Bonus-malus de l’énergie, une loi inapplicable ?
« Parcours du combattant », l’expression est faible pour décrire les obstacles que rencontre la loi sur le bonus-malus de l’énergie. Cette proposition de loi, présentée en septembre par le député François Brottes, est âprement critiquée pour sa complexité. Adoptée définitivement au Parlement lundi 11 mars, le Conseil Constitutionnel pourrait la censurer.
Privilégiant une « une approche à la fois sociale et écologique », la proposition de loi portée par François Brottes, président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, comporte un volet environnemental et un autre social. Le premier repose sur la mise en place d’un malus sur les tarifs du gaz et de l’électricité pour les foyers les plus gourmands et d’un bonus pour les plus économes. La seconde partie de la loi, pour contrebalancer, prévoit l’extension des tarifs sociaux de l’énergie aux 4 millions de foyers qui souffrent de précarité énergétique.
Pour contrecarrer ce projet, une alliance insolite s’est formée entre les élus du Front du Gauche et ceux de l’opposition (UDI et UMP). Les raisons invoquées sont néanmoins de natures différentes. Pour les représentants de la droite, cette loi est une « usine à gaz » bien trop complexe pour être efficace. Les bonus et malus sont en effet calculés pour chaque foyer à partir de nombreux paramètres (type de chauffage, nombre d’occupants, leurs âges…). Pour les élus communistes, le problème c’est la fin de l’égalité des tarifs sur l’ensemble du territoire français (le calcul dépend également de l’emplacement géographique), héritage du Conseil National de la Résistance.
Les opposants à ce projet ont réussi plusieurs coups d’éclat. Lors de son vote à l’Assemblée Nationale en première lecture, députés de droite et du Front de gauche ont quitté bruyamment les travées de l’hémicycle : « j’ai honte pour vous » lance le député communiste André Chassaigne à ses camarades socialistes, « on vous laisse faire seuls cette horreur » surenchérit Martial Saddier, UMP. Au Sénat, où la majorité du Parti Socialiste et des écologistes est étroite, le texte est carrément rejeté en octobre dernier. Après un nouveau vote positif des députés et plusieurs mois de silence radio, la loi est de nouveau soumise à la Chambre Haute en février, elle y est cette fois votée mais amputée de son système de bonus-malus.
Le 11 mars au soir, la majorité PS-EELV de l’Assemblée Nationale a finalement voté le système de bonus-malus. Les détracteurs de la loi n’ont néanmoins pas encore déposé les armes. Le Conseil d’Etat aurait déjà mis en garde : de nombreuses situations quotidiennes n’ont pas été prévues par la loi. Comment prendre en compte les personnes qui vivent entre plusieurs domiciles : enfants en garde partagée, étudiants et professionnels travaillant la semaine loin de leurs familles ? Encouragés par ces nombreuses réserves du Conseil d’Etat, les opposants comptent désormais déposer un recours devant la Conseil Constitutionnel qui devra s’exprimer sur l’« intelligibilité » de la loi. Bref, déterminer si elle n’est pas trop complexe pour être applicable.
10 réactions
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ROBERT GIL
13 mars 2013 15:23
il faut determiner les besoins de chacun par rapport aux membres de la famille vivant sous le même toit. Ensuite il faut établir un prix planché assez bas pour que chacun puisse avoir accès à l’eau et l’énergie. Dans un deuxième temps il faut taxer de manière exponentielle tout dépassement, de façon que même pour ceux qui ont les moyens, le barème soit dissuasif, afin de mettre fin au gaspillage. Si la sanction n’est pas dissuasive par rapport aux revenus, cela revient à ajouter une inégalité à une autre........
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Croa
13 mars 2013 18:36
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
C’est l’impression que donne le gouvernement en tous cas. La vérité c’est qu’il est impossible de faire simple parce que les prix ne doivent pas être plus réglementé qu’il ne le sont déjà, vue que les objectifs européens sont de les ’’libérer’’ au contraire ! Il s’agit donc, histoire de faire illusion, d’ajouter cette usine à gaz à la tarification existante laquelle privilégie au départ les plus gros consommateurs conformément aux intérêts commerciaux des uns et des autres, ce dont le gouvernement ne se vante pas.
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ggo56
13 mars 2013 20:41
Wikipedia : « La tarification progressive de l’électricité est utilisée par environ 90 pays à travers le monde... » On serait plus bêtes que certains ??? Il faudrait voir déjà les solutions proposées dans ces pays, on trouverait peut-être/sans doute des solutions originales et pas trop compliquées...
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ggo56
13 mars 2013 21:03
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paul
13 mars 2013 23:58
Quelques petits problèmes en vue pour cette loi, le Conseil Constitutionnel pourrait bien trouver à redire :
- une usine à gaz pour l’application avec les multiples paramètres : familiaux notamment car très variables dans le temps. Qui va s’en charger ? la CAF ? ça ne va pas être triste ....
- les relevés de consommation et la facturation : qui, comment, avec les « compteurs intelligents » ? C’est pas encore fait si l’abonné doit les payer ...et d’abord les accepter .
- fin définitive de la péréquation des tarifs dans les services publics puisque EDF at GDF ont été privatisés au nom de la libre concurrence . Lesquels tarifs remontent sérieusement : loi NOME, rattrapage des tarifs 2011-2012 jugés trop bas d’après le Conseil Constitutionnel et ...Goldman Sachs qui exerce l’activité de distribution du gaz en France depuis janv. 2010 (+4 % par action en 2013 avec GDF Suez, d’après Boursorama ) .
- Les locataires qui sont dans des logements-passoires énergétiques, peuvent ils obliger les proprios à des travaux d’isolation suffisants ? Douteux .
- Quid pour les 3,8 millions et demi de foyers en situation de précarité énergétique qui se chauffent au fioul : ils ne bénéficieront pas des tarifs sociaux . Idem pour le chauffage au bois.
La progressivité des tarifs sera supportée en fait par les plus mal lotis . -
aberlainnard
14 mars 2013 02:35
Si la facturation de l’énergie consommée par les particuliers doit être progressive, il serait bon qu’elle soit simple et la même pour tout le monde. En fonction de la situation de chaque foyer consommateur, les correctifs pourraient très bien intervenir, par voie fiscale ou par le canal des allocations familiales, par redistribution partielle des fonds collectés par le système des bonus-malus.
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spartacus
14 mars 2013 15:05
Une nouvelle usine à gaz en préparation.
Une future machine à clientélisme !Un producteur d’électricité produit de l’électricité. Point son rôle c’est pas le social !On imagine les méthodes savantes ubuesques qui décideront du clientélisme des meilleurs taux d’électricité.Un machin incitatif a truander. Un taux de fraude minimal de 40%.Plutôt que de s’attaquer à la pauvreté directement on clientélise !Le social est l’affaire de la CAF. POINT.Si quelqu’un doit payer pour les plus pauvres, c’est à la CAF de prendre en charge.Le bureaucratisme puissance 10. La France des subventionnés et de la subventionnnite aîgue ! -
kéké02360
15 mars 2013 09:26
il y a des solutions mais .......
http://leschroniquesderorschach.blogspot.fr/2013/02/des-nouvelles-de-la-minicat-de-tata.html
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chmoll
15 mars 2013 10:44
c sur que pour la bande des 577 x 11.000€ ça en fait de l’énergie financière public syphonné
pour RIEN
