Le Premier ministre et les Institutions
M. Fillon doit remettre le résultat de ses consultations politiques sur la réforme des institutions au président de la République pour le 15 décembre 2007, afin qu’une première lecture de la réforme devant le Parlement puisse se faire au mois de février 2008. J’ai donc envoyé cette lettre au Premier ministre aujourd’hui (car c’est bien d’actualité - 15 décembre 2007).
Monsieur le Premier ministre,
Suite à la lettre d’orientation de Monsieur le président de la République relative à la réforme des institutions, vous allez dans les jours qui viennent lui remettre une proposition faisant état des consultations que vous avez dirigées avec les divers partis politiques.
Il semble au regard des articles de presse et des indiscrétions qu’une proposition du « rapport Balladur » fait actuellement l’objet de fortes récriminations de la part de certains élus. Il s’agit, vous l’aurez compris, de la mesure concernant la réforme du cumul des mandats.
Sans doute la période préélectorale des municipales qui s’ouvre ennuie les élus-candidats déclarés, mais plus généralement il est de toute manière difficile de faire avaliser par les parlementaires une restriction de leurs propres privilèges ou « droits acquis », pourrait-on dire. Nous savons cette difficulté fustigée depuis longtemps par de nombreux constitutionnalistes. Bien évidemment, ce n’est pas l’argument maintes fois contredit du possible « changement de comportement » de notre élite politique, qui suffira à nous satisfaire.
Aujourd’hui, la mesure sur la fin du cumul des mandats des parlementaires fait consensus dans les convictions comme dans les programmes. Outre les projets présidentiels divers, le comité Balladur vient de signifier également à la majorité présidentielle que la revalorisation du Parlement est suspendue à l’application de cette règle. Il suffit pour s’en convaincre de rappeler les termes même du rapport qui :
- - dans son introduction rappelle par deux fois que « l’interdiction du cumul des mandats est nécessaire au succès de la réforme institutionnelle ambitieuse », et
- - dans le corps du dossier que « l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions est la SEULE MESURE qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne ».
Nous savons fort bien que "la question du cumul des mandats ou celle de l’instauration d’une dose de proportionnelle sont, actuellement, des sujets qui relèvent de la loi, et non de la réforme constitutionnelle", et que les partis politiques seront tentés de s’abriter derrière ce paravent, comme d’habitude.
Cependant, le rapport Balladur ainsi d’ailleurs que la lettre d’orientation du président de la République montrent assez l’importance d’une telle mesure dans le cadre de la réforme institutionnelle prévue. Il s’agit par cette opération de préserver les chances d’une revalorisation future du rôle du Parlement, mais aussi de favoriser la transparence et la clarté démocratiques (...).
Cette mesure ne peut donc être dissociée de la globalité de la réforme, et nous espérons que vous y veillerez, quitte pour ce faire à proposer la procédure référendaire afin que cette évolution nécessaire de la loi électorale soit au minimum débattue par les citoyens.
En vous remerciant de votre attention et dans l’attente de lire vos conclusions sur cette question institutionnelle, je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
Bernard Uguen (29-Finistère).
5 réactions
-
candidat 007
5 décembre 2007 14:10
En effet, on parle souvent de l’effacement du Premier Ministre, or il lui reste au minimum un pouvoir, celui que lui confère l’article 11 de la constitution et qui consiste en la faculté de proposer au Président de la République, l’organisation d’un référendum pour tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics.
C’est cet article qui a été utilisé en son temps par le Général de Gaulle, pour ses deux référendums de 1962 et de 1969.
Dans l’affaire qui nous préoccupe aujourd’hui, une telle proposition respecte d’ailleurs plus la lettre de la constitution que les opérations de De Gaulle. En effet, le Président de la République a demandé au Premier Ministre de lui faire des propositions suite à la consultation des acteurs politiques, et ce durant une session parlementaire. (avec De Gaulle il y avait eu des problèmes quant au porteur de l’initiative et quant au moment de la proposition.) Ici c’est trés clair et cosntitutionnellement sans fautes.
Article 11
"Le Président de la République, sur proposition du gouvernement penant la durée des sessions parlementaires ou sur sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics..."
Dernier argument et non des moindres ;
- Au Vénézuela , il a été organisé un référendum sur la modification de 69 articles de la constitution.
- En France, la revision proposée concernera a peu près un nombre équivalent d’articles, 70 mesures dans le rapport Balladur, retenues en grande partie par la lettre d’orientation de Mr Sarkosi.
Si la France veut encore se dire "le pays de la démocratie" , il serait paradoxal que les citoyens francais soient tenus à l’écart d’une telle réforme de la constitution.
merci de votre attention.
-
Romain Baudry
5 décembre 2007 18:39
Très honnêtement, je pense que votre fixation sur le non-cumul des mandats est excessive. Ce serait une réforme utile, mais il y en a d’autres qui le serait tout autant (l’introduction d’une vraie dose de proportionnelle à l’Assemblée) voire beaucoup plus (l’instauration du référendum d’initiative populaire). Le non-cumul ne suffirait pas à rendre des tripes aux parlementaires.
-
candidat 007
5 décembre 2007 19:13
Il n’y a rien d’excessif à mon avis. Ce sont les diverses étapes d’un combat. (mobilisation, action vers les parlementaires, action vers les pouvoirs publics, pétition,.... explications des tenants et aboutissants ). Lorsque l’on fait un retour en arrière sur cette question, vous ne pouvez pas vous imaginer le nombre d’actions qui ont été menées par des tas de gens. Peut être qu’il a seulement manqué de la ténacité. Et bien souvent ceux qui ne veulent pas qu’on en parle, ont en général de vrais intérêts dans le statu quo.
Vous me parlez d’autres réformes intéressantes, mais qui vous empêche de vous battre pour elles. je vous aiderai si ça me va. Sur mon site je développe au moins 13 propositions institutionnelles. Pour ma part je considère comme de nombreux constitutionnalistes que c’est "la mère des réformes". de nombreux texte trés savants l’expliquent trés bien.
Sur la proportionnelle, personnellement il y a matière a discuter. ( au sénat, à l’Assemblée, quelle dose...) j’ai établi un projet (voir mon blog). c’est une affaire compliquée. Etr la proposition du rapport balladur me va tout a fait pour le moment. D’ailleurs Bayrou lors de son audition avait semblé d’accord voir le site du comité de balladur. Maintenant il prend une posture médiatique sur cette question. Ce qui fait que je n’ai aucune confiance dans cette personne.
Sur le référendum d’initiative citoyenne, j’ai aussi une proposition assez complète et je crois même avoir fait un article sur Agoravox. Et il y a des défenseurs de ce projet qui s’attellent à ce combat. Donc c’est trés bien.
A défaut d’un débat complet sur la constitution ( qui aurait du avoir lieu pendant la présidentielle) vous permettez que je défendes ce que je crois utile et primordial.
-
-
Daniel R
5 décembre 2007 20:47
Je suis effaré par la facilité avec laquelle le Président de la République, garant des institutions, bafoue la Constitution et je suis abasourdi qu’il puisse le faire en toute impunité.
C’est le premier ministre et son gouvernement qui, selon la Constitution, devraient définir la politique française. Ils sont responsables devant le parlement, pas le Président de la République.
Sarko ne respecte même pas les formes comme ses prédécesseurs, il se vante ouvertement d’être le seul à gouverner, il se désigne comme le seul décideur de la politique et personne ne réagit.
Je sais bien que la Constitution n’était réellement respectée ou presque, que pendant les périodes de cohabitation mais ce n’est pas une raison. Que reste t-il de la force de la loi si chacun, pour peu qu’il soit assez puissant, peut la transgresser ouvertement en toute impunité ?
Mais ce qui est le plus grave et un peu désespérant, c’est que rien ne semble avoir été prévu pour obliger le Président à respecter la Constitution ou à le sanctionner. Naïvement, je croyais que le Conseil Constitutionnel était là pour ça, mais apparemment, il n’en n’est rien.
Je suis également surpris que Sarko bénéficie d’une sorte d’aveuglement de la part des autres pays. Les médias étrangers (et français) s’indignent dès que Chavez et Poutine bougent une oreille mais restent muettes devant un Sarko bafouant sans vergogne la loi fondamentale de son pays.
Le même Sarko qui, décidément aime si peu la démocratie et les référendums, qu’il refuse à Taiwan le droit d’en organiser un pour décider de son autodétermination en même temps qu’il reconnait le Tibet comme partie intégrante de la Chine.
Où sont les intellectuels ? Que fait la police ?
Réveillez l’opposition républicaine ! Secouez les gaullistes ! Formez des journalistes ! Libérez la Presse et les télés.-
candidat 007
5 décembre 2007 21:05
Vous dites ; "Je suis également surpris que Sarko bénéficie d’une sorte d’aveuglement de la part des autres pays. Les médias étrangers (et français) s’indignent dès que Chavez et Poutine bougent une oreille mais restent muettes devant un Sarko bafouant sans vergogne la loi fondamentale de son pays."
Bien souvent la France et les français, en général, donnent des leçons de démocratie à tout le monde et se préoccupent bien peu de l’état désastreux de la démocratie dans notre pays. ce sont les présidentielles qui mènent le bal.
D’ailleurs, on peut déjà dire que nous sommes entrés dans la campagne de 2012. Sarko, puis Bayrou et Royal sont donc déjà candidats et toute la politique va être centrée sur leur combat et les chausses trappes qu’ils vont se glisser les uns aux autres. Les "politologues" et "autres analystes" sont sur les dents. c’est la "politique-réalité" tous les jours dans les médias et comme dans tout programme de "spectacle-réalité", les candidats ne sont pas trés bons. Ils sont m^me franchement nuls.
Il faut se mêler de leur jeu et enrayer le système.
-