samedi 15 juin 2013 - par TDK1

Complémentaires santé d’entreprise : Le Conseil Constitutionnel évite le pire....

Le Conseil Constitutionnel a rejeté la disposition imposant un assureur par branche professionnelle

Contraire à la liberté d'entreprendre et aux règles de concurrence

Saisi par des parlementaires de l'UMP, le Conseil constitutionnel a globalement validé aujourd'hui, jeudi, la loi sur la sécurisation de l'emploi, à l'exception d'une disposition concernant le choix des complémentaires santé, selon un communiqué des Sages. Seule la disposition sur les clauses de désignation pour les complémentaires santé a été jugée inconstitutionnelle, au nom de « la liberté d'entreprendre » et de la « liberté contractuelle », les autres recours sont rejetés. Dans un avis rendu fin mars, l'Autorité de la concurrence avait déjà recommandé que chaque entreprise puisse choisir librement son organisme en matière de complémentaire santé. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel l'article du code de la Sécurité sociale qui permettait aux partenaires sociaux des branches professionnelles d'imposer un assureur santé pour l'ensemble des entreprises de la branche.

Un non sens qui va coûter cher aux salariés pour une garantie inadaptée

Cette disposition imposant un contrat collectif de complémentaire santé est un non sens en terme de protection des citoyens ? Comme nous l'avons évoqué, ces contrats reviennent plus cher que les contrats individuels (Même si l'assuré ne le voit pas parce qu'il n'en paie directement qu'une partie, la partie payée par l'entreprise l'est sur la part de plus value par lui générée. C'est à dire que c'est de toute manière le fruit de son travail, donc la contrepartie de celui-ci, qui paiera la complémentaire. En clair, cela constitue une part de salaire en moins.) pour une couverture la plupart du temps inadaptée. En effet, les prestations offertes par le contrat sont lissées, identiques pour tous, alors qu'un jeune célibataire n'a pas les mêmes besoins qu'un adulte proche de la retraite qui n'a pas les mêmes besoins qu'une mère célibataire avec trois enfants qui n'a pas les mêmes besoins qu'une famille dont un enfant a une pathologie chronique. Les contrat individuels sont (lorsque vous vous adressés à un professionnel) adaptés à chaque cas, à chaque besoin. Les contrats collectifs sont des cotes mal taillées qui n'iront à personne et certains paieront très cher pour des prestations qui les concernent pas, d'autres seront obligés de prendre des sur-complémentaires ou de payer très cher de leur poche.

Un risque de corruption écarté

En plus de cette aberration en termes d'assurance, le projet prévoyait qu'un seul prestataire pouvait être choisi par les "partenaires sociaux" par branche professionnelle et être imposé à toutes les entreprises de la branche. Non seulement, comme l'a très bien relevé le Conseil Constitutionnel, cela est totalement contraire aux règles les plus élémentaires de la concurrence, mais il est clair que nos chers "partenaires sociaux" avaient une petite idée (de financement occulte) derrière la tête. Syndicats, tant professionnels que salariés ne crachent jamais sur une petite enveloppe leur permettant de financer leurs bonnes oeuvres. Cette interdiction du Conseil Constitutionnel, s'il ne résout rien en terme d'assurance et de pertinence de garanties, évite au moins un risque important de corruption.

Article paru sur MaVieMonArgent.info


6 réactions

  • njama njama 15 juin 2013 12:37

    Ah quand même, un peu de bon sens nous vient du Conseil Constitutionnel.
    L’idée même d’imposer une complémentaire santé, facultative par définition, qui ne serait plus complémentaire en devenant « obligatoire » était du racket organisé.

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    • ZenZoe ZenZoe 17 juin 2013 12:13

      njama, si j’ai bien compris l’article, le CC a retoqué le manque de choix de la complémentaire par les entreprises, pas le principe de la complémentaire santé obligatoire, nuance.

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  • foufouille foufouille 15 juin 2013 12:47

    "certains paieront très cher pour des prestations qui les concernent pas, d’autres seront obligés de prendre des sur-complémentaires ou de payer très cher de leur poche."

    ben oui, ne surtout pas entraider est libertaryen
    tu comprendras quand tu seras vieux
     

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    • Gemini Gemini 15 juin 2013 21:10

      Autant je suis d’accord avec foufouille, autant, dans le contexte précis de cet article, je suis d’accord avec l’auteur : l’existence même des complémentaires santé est une aberration. Elles ne devraient même pas être nécesasires.

      Si tout l’argent qu’elles nous volent allait dans les caisses de la sécurité sociale, il y a belle lurette qu’il n’y aurait plus de trous, pour des remboursements du même niveau voir meilleur que les complémentaires santé.

      Mais, dans le contexte actuel où l’on nous impose ces aberrations que sont les complémentaires santé, alors je serais tenté de répondre : autant pousser le système au bout, cela ne pourra que contribuer à démontrer ses malformations.

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  • ZenZoe ZenZoe 17 juin 2013 12:30

    Les contrats collectifs entreprises, j’ai toujours pensé que c’était une aberration. Très inégalitaires pour commencer, on paie même si on n’utilise pas comme le dit l’auteur, alors qu’on cotise déjà à la sécu et qu’on peut avoir envie de se passer d’une complémentaire, ça existe - et surtout on est mieux couvert si on travaille pour une grosse boite avec plein de salariés - tant pis pour les petites. Et aussi, à une époque où il y a de moins en moins de salariés en poste, tant pis pour les chômeurs, les retraités modestes, les indépendants qui eux, ne seront pas couverts etc. Ensuite, est-ce que n’est pas imprudent de mettre sa couverture santé entre les mains des entreprises ? Ce n’est pas leur rôle d’ailleurs, et ça va leur coûter cher et se répercuter sur les salaires.

     La santé est l’affaire du public, pas du privé. On ne trouvera jamais rien de mieux que la sécu sur le principe. Couverture pour tous, la même pour tous.

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  • TOUSENSEMBLE OU L ECUREUIL ROUGE TOUSENSEMBLE OU L ECUREUIL ROUGE 19 juin 2013 19:07

    TDK

    ENCORE TOUT FAUX IL Y A 3 SECTEURS POUR LA COMPLEMENTAIRE MALADIE
    - la bancassurance
    - les simili assurances-mutuelles
    -les soi-disants vraies mutuelles

    qui triche le plus

    les mutuelles car elles s sont aussi chères que les 2 autres qui ont des réseaux commerciaux

    leurs conseils d’administration ont des administrateurs actifs qui doublent leur salaire grace au bénéfice fait sur les FRAIS DE DEPLACEMENTS GONFLES

    LE BON CONTRAT de complementaire sante a faire a tout le monde colleges salaries....agents de maitise et cadres est LE SYSTEME DONT BENEFICIENT LES CADRES DANS LES GRANDES ENTRPERISES AU TITRE DE L ARTICLE 83 DU CODE DES IMPOTS :

    exemple cotisation de 250 euros pour une bonne« mutuelle »
    60% A LA CHARGE DES ENTREPRISE ET DEFALQUES DES IMPOTS
    40% A LA CHARGE DES SALARIES AUSSI DEFALQUES DES IMPOTS

     D ’OU 150 EUROS POUR L ENTRE PRISE CELA LUI REVIENT A 60 EUROS
    ET AU SALARIE A 40 EUROS....CQFD  :

    ON POURRAIT EMPLOYER LE MEME SYSTEME POUR PREVOYANCE ET RETRAITE

    UNE CAPITALISATION EN COMPLEMENT DE LA REPARTITION !!!!!!!!!!!!!

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