Cadeau aux licenciés pour faute grave...
Alors que Valls et ElKhomri rêvent de détricoter le code du travail, le Conseil Constitutionnel en rajoute une couche...
Les licenciés pour faute grave toucheront une indemnité de congés payés
Le Conseil constitutionnel vient de permettre aux salariés licenciés pour faute lourde de toucher une indemnité compensatrice de congés payés, dont ils étaient privés jusque-là.
Voilà une nouvelle qui fera plaisir aux salariés licenciés pour faute lourde… et moins à leur employeur. Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a annulé un passage du Code du travail qui empêchait aux personnes renvoyées pour faute lourde de toucher l'indemnité compensatrice de congés payés, qui représente un dédommagement pour les congés acquis mais n'ayant pas été pris par le salarié.
Pour motiver leur décision, les Sages font valoir que cette privation de l'indemnité relative aux congés payés ne s'applique pas dans certains secteurs, notamment le BTP, les entreprises de transport, les dockers et les entreprises de spectacles. Ils ont donc censuré l'interdiction au motif d'une "méconnaissance du principe d’égalité devant la loi". Cette décision s'applique dès maintenant et "peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement", précise le Conseil.
Pour rappel, la faute lourde est l'échelon le plus élevé dans la hiérarchie des fautes en droit du travail, après les fautes simple et grave. Elle s'identifie par un comportement particulièrement répréhensible du salarié, caractérisé par une intention de nuire à l'employeur.
Comme la faute grave (par exemple, le harcèlement moral ou sexuel), elle entraîne le renvoi immédiat, sans préavis, et prive le salarié d'indemnités de licenciement. De plus, contrairement à une faute grave, l'employeur peut alors le poursuivre pour lui réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Et jusqu'ici le salarié était aussi privé de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Un décision symbolique
Les commentateurs et le Conseil Constitutionnel lui même reconnaissent que cette décision est avant tout symbolique et ne touchera pas grand monde. Symbolique, oui, mais de quoi ?
Le Conseil Constitutionnel veut par cette décision s'immiscer dans la réforme du droit du travail ? Est ce là, en rendant encore un petit peu plus onéreux un acte, certes rare, de licenciement, une manière de dire qu'il est dans le camp des Aubry ?
Il serait dommage qu'il en soit ainsi car nous avons tous l'image d'un Conseil Constitutionnel qui est au dessus des querelles et qui statue sur le droit fondamental, c'est à dire loin des querelles politiciennes.
Article paru sur : MaVieMonArgent
22 réactions
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njama
10 mars 2016 12:34
Non ce n’est pas un « cadeau » ou si ça l’était, le cadeau était aux patrons d’être exonérés des obligations qu’ils devaient acquitter qui courent jusque la rupture du contrat de travail ; les congés payés font partie du salaire, « congés acquis mais n’ayant pas été pris par le salarié. », l’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas un « dédommagement », c’est un dû.
La décision du CC me semble réparer cette injustice, la question de la faute lourde, ou grave (qui peut d’ailleurs être contestée en justice) étant un tout autre sujet !
La faute lourde désigne une faute commise avec intention de nuire à l’employeur et à l’entreprise. Cela peut être plus ou moins subjectif ! et comment évaluer la nuisance ?
Pour les préjudices subis, l’employeur dispose aussi de recours juridiques ..., la justice les évaluera et le salarié peut être amené à verser des dommages et intérêts à l’entreprise. -
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foufouille
10 mars 2016 13:10
c’est grave pour une grosse mer** esclavagiste liberale.
5 semaines maxi en plus a payés .....-
njama
10 mars 2016 13:54
@foufouille
une semaine de congés payés ne représentent que 1/52, soit 0,0192 ou 1,92 % de la masse salariale ... qui n’est qu’une partie des coûts de production ...
ce n’est pas le bout du monde ... c’est même assez négligeable dans la masse
D’autre part, le corollaire est que les congés génèrent et stimulent d’autres activités économiques ... industrie des loisirs en tous genres ...
et donc, s’en prendre aux congés payés, serait se tirer une balle dans le pied à un niveau macro-économique ...
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njama
10 mars 2016 13:59
Il n’y a pas de définition de la faute lourde
Le licenciement pour faute lourde, par Xavier Berjot, Avocat.2. Exemples de faute lourde
Il n’existe pas de catalogue de fautes lourdes, mais des exemples tirés de la jurisprudence.
Ainsi, la Cour de cassation a pu juger que constituaient une faute lourde les comportements suivants :
> Le fait, pour une secrétaire, de détourner des chèques établis au nom de l’employeur en masquant ces opérations frauduleuses par de faux enregistrements comptables [4] ;> Les actes d’un salarié favorisant une entreprise concurrente dans laquelle son épouse avait des intérêts, en mettant à sa disposition du personnel et du matériel de sa propre société [5] ;
> Les détournements et la revente illicite de carburant de la part d’un directeur, ces malversations ayant été commises au préjudice de son employeur [6]
> Le dénigrement de l’employeur pour inciter les clients à s’adresser à une autre entreprise [7].
En définitive, quels que soient les faits reprochés au salarié, la Cour de cassation contrôle si ceux-ci caractérisent une intention de nuire de la part du salarié.
http://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-faute-lourde,16857.html-
marmor
10 mars 2016 17:28
@njama
Pour trois des quatre cas que vous citez, le tribunal compétent n’est plus les prud’hommes, mais le pénal, car l’employeur est en droit de déposer une plainte pour vol ou détournement. Donc la faute lourde sera retenue, mais sûrement assortie d’une condamnation à de la prison avec sursis et une amende conséquente.
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ZenZoe
10 mars 2016 15:58
Les commentateurs et le Conseil Constitutionnel lui même reconnaissent que cette décision est avant tout symbolique et ne touchera pas grand monde. Symbolique, oui, mais de quoi ?
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Symbolique de ce qu’est devenue la justice en France : les malfaisants sont récompensés, les victimes lésées.
Cela ne touche pas que le monde du travail.
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Les commentateurs se sont-ils posé la question de savoir ce que pense un employeur à qui on a volé pour des milliers d’euros de matériel (sans espoir de voir son préjudice réparé, le salarié s’étant arrangé pour devenir insolvable entre temps), et qui en plus doit s’assurer que ledit salarié ait les moyens de prendre des congés ?Les Français marchent sur la tête, obnubilés qu’ils sont par les salauds de patrons, ils en perdent toute notion de justice.
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Garibaldi2
11 mars 2016 00:10
@ZenZoe
Il semble que vous ayez oublié qu’il s’agit d’une décision du Conseil Constitutionnel, qui n’est pas constitué de ’’juges rouges’’ !
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Robert GIL
10 mars 2016 16:21
La question que l’on peut se poser, c’est pourquoi faire travailler plus ceux qui ont déjà un travail et laisser le reste de la population au chômage ? N’est-il pas plus judicieux et équitable de travailler tous, quitte à ce que chacun travaille moins ? Quelles sont les perspectives pour la société de créer de l’insécurité sociale et de la précarité ? N’est-il pas aberrant de continuer de distribuer des milliards au Medef alors qu’il est incapable de créer des emplois et de diminuer sans cesse les dépenses publiques utiles à la majorité de la population ?
Nous avons également entendu, « c’est parce que les allemands travaillent plus qu’ils s’en sortent mieux que nous ». Foutaise, du slogan et de la manipulation. Une fois encore l’ignorance de la population permet toutes les audaces. Qu’en est-il réellement. Je vais prendre en référence quatre états européens pour lesquels je dispose de chiffres : l’Angleterre, Les Pays Bas, l’Allemagne et la France ... voir la suite ici
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njama
10 mars 2016 16:32
@Robert GIL
L’histoire de travailler plus ne tient pas la route ...
La Suède passe à la journée de travail de 6 heures !
Un vrai succès pour les salariés et les patronsLe but ? Rendre les salariés plus efficaces sur un temps plus court et leur permettre de mieux profiter de leur famille
Maison de retraites, hôpitaux, constructeurs automobiles...ils sont de plus en plus nombreux les patrons suédois à sauter le pas et à raccourcir allégrement la journée de travail-type de leurs employés. C’est ce que rapporte le site Sciencealerte.com (« Sweden is shifting to a 6-hour work day ») qui explique que l’idée est de parvenir finalement à en faire plus en moins de temps tout en gardant de l’énergie pour vivre une vie de famille épanouie.
Ainsi, l’entreprise Toyota de Göteborg -la deuxième plus grande ville du pays- qui a fait la bascule il y a plus de 13 ans a constaté un turn-over réduit dans ses équipes, un personnel plus heureux et une meilleure rentabilité !
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Pierre
10 mars 2016 23:20
Les conséquences peanuts puisque, pour qu’il y ait faute grave, il faut quasiment que le salarié assassine son employeur !
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Garibaldi2
11 mars 2016 00:01
@Pierre
Il est normal que le salarié qui n’a pas pris ses congés soit indemnisé pour cette perte. Les congés payés font partie du salaire, le salarié les a donc gagnés, c’est sans rapport avec le motif du licenciement. Le salarié licencié peut demander à percevoir les allocations chômage puisque le licenciement s’inscrit dans le cadre d’une rupture involontaire du contrat de travail. -
Garibaldi2
11 mars 2016 00:06
@Garibaldi2
Vous trouverez la décision du CC ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032149484
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Pierre
11 mars 2016 01:44
@Garibaldi2
Par peanuts, je ne visais pas la somme en question mais le nombre de cas considérés comme faute grave, très faible sauf si le salarié trucide son patron, et encore... -
raymond
11 mars 2016 19:51
@Pierre
Pierre, faute grave par exemple , c’est un employé qui se lâche un peu à l’apéro sur un client et qu’il y a des oreilles de ce client qui trainent, cela c’est faute grave. C’est un terme fourre-tout , etc je n’ai plus l’énergie de déveloper -
Pierre
12 mars 2016 00:14
@raymond
Théoriquement peut-être mais dans les faits...Il a été jugé qu’un salarié traitant son patron de « pauvre con » n’avait pas commis de faute grave, etc...et tout le monde, plus particulièrement les employeurs, sait que les prud’hommes sont une pantalonnade. -
Garibaldi2
12 mars 2016 04:36
@Pierre
Pourquoi une pantalonnade ? C’est une justice paritaire dont les conseillers savent de quoi il est question quand on vient leur exposer un litige. De plus c’est une justice qui commence par essayer d’amener les parties à la conciliation, ce qui est une excellente chose.
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Pierre
12 mars 2016 15:09
@Garibaldi2
Pourquoi une pantalonnade ? Suffit de regarder les résultats : les salariés gagnent neuf fois sur dix, ce qui démontrent que Zola y règne. Autre exemple plus dans le détail où se trouve toujours le diable : quand c’est parole contre parole, c’est le salarié qui a raison, pas besoin d’aller plus loin quand on sait qu’en matière judiciaire le mécanisme de la preuve est décisif, etc... -
jocelyne
13 mars 2016 09:25
@Pierre
Désolé ce n’est pas un jeux, vous dites « l’employé y gagne 9 fois sur dix » ce qui signifie surtout que l’employeur est en faute 9x/10 donc. N’oubliez pas qu’il y a des juges et aussi des employeurs aux prud’hommes.... -
Pierre
13 mars 2016 12:44
@jocelyne
Ben oui, Dreyfus a aussi été condamné et était donc coupable, lui parce qu’il était juif, l’autre parce qu’il est patron et par conséquent un sale exploiteur de pauvres malheureux !
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Crab2
11 mars 2016 10:16