jeudi 28 février 2008 - par Voris : compte ferm�

R�tention de s�ret� : une r�flexion citoyenne

Les Fran�ais ne comprendraient pas que la justice ne fasse rien pour retenir les pires criminels. M�me si la d�marche de Sarkozy peut �tre qualifi�e de maladroite, irrespectueuse, brutale, une r�alit� s’impose � nous et nous ne pouvons nous voiler la face plus longtemps. Il faut rechercher des solutions (l�gales et humaines) et non faire, comme le dit la gauche, oublier la question de la s�curit� sous pr�texte que cela peut g�ner son �lection.

Le droit, ennemi des victimes ?

Quand l’unique obstacle � la protection des futures victimes s’av�re �tre un principe constitutionnel dont l’interpr�tation sp�cifiquement fran�aise a pour cons�quence pratique de remettre en libert� de dangereux criminels que l’on sait r�cidivistes, on peut effectivement se poser la question.

C’est un tel barrage juridique infranchissable qu’en 2005, Pascal Cl�ment, Garde des sceaux, n’entrevoyait qu’une possibilit� pour imposer le bracelet �lectronique � ces personnes : que les socialistes s’abstiennent de saisir le Conseil constitutionnel ! Aujourd’hui, sur la mesure de r�tention de s�ret�, le PS n’a pas h�sit� � saisir cette haute instance, prenant le risque d’emp�cher cette r�forme pour tous ces grands d�linquants. Le Conseil, on le sait, a finalement choisi un compromis en appliquant le principe de non r�troactivit� des peines � une mesure qu’il ne qualifie cependant pas de peine.

Mais, comme le dit l’actuelle Garde des sceaux, Rachida Dati, qui essaie de replacer le d�bat sur le plan de notre responsabilit� commune : "C’est cette diff�rence de traitement qui inqui�te les Fran�ais parce qu’ils veulent �tre s�rs que les criminels dangereux qui sortiront de prison dans les prochaines ann�es seront effectivement emp�ch�s de r�cidiver. Ce que nous attendons de M. Lamanda, c’est qu’il nous fasse des propositions pour prot�ger nos concitoyens."

La d�cision du Conseil constitutionnel peut-elle �tre remise en question ?

1 - Est-elle contournable ? Non ! Elle s’impose � tous, y compris au chef de l’Etat, comme ce dernier le pr�cise bien dans sa lettre de mission au premier pr�sident de la Cour de cassation.

2 - Mais est-elle interpr�table ? Oui, semble-t-il, si l’on examine les motifs invoqu�s. Et c’est sans doute pour cette raison que la saisine du plus haut magistrat de France s’explique. D’abord, le Conseil dit que la r�tention de s�ret� n’est pas une peine, cela pour plusieurs raisons : elle intervient en fin de peine ; elle vient pr�venir l’extr�me dangerosit� et non sanctionner la culpabilit� �tablie ; elle est d�cid�e par la juridiction r�gionale de r�tention de s�ret� et non par la cour d’assises.

Extrait : "Toutefois, la r�tention de s�ret�, eu �gard � sa nature privative de libert�, � la dur�e de cette privation, � son caract�re renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononc�e apr�s une condamnation par une juridiction, ne saurait �tre appliqu�e � des personnes condamn�es avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation post�rieure � cette date pour des faits commis ant�rieurement. D�s lors, le Conseil constitutionnel a d�clar� contraires � la Constitution les alin�as 2 � 7 du I de l’article 13, son II et, par voie de cons�quence, son IV."

N’est-il pas curieux de mettre en avant la nature privative de libert� de la mesure et d’ajouter que cette nature est critiquable pour sa dur�e et son caract�re renouvelable sans limite ? En effet, si le caract�re privatif de libert� est d�terminant dans la d�cision du Conseil, ce dernier n’avait nul besoin d’ajouter ces arguments qui seraient surabondants. Au contraire, en donnant ces pr�cisions, il semble ouvrir une voie en jouant sur la dur�e et la perp�tuit� de la mesure.

3 - Est-elle satisfaisante ? Non, puisqu’elle ne permet aucune solution efficace et s�re pour les criminels en risque de r�cidive qui b�n�ficient - de mani�re choquante semblent dire les Fran�ais � travers un sondage - d’une r�gle sacro-sainte qui ne souffrira d’aucune exception. Mais plus grave, le Conseil constitutionnel d�cide que la mesure "ne saurait �tre appliqu�e � des personnes condamn�es avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation post�rieure � cette date pour des faits commis ant�rieurement." Cette seconde partie de phrase exon�re un criminel en fort risque de r�cidive de toute r�tention de s�ret� pour tr�s longtemps et m�me � vie dans le cas o� il serait condamn� tr�s longtemps apr�s les faits ! Et l’on comprend, d�s lors, les inqui�tudes l�gitimes de la Garde des sceaux.

Y a-t-il atteinte � la d�mocratie ?

- D’abord, sur le fond : la Garde des sceaux rappelle que plusieurs d�mocraties ont adopt� cette mesure : l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique.

Pascal Cl�ment de l’UMP, et ancien Garde des sceaux, n’est pas de cet avis. Il d�clare au journal Le Monde, � propos de la r�tention de s�ret� : "Pour moi, c’est tr�s limite sur le plan philosophique. De grands pays europ�ens l’ont fait (l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas...), mais je continue � trouver que c’est limite. L’existence de ces centres est maintenant constitutionnalis�e, il faut donc s’incliner. Mais on ne pourra avoir la conscience tranquille que si on a fait tout ce qu’il fallait pendant la d�tention."

- Sur la proc�dure : y a-t-il atteinte � la d�mocratie dans le fait pour le chef de l’Etat de confier au plus haut magistrat de France une mission de r�flexion ? A mon sens non. Traditionnellement, c’est au Conseil d’Etat, comme son nom l’indique ainsi que sa mission, de conseiller pour les r�formes. Mais dans une mati�re civile, le pr�sident de la Cour de cassation n’est-il pas plus comp�tent ? Le chef de l’Etat a rappel� dans la lettre de mission qu’il n’entendait pas remettre en question la d�cision du Conseil constitutionnel qui, reconna�t-il, s’impose aussi � lui. Dans ces conditions, les Fran�ais ont quelque difficult� � percevoir o� se trouve l’atteinte grave dont parle la gauche et les syndicats de magistrats dress�s dans un r�flexe corporatiste.

Ce que les Fran�ais attendent, ce sont des propositions pour une justice efficace :

Quelques lignes de r�flexion :

1 - Les propositions de Pascal Cl�ment, ancien Garde des sceaux :

Pascal Cl�ment sugg�re fortement de s’en remettre � son projet de r�forme de 2004 et "d’aller consulter les travaux de la commission des lois que j’avais pr�sid�e en 2004 sur la r�cidive. Les centres de s�ret� n’existeront pas avant quinze ans. Qu’est-ce que l’on fait en attendant ? Il va falloir meubler... Or cette commission a d�j� r�fl�chi � des moyens de lutter contre la r�cidive. Essayons de ne pas r�inventer la roue."

Il pr�conise deux mesures :

- "Tout d’abord, l’utilisation du bracelet �lectronique mobile que j’ai fait voter en tant que Garde des sceaux. Pour ne pas risquer l’inconstitutionnalit�, j’avais restreint l’utilisation du bracelet aux r�ductions de peine. Dans sa loi, Mme Dati consid�re que cette mesure de s�ret� peut aller au-del� de la dur�e de la peine, et cela a �t� valid� par le Conseil constitutionnel. C’est un progr�s. Il vaut mieux porter un bracelet dans son pantalon que d’�tre enferm� � vie...

- La deuxi�me mesure, ce sont les soins psychiatriques massifs en milieu carc�ral. �a co�te effectivement tr�s cher, mais ce travail finit par porter ses fruits. La moiti� des d�tenus ont besoin de soins psychiatriques. Au regard du nombre de psychiatres en France, on est tr�s loin du compte."On voit bien que m�me dans le camp de l’UMP, on admet que d’autres solutions existent mais encore faudrait-il que de part et d’autre du d�bat on puisse en discuter sans �lectoralisme, sans fustiger l’adversaire. Il faudrait que les choses soient mises sur la table sereinement. Malheureusement, la droite sarkoziste et la gauche (y compris par l’interm�diaire des syndicats de la magistrature) ne cessent de s’empoigner et de tuer dans l’œuf tout espoir de d�bat s�rieux.

2 - Ne pas rester sur un blocage qui ferait du droit l’ennemi des victimes :

Les Fran�ais, qui ont malgr� tout le sens de la justice, le disent au travers d’un sondage �loquent. Il ne faudrait pas y voir uniquement la marque du populisme. Ne rien faire est grave et engage notre responsabilit� commune � l’�gard des futures victimes. Comme le rappelle Rachida Dati : "En prison, on ne peut pas forcer quelqu’un � se soigner. Je vous rappelle que Francis Evrard [accus� du viol du petit Ennis en ao�t 2007] a refus� les soins. Avant sa sortie de prison, trois experts avaient conclu � sa dangerosit�. C’est cela aussi qui est choquant."

La question ne doit donc pas en rester l�. Ce serait une erreur et m�me un crime. Le simple citoyen comprend cela et le r�clame (selon les sondages) mais ne peut pas apporter grand-chose � la r�flexion. C’est un devoir pour le gouvernement de r�pondre � cette attente.

3 - R�fexion citoyenne :

La prudence est m�re de s�ret� dit un proverbe populaire. La plus grande prudence doit donc accompagner la lib�ration des criminels dangereux. Il faut les "�pingler" comme on dit aussi vulgairement. Un moyen consisterait dans leur lib�ration anticip�e d’une ann�e avec possibilit� parfaitement l�gale d’une surveillance tr�s �troite car ils resteront durant cette p�riode d’essai sous r�gime judiciaire. Les "�pingler" d�s la r�alisation d’une tentative d’acte criminel, ou d�s la preuve av�r�e qu’ils s’appr�taient � passer � l’acte. Ainsi, ce n’est pas la pure intention qui serait argument�e mais le d�but d’acte qui serait av�r� pour un retour � la case prison (apr�s jugement).

L’autre mesure possible s’appliquerait aux condamn�s qui ont totalement purg� leur peine et consisterait � leur appliquer des garde-fous efficaces � leur sortie et � restreindre progressivement leur libert� en fonction de leur comportement. Une "libert� � points" qu’ils verraient se restreindre par degr�s allant jusqu’� l’enfermement, en fonction de leur comportement.

Le sujet appelle de nombreuses questions. On peut, par exemple, se demander pourquoi les multir�cidivistes qui n’ont commis que des petits d�lits se voient appliquer une peine-plancher, mesure qui constitue une entorse � un grand principe (celui de la personnalisation des peines), tandis que de grands criminels qui risquent de faire bien pire b�n�ficient, eux, de la protection sans limites d’un principe de droit p�nal ?

Cette r�flexion reste imparfaite. C’est celle d’un citoyen qui se pose des questions mais qui n’est pas sp�cialiste du droit p�nal. Une fois encore r�p�tons-le, c’est un d�bat s�rieux entre les responsables politiques et la justice qui est r�clam� sur cette question. Mais peut-on esp�rer de nos dirigeants qu’ils d�battent de fa�on responsable ?

185 r�actions

Commentaires: 0 | 100

La Taverne des Po�tes 29 février 2008 14:36

chico : "adorateur de M. Bayrou" ? Ouf ! vous me rassurez. Car déjà on me traitait de sarkosiste et même pire ! Donc au fond, ce serait un moindre mal... Vous avez raison sur le fond mais je ne vois pas ce qui rend les deux choses inconciliables : suivi médical effectif en prison (sans oublier que l’on ne peut pas forcer un détenu à se soigner, à cause vous savez bien des PRINCIPES) ET mesures de sûreté à la sortie.

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chico_du_33 29 février 2008 15:04

je n’irai pas vous traiter de sarkozyste parce que pour moi, ça reviendrait à vous traiter de bien pire que ce mot. Donc je vous renvoie juste à votre appartenance politique :).

Sinon, pour préciser mon jugement, la France possède le code pénal le plus compliqué au monde. Des lois, des lois, toujours des lois, encore des lois.

Arrêtons de pondre des lois à tout va et commençons à appliquer celles qui existent. Je reste persuader qu’il existe une lois pour prévenir toutes ces dérives.

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Emile Red 29 février 2008 15:04

Une chose sûre, si vous êtes au MODEM comme vous aimez le prétendre, il est regrettable pour Bayrou d’avoir un soutien de la sorte.

Si au contraire le sens démocratique du MODEM ressemble à votre vision de la justice, cessez de vous affirmer au centre vous êtes membre d’une des mouvance la plus extrème de la droite.

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La Taverne des Po�tes 29 février 2008 15:28

Voilà une réaction qui pousserait un centriste à couper les ponts avec cette gauche qui diabolise sans cesse l’adversaire y compris le MoDem. A force d’entendre dire que le MoDem c’est le Mal, je finirai par rejoindre l’UMP...Plus qu’assez des gens comme vous !

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La Taverne des Po�tes 29 février 2008 15:32

Ce n’est qu’une boutade mais n’empêche...

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chico_du_33 29 février 2008 15:49

je m’excuse pour les fautes... j’aurais dû me relire :(

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Emile Red 29 février 2008 17:12

"je finirai par rejoindre l’UMP", Faites donc, vous êtes certainement plus proche de la mouvance Morin que Bayrou. Personne ne vous empêche de faire votre "coming out".
Vous vous êtes fourvoyé en adhérant au Modem alors que votre tendance réactionnaire sent parfaitement le sarkozisme pur et dur, d’ailleurs vous ne parlez nulle part de la position de Bayrou qui s’est révolté contre les procédés du Maestro au sujet de cette loi inique.

"Plus qu’assez des gens comme vous "

Encore une fois vous prouvez votre haine de la démocratie et de la liberté d’expression...

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5A3N5D 1er mars 2008 12:02

"Le président Niocolas Sarkozy a demandé à Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, de réfléchir à la question de la non-rétroactivité de la loi sur la rétention de sûreté, qui a été promulguée au Journal officiel mardi."

Source : http://fr.news.yahoo.com/rtrs/20080227/tts-france-justice-surete-dati-ca02f96.html

Il n’y a rien à ajouter : le président, garant des institutions, veut s’en affranchir.

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masuyer 1er mars 2008 12:36

La Taverne,

je veux bien qu’on vante en permanence la supériorité morale de notre Nation et sa rationnalité cartésienne. Mais je m’aperçois qu’on en est bien loin dans cette affaire. Vous si prompt à dénoncer la déamgogie sarkozyenne tombez dans le piège qu’il vous tend. En mettant en avant quelques criminels "dangereux", il tend un piège à tous ceux qui sont soucieux de l’Etat de droit. Défendre l’Etat de droit serait être complice des criminels.

Ce qui empêche la réflexion ici, c’est "l’ennemi" désigné. Le tueur psychopate violeur d’enfant. Très dur de s’identifier à lui, beaucoup plus de s’identifier aux parents de l’innocente victime reçus par notre compassionnel président.

Je pose la question :

Un assassinat est-il plus horrible quand il est commis par un récidiviste ?

Ce qu’il faut comprendre, c’est que les droits accordés au coupable sont ceux qui nous protègent TOUS contre l’arbitraire.

Quel est le pourcentage de récidivistes ? Doit-on pour protéger la société enfermer tous ad vitam eternam tous ceux qui sont susceptibles de récidiver sous prétexte qu’une partie d’entre eux récidive ?

Qui va juger de la dangerosité ? des comités d’experts ? comme ceux qui ont estimés crédibles les témoignages des enfants dans l’affaire d’Outreau qui avait alors ému une opinion qui doit être frappée d’alzeihmer ?

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Mr Mimose 1er mars 2008 13:03

"Un individu qui en tue un autre est un criminel, celui qui en tue des millions un conquérant".

Pourquoi on n’enfermerait pas ceux qui vendent des mines anti-personnels qui arrachent des jambes à des enfants innocents ?

J’ai du mal à croire en l’humanisme de notre président, je ne vois que de la propagande sécuritaire derrière cette loi.

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Djanel 1er mars 2008 14:49

la Taverne a dit

� Toute mesure pénale n’est pas une peine. � Si le mot mesure signifie les moyens que l’on prend, cette phrase de la TAVERNE n’a pas de signification car si je remplace l’expression � mesure pénale � par son équivalant çà donne ceci : � toute peine n’est pas une peine. �

En effet l’expression � mesure pénale � signifie les moyens que l’on prend pour punir…et les moyens que l’on prend pour punir sont des peines ou si vous préférer un synonyme des punitions.

Comment peut-on débattre avec une personne qui ne connaît pas la signification des mots ? Il ne peut donc pas comprendre ce qu’il affirme et encore moins ce que les autres lui disent. Il ne s’est pas rendu compte de son sophisme. Bien sur, les peines que l’on peut infliger, sont différentes les unes des autres puisque la justice les adapte selon les circonstances à la personnalité du coupable mais elles ont toutes en commun qu’elles sont des peines.

Devant la justice :

__ soit : l’inculpé ressort coupable et il est puni même s’il n’obtient qu’un sursis car le sursis est une punition qui n’est pas exécutée à la condition que le coupable ne commette aucun crime ou délit durant la période de mise à l’épreuve dont la durée est fixée par les juges. Le sursis est une condamnation à une peine suspendue sous condition.

__ ou soit : l’inculpé est innocent et ressort libre du tribunal.

S’il avait dit que toutes les peines ne sont pas justes, j’aurais parfaitement accepté ce jugement parce qu’il aurait été conforme à cette discussion où l’on cherche à savoir comment prévenir la récidive.

Je ne veux pas entrer dans un débat où les intervenants disent n’importe quoi.

La TAVERNE que pensez-vous de mon pic. J’ai fauché le cadeau que � Castor à la queue plate � faisait à Haddock qui n’a pas pu l’attraper avant moi. Je suis content de mon coup et je plaide non coupable.

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Sylvain Reboul 1er mars 2008 17:35

Le sujet appelle de nombreuses questions. On peut, par exemple, se demander pourquoi les multirécidivistes qui n’ont commis que des petits délits se voient appliquer une peine-plancher, mesure qui constitue une entorse à un grand principe (celui de la personnalisation des peines), tandis que de grands criminels qui risquent de faire bien pire bénéficient, eux, de la protection sans limites d’un principe de droit pénal ?

Cette réflexion reste imparfaite. C’est celle d’un citoyen qui se pose des questions mais qui n’est pas spécialiste du droit pénal. Une fois encore répétons-le, c’est un débat sérieux entre les responsables politiques et la justice qui est réclamé sur cette question. Mais peut-on espérer de nos dirigeants qu’ils débattent de façon responsable ?

Il ne s’agit pas à mon sens d’opposer une loi injuste (les peines-plancher) à une autre qui le serait plus encore (car anticonstitutionnelle) , ce que vous faites dans votre conclusion ; mais comme vous le suggérez faire en sorte que la justice s’exerce dans le cadre d’un droit libéral (respectueux des droits de la défense et d’un jugement qui porte sur des faits accomplis et non sur des intentions supposées).

Quant à la question des criminels récidivistes qui pourraient être estimés ne pouvoir, à priori, s’opposer à une pulsion criminelle après avoir purgé leur peine ,(ce qui vaut juridiquement libération ou alors le mot peine n’a plus de sen) , il convient dans le cadre du droit libéral de les considérer pour ce qu’ils sont, à savoir des personnes suffisamment irresponsables ou malades mentaux pour entrer dans un autre catégorie que celle de coupables, celle d’administrative et médicale et non pas juridique de malades , qui, dans le droit existent déjà, dès lors que, à ce titre, elles ne relèvent plus de la justice pénale mais de soins thérapeutique sous contrainte. Or si dans notre droit cette possibilité existe déjà , pourquoi donc cette dernière n’est-elle pas utilisée ? Pourquoi en faire une loi pénale ?

C’est me semble-t-il pour trois motifs de nature différente :

Le premier est que ces soins ne garantissent pas d’une façon absolue une guérison complète et donc que la récidive reste possible. mais il est facile remarquer qu’il en est de même pour tout criminel ayant purgé sa peine. Faudrait-il pour cela étendre à tous cette mesure illimitée de rétention ?

Le second est qu’il faudrait des moyens humains et financiers que l’on ne peut ou ne veut pas mettre à disposition pour traiter ces personnes. Or cette question de moyens ne justifie en rien un déni de droit. Le fait ne fait pas droit !

Le troisième et le plus important est que ces malades sont considérés comme suffisamment responsables pour purger leur peine mais pas pour en être libérés au motif qu’ils seraient des monstres réfractaires à toute amélioration possible ; ce qui est absurde. Tout se passe, de ce point de vue, comme si la prison ne pouvait être ni un moyen pour le condamné de se racheter, ni une thérapeutique , et comme si on affirmait, à l’avance, que celle-ci ,donc la peine, ne pouvait servir à rien, si ce n’est à mettre un homme en rétention pour des faits qu’il n’a pas commis parce que l’on pense que, malgré ou à cause son emprisonnement (sa peine), sa responsabilité serait atteinte au point de récidiver à coup sûr. Nous sommes donc en pleine absurdité. Si une une peine n’est pas libératoire, alors cette rétention postérieure, quelle que soit le non de non-peine qu’on lui attribue, n’est plus qu’une mesure de sûreté arbitraire au delà de la (toute) peine encourue, c’est à dire un forme sophistiquée de lettre de cachet.

Ne pouvant pour des motifs politiques obscurs (c’est à dire contradictoires) adopter une position claire sur le point de savoir si cette rétention relève ou non du droit pénal tout en faisant "comme si" par l’affirmation de la non-rétroactivité de la loi de sûreté, le Conseil Constitutionnel a assorti l’application de cette dernière de conditions qui vont ouvrir une contestation juridique permanente sur la question de savoir si le condamné en fin de peine a ou non bénéficier de soins suffisants et si les expertises médicales sont telles que la récidive est ou non certaine.. Une telle contestation ne manquera pas de remonter jusqu’à la Cour Européenne des Droits Humains dont les jugements s’imposeront dans un sens plus conforme aux droits fondamentaux que cette constitutionnalité admise par le Conseil Constitutionnel français. Ce que tous les constitutionnalistes affirment avec raison.

Loin donc de permettre de mettre hors d’état de nuire un assassin potentiel, ce qui n’ a aucun sens en droit libéral, cette loi va aggraver les choses alors qu’il aurait été plus aisé de dépénaliser cette rétention pour en faire une mesure administrative et thérapeutique assumée dans le cadre de décrets améliorés.

Mais il est vrai que cette voie exigerait que l’on sépare nettement procédure pénale de jugement et mesure médicale ; ce qui va à l’encontre de cette monstruosité pour laquelle milite NS, à savoir faire juger un médicalement irresponsable pour le condamner tout en le délivrant de toute peine..pour complaire au désir de vengeance des victimes !

NS ont ouvert une usine à gaz juridique telle qu’elle sera sans effet juridique à court et à long terme, sinon sans effet électoral à court terme. Et c’est bien le sens de la manoeuvre qui consiste à introduire une loi en conflit avec les principes constitutifs du droit (déclaration des droits de l’homme) pour traiter un problème qui n’a jusqu’à présent était l’objet que d’un seul cas répertorié de récidive de la part d’un condamné pour acte de pédophilie ! Il s’agit ni plus ni moins d’exploiter l’angoisse de potentielles victimes et de la majorité des français face aux problèmes sociaux qu’ils vivent et qui s’annoncent, pour les assurer que le pouvoir de protection qu’il incarne est absolu.

Il s’agit d’une posture de diversion et de manipulation démagogique sécuritaire qui fait litière des principes du droit pour croire qu’il peut tout en un style qui vise à faire de la démocratie une tyrannie majoritaire.

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- Sylvain Reboul 1er mars 2008 17:36
  
  Les deux premiers paragraphes sont de l’auteur de l’article auquel je réponds
  
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- brieli67 1er mars 2008 18:27
  
  toutes choses égales par ailleurs
  
  Rien ne justifait sa mise à mort par le ministre de l’Intérieur lisez l’avis du Capitaine-médecin
  
  http://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_de_la_maternelle_de_Neuilly
  
  Le rôle exact de Nicolas Sarkozy dans les négociations avec le preneur d’otages ne fait pas l’unanimité. Interviewés dans l’émission � Faites entrer l’accusé �[, le journaliste Jean Pierre About, l’ancien procureur de la République de Nanterre Pierre Lyon-Caen et l’ancien directeur de la Police nationale des Hauts-de-Seine Aimé Touitou, affirment que Nicolas Sarkozy s’est imposé dans la cellule de crise et face aux journalistes. Dans l’émission � Lundi investigation � Pierre Lyon-Caen revient sur l’affaire : � Il a le réflexe, qui montre l’animal politique, de faire venir le seul homme de communication, le pompier chargé de la communication, qui avait une caméra. � Selon le reportage, l’attitude de Nicolas Sarkozy a conduit le pren eur d’otage à rompre les négociations, et Charles Pasqua a décidé d’éloigner Nicolas Sarkozy du site de la prise d’otages. Le RAID lui a décerné sa décoration
  
  Regardez les vidéos........ NS quoique ministre-maire se fait sortir du pieu vers les onzes heures du mat par M. Ricard Ns en tire une de ces tronches
  
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La Taverne des Po�tes 1er mars 2008 17:59

à Djanel : Je le répète. Toutes les mesures pénales ne sont pas des peines. Ainsi, la mesure de sûreté est une mesure privative ou restrictive de liberté ou de droit, ou une mesure patrimoniale, qui a pour but d’empêcher la commission d’une nouvelle infraction. Elle a une fonction essentiellement préventive et non punitive. Seule une catégorie de mesures de sûreté est classée par le Code pénal classe parmi les peines (les dispositions concernant ce type de mesure se trouvent dans le livre I, titre III intitulé � Des peines �). Il s’agit des mesures à des personnes qui ont commis des infractions et qui sont juridiquement responsables. Tandis que les mesures de sûreté applicables par exemple à des alcooliques n’ayant pas commis d’infraction ou à des mineurs irresponsables pénalement, ne sont pas des peines mais des mesures de sûreté. Mais ce sont quand même des mesures pénales.

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- masuyer 1er mars 2008 18:19
  
  Quand l’unique obstacle à la protection des futures victimes s’avère être un principe constitutionnel dont l’interprétation spécifiquement française a pour conséquence pratique de remettre en liberté de dangereux criminels que l’on sait récidivistes, on peut effectivement se poser la question.
  
  Le principe de non rétroactivité des lois ? c’est ça qui serait un principe constitutionnel spécifiquement français ?
  
  C’est la base de l’état de droit.
  
  Vous feriez vous de vous demandez pourquoi c’est déjà la deuxième fois que Sarkozy va au conflit avec le conseil constitutionnel sur le principe de non rétroactivité sur des lois "populaires" qui en tout cas flattent l’opinion. Cela va de pair avec une attitude de dénigrement constant de la Justice accusée de laxisme et d’irresponsabilité.
  
  Je vous propose mon interprétation de cette démarche politique :
  
  http://www.agoravox.fr/commentaire_static.php3?id_article=36684&id_forum=1631908
  
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- La Taverne des Po�tes 1er mars 2008 18:58
  
  l’interprétation spécifiquement française.
  
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- aequopulsatpede 1er mars 2008 19:02
  
  MASUYER
  
  - Vous vous donnez la peine de répondre aux divagations de la taverne ?
  
  - Un homme qui en sait plus que tout ce que la France compte d’éminents constitutionnalistes ?
  
  - Un homme capable de porter la contradiction à M. Badinter ou Mme Le Pouhriet ?
  
  - Un âne inculte.
  
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- 5A3N5D 1er mars 2008 20:14
  
  Au poète,
  
  Décidément, le débat est difficile :
  
  "Tandis que les mesures de sûreté applicables par exemple à des alcooliques n’ayant pas commis d’infraction ou à des mineurs irresponsables pénalement, ne sont pas des peines mais des mesures de sûreté. Mais ce sont quand même des mesures pénales."
  
  Non ! Les mesures de sûreté que vous venez de citer sont des mesures administratives et non pénales.
  
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- 5A3N5D 1er mars 2008 20:35
  
  Au poète,
  
  "l’interprétation spécifiquement française."
  
  Non ! Des pays comme la Belgique ou les Pays-Bas ont opté pour un internement de substitution à la peine de prison. C’est l’un ou l’autre, non les deux. Ne racontez pas n’importe quoi !
  
  La non-rétroactivité des lois est prévue par la Constitution française, par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Etrange "interprétation spécifiquement française."
  
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masuyer 1er mars 2008 18:23

La prudence est mère de sûreté dit un proverbe populaire.

Et un autre dit qui vole un oeuf vole un boeuf. Quelle bonne idée que d’appuyer le droit sur la "sagesse populaire" !

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millesime 1er mars 2008 19:08

La justice est une affaire de raison et non de sentiment.. ;

quand le Président dit "imaginez que votre fille soit violée" il demande aux citoyens de répondre avec leurs tripes, pas avec leurs têtes (et la tripe çà sert à tuer...)

la victimisation du débat est un leurre, les parents qui craignent pour la vie de leur enfants (menacés par tous ces "quelques" criminels en gogette, pas forcément connus des services de police) oublient souvent d’attacher la ceinture de leur progéniture sur le banquette arrière du véhicule familial.

cela n’enlève rien à l’horreur de tels actes qui doivent être combattus et condamnés par toutes les voies possibles

faire réagir des parents avec un comportement de lynchage en leur laissant croire qu’ainsi ils protègeront leurs enfants à 100% me semble peu crédible. (il a été démontré que le peine de mort ne dissuade pas l’homicide) ....en quoi la rétention de sureté y parviendra-t-elle ?

Nadine Morano ferait bien de proposer un débat à l’assemblée nationale plutôt qu’une révision de la constitution.

(quand un aloccolique provoque la mort de plusieurs personnes, dans un accident de la route, est-il condamné à 15 ans de prison et à la rétention préventive si on juge qu’il peut replonger ?)

voir article 131-10 et 131-11

la "sécurité préventive" hum hum

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5A3N5D 1er mars 2008 20:08

@ Sylvain Reboul,

En guise de conclusion (pour moi sur cet article), voici un extrait du projet de loi tel qu’il a été présenté à l’Assemblée et au Sénat :

I. – Dispositions relatives à la rétention de sûreté

Dans un État de droit, garantir la sécurité des personnes est nécessaire à la sauvegarde des droits de valeur constitutionnelle.

Il en résulte qu’il n’est pas admissible que les auteurs des infractions les plus graves, commises sur les victimes les plus vulnérables que sont les enfants, ne fassent pas l’objet, lorsque cela est strictement nécessaire, de mesures de police ou de sûreté qui, tout en ne constituant ni une peine ni une sanction, sont indispensables au regard de leur dangerosité.

Deux mesures poursuivant cet objectif existent actuellement :

– il s’agit du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, institué par la loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui oblige les personnes qui y sont inscrites à justifier régulièrement de leur résidence après leur condamnation ;

– il s’agit également de la surveillance judiciaire, instituée par la loi n� 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui permet au juge de l’application des peines de continuer à surveiller une personne à sa sortie de prison, pendant une durée égale aux réductions de peines accordées, en lui imposant le cas échéant une injonction de soins et une surveillance électronique mobile.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces mesures, qui ne constituent pas des peines mais visent à prévenir la récidive, étaient conformes à la Constitution (décisions n� 2004-492 DC du 2 mars 2004 et n� 2005-527 DC du 8 décembre 2005).

Toutefois, ces mesures sont à l’évidence insuffisantes lorsqu’il s’agit de personnes particulièrement dangereuses dont le risque de récidive est extrêmement élevé, mais qui ne peuvent plus être retenues à la fin de la peine. Tel est spécialement le cas des pédophiles qui présentent des troubles graves de la personnalité ou du comportement.

La première considération (valeur constitutionnelle du droit à la sûreté) est bien mise en relief...alors qu’on s’apprête à violer un autre droit constitutionnel. On se bat donc avec deux arguments qui ont autant l’un que l’autre valeur constitutionnelle, tout en en privilégiant un. Nous sommes donc dans un climat sécuritaire, qui, de ce seul fait, pourrait justifier l’abandon d’un droit constitutionnel pour un autre. Ceci n’est pas acceptable et relève, à la limite, du chantage.

Le projet de loi est on ne peut plus clair : au nom de ce principe de sécurité, on en arriverait à appliquer des mesures de police ou de sûreté qui, tout en ne constituant ni une peine ni une sanction, (seraient) indispensables au regard de la dangerosité (des détenus.)

Bref, ces "mesures" ne seraient ni une peine ni une sanction. De quoi s’agirait-il alors ? D’une obligation de soins ? Absolument pas. On nage dans la confusion totale, et la seule chose dont on puisse être certain, c’est qu’une barrière serait dressée entre des criminels "potentiels" et des "victimes" qui le seraient tout autant. En fait, on rétablit, pour ces individus, la mort civile, puisqu’on va jusqu’à leur enlever la jouissance de leurs droits civils, leur personnalité juridique. C’est le retour du droit antérieur à 1854, la relégation dans des sortes de léproseries pour des durées indéterminées.

Les dispositions que le Conseil constitutionnel avait approuvées, et qui sont rappelées dans le passage cité étaient d’une toute autre nature, puisqu’elles n’étaient que des mesures de surveillance non privatives de liberté (port du bracelet électronique, obligation de se rendre à des convocations du juge d’application des peines, etc...) Et c’était bien là une des originalités de ces mesures : elles ne pouvaient être pronncées que par le juge d’application des peines, dont le rôle a tout simplement disparu dans la loi nouvelle.

Enfin, le problème de la non-rétroactivité de la loi de 2005 avait bien évidemment été soulevé et le Conseil constitutionnel avait tranché dans un sens tout à fait logique : la surveillance s’exerçant dans le cadre d’une libération anticipée, elle ne constituait pas une peine car elle se substituait à une période de détention et ne pouvait être poursuivie au-delà de la durée de la peine prononcée par le jugement. Partant de là, Mme Dati, ainsi que le Conseil constitutionnel en ont conclu que la rétention de sûreté était de même nature que la surveillance de sûreté, ce qui est totalement faux, la rétention de sûreté étant une nouvelle peine privative de liberté. Ce passage du préambule de la nouvelle loi est donc totalement mensonger : il oublie que cela ne s’appliquait à des réductions de peine :

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces mesures, qui ne constituent pas des peines mais visent à prévenir la récidive, étaient conformes à la Constitution (décisions n� 2004-492 DC du 2 mars 2004 et n� 2005-527 DC du 8 décembre 2005).

Voici très exactement la décision du CC pour la loi de 2005 :

B) L’applicabilité immédiate des dispositions de la loi déférée relatives à la surveillance judiciaire

Le moyen était aussi simple que délicat : le PSEM ordonné dans le cadre de la surveillance judiciaire est une peine ou une sanction ; dès lors, l’applicabilité immédiate de ce régime viole le principe de non rétroactivité des peines nouvelles ou plus sévères découlant de l’article 8 de la Déclaration de 1789.

Cette argumentation a cependant été rejetée au bénéfice des considérations suivantes.

1) Le PSEM (placement sous surveillance électronique mobile) ordonné dans le cadre de la surveillance judiciaire est une mesure d’exécution de la peine puisque sa mise en oeuvre ne peut se poursuivre au-delà de la durée de la peine initialement prononcée.

Tout est dit : contrairement à la loi de 2005, la nouvelle loi ne respecte pas le principe qui interdit que deux peines soient appliquées pour un même fait (non bis in idem) et se prononce faussement sur la nature de la rétention de sûreté, l’assimilant à un contrôle de sûreté limité dans le temps.

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- 5A3N5D 1er mars 2008 20:45
  
  Un petit et dernier ajout : il semblerait que, pour accéder aux plus hautes fonctions de l’Etat, la maîtrise de la lecture ne soit plus une condition impérative. Ou alors, qu’on puisse mentir délibérément, ce qui est encore moins glorieux...
  
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- La Taverne des Po�tes 2 mars 2008 10:53
  
  Bien vu Calmos. Je commence à me méfier des socialistes...Ils auraient tendance à ramener tout à leur seul point de vue et à diaboliser sans délai celui qui, sur un sujet donné, ose s’aventurer en simple citoyen en se posant des questions qui les dérangent. Cela dit, je continue de me méfier de Sarkozy aussi, pour d’autres raisons.
  
  Mais à qui peut-on encore faire confiance ?
  
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- aequopulsatpede 2 mars 2008 15:28
  
  Pour peu que quelqu’un te donne raison, tu t’y accroches la taverne !
  
  - Même un fouteur de merde et un irresponsable comme la vache calmos qui ramène tout au TSS.
  
  - Que tu sois du MODEM ou du MIDEM, on s’en tape.
  
  - Mais que tu dises que tu te méfies de Sarkö alors que tu avalises la rétention de sûreté, tu prends les intrevenant pour des cons.
  
  - Tu poses la question de savoir "à qui on peut se fier" ?
  
  - Sûrement pas à un mec comme toi !
  
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- La Taverne des Po�tes 2 mars 2008 18:25
  
  Je ne prends pas les intervenants pour des cons sauf toi, pauvre minable planqué.
  
  Je prends les autres pour des lecteurs qui viennent sur un media citoyen pour débattre de toute question sans exclusive.
  
  Si tu veux me fermer ma gueule, viens donc essayer !
  
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- aequopulsatpede 2 mars 2008 19:33
  
  - Pas étonnant que Bayrou il soit obligé de s’associer à des repris de justice pour surnager s’il est entouré de débiles dans ton genre !
  
  - Ecrivain, poête, musicien...........maintenant constitutionnaliste et demain quoi ? physicien ?
  
  - Tu es une merde, qui écrit des conneries, et jusqu’à preuve du contraire, ce sont les lecteurs qui sélectionnent les auteurs et non le contraire.
  
  - Va pourrir cent papiers !
  
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- La Taverne des Po�tes 2 mars 2008 19:37
  
  Je te l’ai déjà dit ! montre toi et on va régler ça entre nous !
  
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- aequopulsatpede 2 mars 2008 20:21
  
  - Tu émarges au grand banditisme poët-poët ?
  
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Boduacus 2 mars 2008 11:40

Il est �vident qu’il faut prot�ger les victimes. Il est aussi �vident que nul n’a le droit en France de promulguer une loi avec effet r�troactif, m�me si la r�pression est la tasse de th� de Sarkozy et qu’il sait que la d�fense de la « s�curit� » publique est un bon argument �lectoraliste. Il est tout aussi clair que rien -ou si peu- n’est mis en place dans les prisons pour soigner les d�linquants sexuels. On peut m�me se demander s’il existe les moyens d’�valuer leur dangerosit�. Ce qui est curieux, c’est que les pi�tres r�sultats obtenus par les gesticulations de Sarkozy et de MAM dans le domaine de la s�curit� ne frappent ni le public, ni les media. On voit bien pourtant que les �meutes sont de plus en plus dures.

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Grasyop 2 mars 2008 13:08

� Soixante et un Palestiniens ont été tués samedi dans la bande de Gaza �

� Les derniers décès portent à 6.257 le nombre de personnes tuées dans les violences israélo-palestiniennes depuis 2000, pour la plupart des Palestiniens, selon un bilan établi par l’AFP. �

Pourquoi on ne met pas le gouvernement et l’armée israéliens en rétention de sûreté ?

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- aequopulsatpede 2 mars 2008 15:33
  
  Parceque eux, dès qu’on les montre du doigt, ils brandissent la shoa !
  
  - Imparable !
  
  -www.rue89.com/2008/03/01/
  
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- La Taverne des Po�tes 2 mars 2008 18:26
  
  con et antisémite en plus !
  
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- Grasyop 2 mars 2008 19:08
  
  La Taverne, je ne veux pas me mêler des prises de becs que vous avez pu avoir avec d’autres intervenants ailleurs sur cette page, mais j’aimerais bien que vous m’expliquiez où vous voyez de l’antisémitisme dans les constats ci-dessus.
  
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- aequopulsatpede 2 mars 2008 19:11
  
  -Tu cautionnes l’assasinat de 70 personnes (en 48 heures) y compris des enfants en critiquant mon post et en réfutant mon lien, et tu me traites d’antisémite ?
  
  - ET CA ENCORE C’EST QUOI ?
  
  t-empsreel.nouvelobs.com/
  
  Tu es un enculé sale type, et tu mériterais qu’on te fasse subir le sort de ce gamin de 14 ans !
  
  -
  
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- Grasyop 2 mars 2008 19:17
  
  Je pense que vous devriez tous les deux prendre un peu de recul. Les insultes n’ont jamais rien apporté de positif.
  
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- La Taverne des Po�tes 2 mars 2008 19:18
  
  Et bien voilà : le masque tombe. Votre visage avenant apparaît enfin.
  
  Je t’emmerde et pas qu’un peu. Si tu n’aimes pas les débats, retourne regarder TF1, débile !
  
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- aequopulsatpede 2 mars 2008 19:20
  
  - Faudrait savoir !
  
  - Sauf à ce que vous faire traiter de con et d’antisémite pour avoir relevé la mort de 70 palestiniens (+ un autre de 14 ans) ça vous flatte !
  
  - Moi pas.
  
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- armand 2 mars 2008 23:02
  
  Ah oui ? Et les fusées lancées par le Hamas qui tombent dans les maisons palestiniennes et tuent des enfants, Qu’on attribue ensuite aux Israëliens ? Et puis d’ailleurs c’est qui qui a commencé à balancer des roquettes sur des populations civiles ? Hein ? Dis-moi ? Alors quand on estime que des juifs doivent rester tranquilles pendant qu’on les bombarde et ne pas se défendre, alors j’appelle ça de l’antisémitisme.
  
  Sans oublier d’ailleurs les massacres interpalestiniens qu’on trouve parfaitement normaux. Mais dès qu’un juif tue pour se défendre c’est le déluge d’invectives.
  
  Et si tu souhaites utiliser à mon encontre la même expression que celle dont tu viens d’user envers un autre posteur, alors débrouille-toi pour que ce soit en personne. On rigolera bien.
  
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- aequopulsatpede 3 mars 2008 18:24
  
  Non, t’inquiète pas.
  
  - Je vois déjà ton niveau intellectuel et tes convictions à la lecture de ton post.
  
  - Pour ton information, la communauté internationale a une nouvelle fois critiqué l’action des israëliens et sa disproportion. D’où le début de retrait.
  
  - Mais je vois d’après ton avatar, que tu as survécu aux tranchées de 14 ou à la campagne de 70.
  
  - C’est bien dommage pour la France.
  
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- La Taverne des Po�tes 2 mars 2008 18:43
  
  Tiens une attaque personnelle à la place d’arguments ? C’est donc vous qui montrez le défaut de ne pas savoir argumenter. Si je voulais être populaire, je me serais présenté depuis longtemps à des élections locales et je ne débattrais pas sous un pseudonyme. Je mettrais ma photo partout pour jouer les vedettes. Or, je me fous de plaire ou de déplaire (mais j’aime asez déplaire). Ce qui me motive c’est d’avancer. Et vous, Le Furtif, je ne vous ai jamais vu faire avancer aucun débat sur ce site. J’estime que le Citoyen mérite qu’on lui botte le train et que les officiels méritent que le Citoyen leur botte le train...
  
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- La Taverne des Po�tes 2 mars 2008 18:43
  
  Ceux que ça botte prendront le train.
  
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- aequopulsatpede 2 mars 2008 19:13
  
  -SORT DE CE SUJET POURRITURE !
  
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- aequopulsatpede 2 mars 2008 19:17
  
  - CON ET ANTISEMITE ?
  
  - ET TU ES QUOI TOI ESPECE DE BATARD ?
  
  - TU T’ EXCUSES SALE CON, SINON T’AS PAS FINI DE NOUS VOIR SUR TES SUJETS !
  
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- La Taverne des Po�tes 2 mars 2008 19:20
  
  ça ne me surprend pas, mais en vrai t’es pas prêt de te montrer, petite larve, lopette !
  
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- La Taverne des Po�tes 2 mars 2008 19:22
  
  "nous voir" : parce qu’en plus vous vous y mettez à plusieurs. Minables ! Venez plus nombreux, il n’y a pas encore le poids.
  
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- masuyer 2 mars 2008 19:26
  
  La Taverne,
  
  vous exagérerez franchement.
  
  Je ne vois pas non plus, à la lecture de vos commentaires où vous avez fait avancer le débat. Je trouve même que vous l’avez souvent éviter, ne répondant qu’aux rares personnes qui allaient dans votre sens, éventuellement à ceux qui vous insultaient (facile puisque l’insulte vous permet d’esquiver le débat). Les quelques commentaires que vous ayez fait à des contradicteurs sérieux étant resté du niveau de "même si c’est pas terrible, avec Ségolène Royal ça aurait été pire".
  
  Vous vous situez au niveau d’une Nadine Morano qui elle, quand elle accuse la gauche d’être complice des assassins, n’a au moins pas la prétention de vouloir faire avancer le débat.
  
  Que voulez-vous faire ici ? Nous préparez progressivement à votre rapprochement de l’UMP, après avoir tant dégoisé sur Sarkozy (plus souvent sur la forme que sur le fond d’alleurs) et vous être affiché en supporter du MODEM.
  
  Et s’il vous plait pour votre défense, évitez de me jeter à la figure vos centaines d’articles méticuleusement triés par vos soins.
  
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- La Taverne des Po�tes 2 mars 2008 19:35
  
  Masuyer, cet article apporte en lui-même une réflexion constructive. Il faudrait être de mauvaise foi pour ne pas le voir. Les premiers commentaires aussi. Ensuite si le climat se dégrade, c’est parce que sur ce site il est permis d’agresser et d’injurier les rédacteurs. Seulement, en ce qui me concerne ceux qui cherchent à en découdre, je ne les fuis pas. Je les attends même ! Si cela doit pourrir le débat, tant pis ! Je ne me défile pas.
  
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- aequopulsatpede 2 mars 2008 19:43
  
  - Excuse moi Masuyer, mais personne n’a insulté cette ordure.
  
  - Par contre, relis bien les posts un peu plus haut, et dis moi s’il y avait matière à traiter des intervenants (dont moi) de con et d’antisémite.
  
  - Le parallélisme des formes, simplement.
  
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- aequopulsatpede 2 mars 2008 19:47
  
  - Ne te cherche pas d’excuses pourriture !
  
  - Qui a écrit "con et antisémite" ? c’est bien toi ?
  
  - Alors au moins profil bas et ferme ta gueule !
  
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- La Taverne des Po�tes 2 mars 2008 19:48
  
  Puisque tu me traites d’ordure, viens me le dire en face au lieu de t’adresser à d’autres. Si tu veux en découdre, tu tombes bien.
  
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- masuyer 2 mars 2008 20:19
  
  A Aequopulsatpede,
  
  effectivement, désolé, à la relecture des posts et de le’heure où ils ont été’écrit, c’est bien La Taverne qui le premier a dérapé. On est plus dans Karoutchi que dans Bayrou maintenant
  
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- aequopulsatpede 2 mars 2008 20:33
  
  Je te traite d’ordure parceque tu as écrit un post ordurier.
  
  - Et arrête de rouler des mécaniques style Sarkö avec tes "viens le dire ici"
  
  - Traduis ça et tu auras tout compris : ondeci quantatre !
  
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- Djanel 3 mars 2008 09:19
  
  Calmos
  
  Effectivement mais soyez en sur les bœufs sont les premiers à partir pour l’abattoir et dans ce cas il est préférable d’être vache.
  
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- aequopulsatpede 3 mars 2008 17:39
  
  > Rama Yade et le Malodore
  par Calmos (IP:xxx.x03.208.72) le 1er mars 2008 à 15H21
  
  Salepéde
  "Avec tous les gugusses qui lui sont passés dessus ; elle doit en connaitre un morceau"
  
  T’es jalouse petite fiotte... ? ? ? ?
  
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  commentaire constructif ? -7
  
  - Tss tss Calmos................................pas de mauvaise foi !
  
  - En matière de politesse, t’es le meilleur !
  
  - Et puis, si tu ne veux pas qu’on se trompe, montre tes fesses, pas ta tête !
  
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masuyer 2 mars 2008 19:59

La Taverne,

je ne serais pas si affirmatif que vous sur la "réflexion" constructive.

Honnêtement, je n’ai pas vu beaucoup de différence entre votre article et "l’argumentation" gouvernementale.

Et notamment dans l’utilisation du fameux exemple des "pays voisins" qui auraient la même législation. Pour le moment ça a effectivement été répété mais certainement pas démontré. Et même en admettant que ce soit la même chose ou à peu près, ces législations quand elles ont été adoptées l’ont-elles été rétroactivement ?

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- La Taverne des Po�tes 2 mars 2008 20:12
  
  Masuyer : J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer que je ne défends pas cette loi telle quelle ni Sarkozy mais le principe de surveillance renforcée des criminels à potentiel récidiviste. Comprendre déjà cela permettrait un échange constructif. Mais certains ont sapé l’esprit de mon article par leurs commentaires. Ma démonstration est claire : Montrer qu’il y a une guerre idéologique sur cette question qui fait que le débat restera bloqué. Pourtant la démarche de demander au premier magistrat de France d’apporter des propositions paraissait une avancée car il faut bien voir que le Conseil constitutionnel a pour rôle simplement de contrôler la constitutionnalité des lois mais en aucun cas de formuler des propositions. Il faut donc trouver conseil ailleurs. Sarkozy dans sa lettre de mission a bien dit que les décisions s’imposet à tous y commpris au chef d’Etat et que le principe de non rétroactivié des peines n’était pas à remettre en cause.
  
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- masuyer 2 mars 2008 20:26
  
  La Taverne,
  
  oui mais le CC n’a pas censuré cette loi, la preuve le soir même de sa décision on voyait rayonner Rachida Dati qui fanfaronnait en disant que le CC avait approuvé 99% de la loi.
  
  Cet été déjà sur un autre sujet (la déduction fiscale sur les intérêts d’emprunts) NS a été retoqué sur l’aspect rétroactif.
  
  Voici mon avis sur la question :
  
  par masuyer (IP:xxx.x3.144.151) le 28 février 2008 à 21H02
  
  Me Bilger, je suppose que je n’aurais aucune réponse de votre part, pour autant je voudrais revenir sur la première phrase de votre article :
  Pendant qu’on glose des jours durant sur le "casse-toi, pauvre con" du président de la République et sur sa demande d’avis au Premier président de la Cour de cassation après la décision du Conseil constitutionnel, des scandales infiniment plus graves risquent de se perpétrer en douce, dans l’indifférence générale.
  
  Je suis en gros d’accord avec vous, sur le "casse-toi pauvre con", mais pas sur la demande d’avis au premier président de la Cour de Cassation sur la la décision du Conseil Constitutionnel.
  
  Je ne suis pas juriste comme vous, mais je tiens à vous rappeler que depuis le début de son mandat M. Sarkozy en ai déjà à sa deuxième vélléité de loi rétro-active.
  
  La première fois, passe encore. On peut plaider l’ignorance, oui Nicolas Sarkozy est avocat de formation, mais bon, il n’était pas spécialisé en droit constitutionnel. C’est un peu gros, mais voyez, j’essaie de ne pas lui faire de procès d’intention.
  
  La deuxième fois, par contre, soit il est amnésique, soit il est crétin, soit il a une idée derrière la tête. Je ne l’aime pas beaucoup, c’est un euphémisme, mais je ne crois pas aux deux premières solutions.
  
  Voilà deux mesures populaires qui sont retoquées par le conseil constitutionnel, en toute logique me semble-t-il. Rappelons que le conseil constitutionnel n’est pas composé d’anciens maoïstes, anarchistes, trotskystes, etc... mais que tous ses membres sont de droite républicaine (chiraquiens pour la plupart, je sais) à l’exception d’un socialiste Pierre Joxe (qui n’est quand même ni Emmanuelli, ni Mélenchon).
  
  Ca sent le coup politique à plein nez.
  
  Nicolas Sarkozy va pouvoir nous jouer les pleureuses, "je veux changer les choses mais la constitution m’en empêche".
  
  Il faut donc modifier cette constitution "soixante-huitarde" (De Gaulle, dont Sarkozy a honoré le mémorial de sa présence appréciera).
  
  Deux voies s’ouvrent au président :
- Les deux chambres réunies en congrès
- Le référendum

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R�tention de s�ret� : une r�flexion citoyenne

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