jeudi 20 janvier 2011 - par Raphael JORNET

La rupture conventionnelle tue l’assurance chômage

La bataille du social va se développer en 2011, avec en toile de fond, l'échéance décisive de 2012. Sujets d'actualité du moment : le régime d'assurance chômage et la rupture conventionnelle du contrat de travail.

L’assurance chômage
 
Le 24 janvier 2011 commencera une négociation du régime d'assurance chômage entre les partenaires sociaux, qui doivent donner vie à une nouvelle convention avant la fin mars, date où l'actuelle expire la convention précédente. Deux constats : le chômage ne baisse pas, et le déficit cumulé de l'UNEDIC est de 11 milliards d'euros. Autant dire qu'il ne faut transiger sur le remède pour atteindre l'équilibre – celui qui permettrait d’indemniser les chômeurs sans que l’Unedic emprunte pour honorer sa raison d’être - puisque le chômage n'a pas de perspective de décroissance : à défaut de faire baisser le chômage en s'attachant à vérifier ce qui relève de la conjoncture d'opportunités de gestion, il faut augmenter les recettes, qui ne peuvent venir que des entreprises. Imaginez la tête du Medef, qui, ayant fait bénéficier les entreprises d'exonérations sous Sarkozy, se la rentre dans les épaules, ne dévoilant pas encore à ce jour quelles sont ses propositions pour revenir à l'équilibre, qui serait celui de la justice sociale.
 
Le Medef fait l'autruche. Comme son adhérent GeoffroyRoux de Bézieux, qui est président de l'UNEDIC depuis 2008, et qui verrait bien « une reconduction de la convention actuelle dans ses grandes lignes, pour une durée de deux ans… comme la CFDT…qui fut la seule organisation de salariés signataire de la convention de 2009 ». Le coup de la patate chaude aux futures locataires de l’exécutif de 2012 !
 
Il faut dire que Roux de Bézieux a de la suite dans les idées. C’est aussi un visionnaire : le 28 mai 2009, après avoir affirmé (sur le chômage) que « le plus dur est derrière nous » il disait (à partir de 0’50 de la vidéo) que « … si les choses s’aggravent après 2010, il faudra renégocier la convention de l’assurance chômage mais on n’en est pas là… ».
 
Le Centre d’analyse stratégique, « … organisme directement rattaché au Premier ministre... (qui) a pour mission d’éclairer le Gouvernement… » vient de rendre une « Note d'analyse : Missions et enjeux de l’assurance chômage : une mise en perspective internationale » le 14 janvier. (voir pdf attaché).
Alors, faire des économies ? Pierre Méhaignerie ne reculant devant rien, avance une réponse : « « la France est le seul pays à offrir 23 mois sans dégressivité… Cela n’existe dans aucun pays. C’est trop et cela ne facilite pas la reprise du travail ».
 
WK.CE, « portail de référence des comités d'entreprise » note que la CFDT, tout en n’étant « … pas très éloignée » de la position de Roux de Bézieux propose (sans augmenter la contribution patronale !) d’introduire de nouveaux avantages pour les chômeurs. Notamment des« droits rechargeables ». « « Ce serait une incitation à reprendre un emploi », insiste le secrétaire général, François Chérèque. Ah ? Il aurait des informations le François, qui indiquent que les chômeurs renâclent à reprendre le travail, donc.
 
La CGT, elle, a une autre position. Elle fait observer sur les ruptures conventionnelles du contrat de travail : «  Rien qu’en 2010, elles ont coûté 1,3 Md€ à l’Unedic, sous forme d’indemnisations ». Quand on rapproche les 11 Mds€ de « manque » à l’Unedic et le 1,3 Md€ qu’aura coûté la seule rupture conventionnelle en 2010, on peut s’inquiéter.
 
La rupture conventionnelle
 
Nous y revoilà.
 
Elle a raison, la CGT. Les effets pervers de la rupture conventionnelle commencent à exploser : derrière ce dispositif, « se cache un véritable piège pour les salariés et pour la collectivité en général  ».
 
Il est d’ailleurs révélateur que l’Exécutif et le Medef ne claironnent pas trop ces derniers temps sur ce que Capital du 10 janvier considère comme un  franc succés . Franc succès, mais pour qui ?
 
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a inauguré ce nouveau mode de rupture du contrat de travail qui n'est ni un licenciement ni une démission. C’est un « ni-ni ». Drôle d’identité, toute en négatif. En fait, elle est quelque chose : une aiguille de plus pour les petites mains qui détricotent les liens collectifs et remplacent la Loi par le contrat, arraché à l’esbroufe au niveau de l’entreprise, dans une négociation qui ne se fait pas à armes égales entre l’employeur et le salarié. Les liens de subordination existent encore. Et les arrières pensées.
 
Le déséquilibre est patent : si des chiffres étaient donnés, on verrait que les demandes de rupture conventionnelle sont à 80 / 90% le fait de l’employeur, pour son confort de gestion. Dans le but de contourner. Ce faisant, l’entreprise s’exonère de ses devoirs en matière de sincérité des causes de rupture et de sa responsabilité envers des hommes et des femmes qui cherchent à vivre une vie professionnelle sur le long terme. De surcroit, le « bénéficiaire » d’une rupture conventionnelle, quand elle remplace frauduleusement un licenciement économique, n’est pas totalement rempli des droits inhérents au licenciement économique. 
 

Il n’est qu’à regarder ce graphique pour vite s’apercevoir que les courbes vont bientôt se rejoindre : la rupture conventionnelle deviendrait à terme le premier mode de « séparabilité » !

Chaque mois, désormais, ce sont plus de 20.000 salariés qui se séparent du contrat de travail. Les petites entreprises y recourent massivement : 76 % de ces ruptures au premier semestre 2010 ont été le fait d'établissements de moins de 50 salariés. C'est aussi dans les PME que la représentation syndicale est la plus fragile. Surprise ?
 
« Ces « séparations à l'amiable » pourraient servir de préretraites déguisées financées par l'Unedic. 11% des motifs de rupture de CDI servirait de dispositif de préretraite pour certaines grandes entreprises. Les employeurs se servent des ruptures conventionnelles pour se séparer « à bon compte et aux frais de l'assurance-chômage » ce dispositif inventé par les syndicats et le patronat -pour encadrer des ruptures qui prenaient la forme de licenciement pour faute ».
 
En plus de la cause économique camouflée, qui croira encore longtemps que l’on ferait appel à ce type de rupture s’il n’y avait pas conflit ? C'est-à-dire un déficit de rapports, exploité par celui qui détient la force ?«  L'employeur n'a aucun intérêt à proposer ou même à accepter une rupture à l'amiable à la place d'une démission, puisqu'il lui faudra payer des indemnités de licenciement, d'autant plus élevées que le salarié aura d'ancienneté. »
 
Licenciements « moralisés », les ruptures conventionnelles ?
 
Elles sont en réalité des armes anti-plans sociaux, discrètes, génératrices d’économies pour l’employeur (on constate que les plans sociaux sont en baisse…), les cache-sexes de mensonges sociaux ordinaires, dont les seniors (sur-représentation des plus de 58 ans) font en majorité les frais. C’est la collectivité des salariés mis au chômage qui en pâtit. Mais le Medef, "inventeur" de cette procédure, utilise, de façon gourmande, le terme de "succès "…
 
Souplesse payée par la collectivité, fléau social, le dispositif de la rupture conventionnelle devra être supprimé par la Loi. Par des députés, pour l’intérêt général, parce qu’un accord social conclu ne s’impose pas au législateur.
   Vassily Kandinsky  : accord réciproque.
   
Fichier attaché Taille
note_centre_danalyse_strategique_Assurancechomage-2011-01-11-2.pdf 1.8 Mo
-Rupture_Conventionnelle_ok.pdf_note_doctobre_2008_du_centre_danalyse_strategique.pdf 1.32 Mo

6 réactions

  • Jiache 20 janvier 2011 14:23

    Dites moi si je me trompe mais je crois que l’on peut toujours refuser ce type de rupture. Bien sûr, l’employeur pourra toujours arguer la faute professionnelle mais il faudra qu’il argumente. Si l’employeur joue à ça trop souvent et que les employés refusent systématiquement, ça va finir par se voir.

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  • alcalyn 20 janvier 2011 16:44

    bonjour,

    décembre 2008 après 3 ans de souffrances morales dans une toute petite structure, j’ai réussi à quitter mon emploi grâce à la rupture conventionnelle (c’était merveilleux pour moi).
    ensuite période de chomâge (bilan de compétences) qui m’a permis de me restructurer, puis CDI dans une autre petite structure : super ! sauf qu’au bout de quelques mois je me suis rendue compte que je n’aurai pas dû signer de CDI, mais plutôt un CDD de 6 mois....bref après une période de flottement (été 2010) j’ai suggéré à mon supérieur de signer une rupture conventionnelle pour mettre fin à notre relation professionnelle...évidemment j’ai fait en sorte que l’idée venait de lui, qu’il s’était trompée en me recrutant, etc...mais bon le résultat est là : je suis libre à nouveau.
    pour moi cela a été bénéfique, exception à la règle ?

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    • King Al Batar King Al Batar 21 janvier 2011 10:44

      Non il y a beaucoup de cas similaire au votre, et je suis d’accord avec vous pour dire qu’il ne faut pas condamner aussi catégoriquement cette possibilité de rupture conventionelle.

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  • Le péripate Le péripate 20 janvier 2011 17:54

    Le déséquilibre est patent : si des chiffres étaient donnés....

    Puisque on vous le dit, parole de syndicaliste.

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  • iris 21 janvier 2011 09:05

    c’est soit ça ou de procès aux prud’hommes-et la justice en france c’est long -couteux pour un résultat aleatoire-et en france c’est le pot de fer contre le pot de terre-l’argent a souvent raison

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  • bob 21 janvier 2011 11:14

    « Il faut augmenter les recettes »

    Que l’Etat commence par payer ce qu’il doit à la sécurité sociale ( taxe sur cigarettes, alcools, vignettes, contrats aidés, etc...). Il est vrai que si vous détournez la quasi totalité des recettes, toute entreprise ( publique ou privée) sera nécessairement déficitaire. Ceci dit, il est vrai que les entreprises ( et particulièrement les grosses) doivent payer leurs impôts ( au même titre que les citoyens qui travaillent au noir ou qui fraudent le fisc d’une manière ou d’une autre)

    Au delà de cela, il est inacceptable que des fonctionnaires ( directeurs, élus, etc...) soient rémunérés au delà d’un certain plafond. Quelle est la raison d’un traitement aussi important au vu des résultats actuels ?

    Sur l’article, il s’agit de la continuité du renvoi de l’entreprise de l’employé suite au harcèlement moral. Celui-ci devient de plus en plus fréquent dans les entreprises. Ceci dit, il faut savoir que personne ne peut prédire les comportements d’un harcelé : dans la plupart des cas, il tombe en dépression et finit par démissionner ( le cas qui nous intéresse ici) dans une minorité de cas, il devient fou et abat ses joyeux collègues à coups de fusils. Messieurs les harceleurs, vous jouez à la roulette russe.

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