Le télétravail des fonctionnaires en situation d’épidémie : un vide juridique ?

M. Blanquer, ministre de l'Education Nationale, a déclaré, le 26 février 2020 sur France Inter : "On est préparé sur l'enseignement à distance".

Sur l'enseignement à distance, peut-être (merci au CNED...). Mais sur le télétravail des enseignants, chargés de mettre en place cet enseignement à distance, rien n'est moins sûr. Et cette situation bancale pourrait concerner l'ensemble des fonctionnaires de la fonction publique d'État. Explications.

La définition des possibilités de recours ponctuel au télétravail dans la fonction publique, notamment en cas d'épidémie, doit être précisée par la modification du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, modification qui doit normalement intervenir pendant "le premier semestre 2020" (source : point 3.10 du guide de présentation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, https://www.fonction-publique.gouv.fr/…/20190927-guide-pres… ).

Or, ce décret n'a, à l'heure actuelle, toujours pas été modifié (https://www.legifrance.gouv.fr...). Cela signifierait qu'il n'existe pour l'instant aucun cadre légal qui définisse la situation de télétravail actuelle des professeurs (comme, du reste, des autres fonctionnaires de la fonction publique d'État).

Ainsi, les textes existant pour la fonction publique d'État qui définissent les modalités du télétravail ne concerneraient pour le moment que les situations où le télétravail est demandé par l'employé : décret n°2016-151 du 11 février 2016 et article 49 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019.

Ce dernier article 49 stipule que le dernier alinéa de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est complété comme suit : "Un décret en Conseil d'Etat fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation du télétravail (...) ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail ».

Or, à notre connaissance, aucun décret en Conseil d'Etat n'a pour le moment été signé, et aucune concertation avec les organisations syndicales n'a eu lieu sur ce sujet...

Il est à noter que, dans le cadre juridique actuel (décret n°2016-151 et article 49 de la loi n°2019-828 sus-mentionnés), les obligations de l'État-employeur sont considérables en termes de garanties des bonnes conditions de la mise en place du télétravail pour les fonctionnaires, concernant le matériel utilisé, le respect de règles en matière de sécurité, de respect des horaires et du temps de travail, les obligations en termes de formation, etc..., toutes ces choses devant figurer dans un certain nombre de documents officiels (acte d'autorisation...) et devant être validées par les instances en vigueur dans la fonction publique... Or, dans ce cadre, la possibilité du télétravail n'est même pas reconnue pour les professeurs, du fait de leur obligation d'accueil des élèves !

Cette inquiétante situation de "vide juridique" a déjà été rappelée au ministre par un certain nombre de syndicats (FO, le SnuiPP, Sud...) sans réponse pour le moment (http://sudeducation75.org/…/2020-03-18_teletravail_et_consi…).