénéfice des exceptions".
Elle a également approuvé le système contraventionnel mis en place par le gouvernement, et, "estimant
que la lutte contre le piratage ne devait pas se limiter à la
répression des internautes, elle a également adopté et clarifié, par un
amendement", les dispositions de l’amendement Vivendi contre le
P2P. Elle a en effet supprimé le dernier alinéa de l’article 12 bis qui
visait pourtant à limiter au maximum les cas où un logiciel serait par
nature condamné par la loi. En revanche, et il faut le saluer, la
commission "a supprimé les procédures civiles prévues à l’article 14 quater dont la portée lui a paru trop imprécise".
Un éditeur de logiciel de P2P ou un service appuyé sur le P2P ne pourra
plus être poursuivi spécifiquement en vue d’imposer la mise en place de
filtres anti-piratage.
Mais en tout état de cause, derrière ces déclarations de bonnes
intentions communes à tout rapporteur (Christian Vanneste avait les
mêmes, et RDDV a toujours clamé son souci d’équilibre), il ne faut pas
oublier la nature réelle
des amendements proposés par le rapporteur. A quelques exceptions près,
la quasi-totalité des 40 amendements proposés par le rapporteur iraient
contre l’intérêt des consommateurs et des industries du logiciel
libre.
18 réactions
-
-
-
-
-
De l’amour, de l’art ou du cochon ?
-
-
-
-
-
-
-
