mardi 23 octobre 2012 - par ddacoudre

Traité de stabilité ou la victoire du marché

J'ai eu l'occasion d'écrire que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire était anti constitutionnel, or le Conseil constitutionnel ayant statué après sa saisine par le chef de l'état, l'a déclaré ne nécessitant pas une révision constitutionnelle, dans la décision suivante : Décide, Article 1er.- Dans les conditions définies au considérant 21, 28 et 30, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012, ne comporte pas de clause contraire à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République française.

Pourtant à la lecture de ses motivations nous trouvons une analyse pertinente, c'est la suivante à la considération 21,

  1. Considérant que la Constitution fixe les prérogatives du Gouvernement et du Parlement dans l'élaboration et l'adoption des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ; que le principe de l'annualité des lois de finances découle des articles 34 et 47 de la Constitution et s'applique dans le cadre de l'année civile ; qu'introduire directement des dispositions contraignantes et permanentes imposant le respect des règles relatives à l'équilibre des finances publiques exige la modification de ces dispositions constitutionnelles ; qu'en conséquence, si la France fait le choix de faire prendre effet aux règles énoncées au paragraphe 1 de l'article 3 au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, l'autorisation de ratifier le traité devra être précédée d'une révision de la Constitution ;

 

Deux parties de cet entendu méritent réflexion :

qu'introduire directement des dispositions contraignantes et permanentes imposant le respect des règles relatives à l'équilibre des finances publiques exige la modification de ces dispositions constitutionnelles

si la France fait le choix de faire prendre effet aux règles énoncées au paragraphe 1 de l'article 3 au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, l'autorisation de ratifier le traité devra être précédée d'une révision de la Constitution ;

j'avais expliqué que la loi des finances était une loi organique, voir mon article a ce sujet en modération, http://www.agoravox.fr/ecrire/?exec=articles&id_article=123907, et quà ce titre le conseil constitutionnelle est saisi d'office. Il va falloir m'expliquer que tous les ans les parlementaires devant voter une loi des finances dans le cadre du contenu du traité qui impose une règle budgétaire permanente fixé par l'article III paragraphe 1 et 2 du traité, que l'on peut en soutenir que l'annualité du vote de la loi des finances devant se soumettre tous les ans à la vérification de son adéquation avec les règles du traité ne constitue pas une mesure contraignante et permanente.

Alors il va donc falloir déterminer quand et au nombre de combien de votes de lois des finances la surveillance du respect de ces règles deviendra une contrainte et une permanence,

Ainsi comme j'ai eu l'occasion de l'écrire ce traité n'est pas acquis, d'autant plus qu'il ne faut pas oublier qu'en droit l'on ne peut voter une loi pour échapper à une autre et considérer que l’annualité du vote de la loi des finances ne constitue pas une permanence de vote, c'est se moquer du monde quand la constitution en fixe les modalités, ou alors il faut en conclure que le fait de voter tous les ans une loi des finances dispense d’appliquer le traité, dans ce cas pourquoi faire un traité.

in fine cela signifie les modalités du vote du budget n'est pas remise en question, seule la structuration du budget devra se conformer au traité et cela n'est pas anti constitutionnel à moins que cela devienne une contrainte permanente qui limite la liberté des législateurs pour fixer les modalités de la structure du budget suivant la volonté du peuple qu'ils représentent.

 

Le paragraphe 2 de l'article III du traité dit :

2. Les règles énoncées au paragraphe 1 prennent effet dans le droit national des parties contractantes au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent traité, au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon. Les parties contractantes mettent en place, au niveau national, le mécanisme de correction visé au paragraphe 1, point e), sur la base de principes communs proposés par la Commission européenne et concernant en particulier la nature, l'ampleur et le calendrier des mesures correctives à mettre en oeuvre, y compris en cas de circonstances exceptionnelles, ainsi que le rôle et l'indépendance des institutions chargées, au niveau national, de vérifier le respect des règles énoncées au paragraphe 1. Ce mécanisme de correction respecte pleinement les prérogatives des parlements nationaux.

 

Les règles énoncées au paragraphe 1 prennent effet dans le droit national des parties contractantes au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent traité, au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon.

Il me semble important, même si je comprends que le traité doit tenir compte des 25 partenaires que de quelque autre façon, est une latitude ouverte que semble avoir choisi notre gouvernement, et il va donc falloir qu'il s'en explique, comment il va faire pour intégrer une mesure contraignante et permanente dans une loi organique sans modifier la constitution.

Dans notre constitution les processus budgétaires ne sont pas établie de quelques façons que ce soit, et l'on ne peut faire une loi normale qui invaliderait ou s'imposerait à la loi organique.

 

Le traité est clair, il dit que dans l'article III que le paragraphe 1 s'impose, et dans le 2 libre aux états de choisir le moyen de le faire, et avec cela le conseil constitutionnel trouve le moyen de dire que ce n'est pas anti constitutionnel si les parlementaire choisissent une voie budgétaire ou ils ne seraient pas obligés d'appliquer de manière systématique comme le demande le traité, les règles budgétaires énoncées au paragraphe 1 de l'article III.

 

Nous savons pourquoi se joue ce jeu de passe passe, une modification de la constitution pour intégrer ce traité lèverait une « révolution » tant la majorité des français ne croient plus à l'Europe,

Libre au président de s'enfoncer avec ce traité qu'il choisit de faire passer maintenant en espérant que d'ici les prochaine élection ils auront oublié, libre lui d'imaginer que les citoyen n'ont pas compris que ce traité est une abdication face au marché qui menaçait l'euro, et que cela se fera au prix d'une austérité requalifiée effort après une prière des communicants. Je crois qu'il se trompe, et a trompé son auditoire, qui traduisait de ses déclarations qu'il était opposé à ce traité et beaucoup ne voulait pas l'entendre quand il disait qu'il fallait des règles, signifiant qu'il était favorable à la « règle d'or », il n'a pas levé ce malentendu se contentant de développer sa négociation avec un projet d'investissement européen.

Les députés ont voté la loi de ratification, ils vont devoir en tenir compte pour l'élaboration de la loi organique des finances, comment vont-ils faire pour démontrer qu'appliquer les règles du traité n'est pas une contrainte et une permanence ???

Il est vrai que le ministère de l'intérieur est plus passionnant tous les jours il nous informe d'une histoire palpitante. J'avais en son temps écrit que Sarkozy vivait politiquement sur la pulsion de mort, c'est parce que je ne connaissais pas Valls. C'est ainsi que pour quelques kilos de cannabis « diversifs » en moins l'on va fumer à faire trop d'effort en plus.

Il y a des victoires qui passent inaperçues, ce traité est la victoire des marchés sur les états. L'on peut déclarer comme Sarkozy l'a fait et hollande aussi plus clairement que la finance est son « ennemie », mais les actes sont là et le traité en est un.

C'est la même chose qu'avec le terrorisme, la victoire des affiliations Benlandinistes est pas tant d'avoir fait des milliers de morts, mais d'avoir obligé le pays occidentaux à vivre dans la peur et dans la surveillance de leurs citoyens comme le faisaient les Vopo et autres dans les dictatures.



10 réactions


  • Robert GIL ROBERT GIL 23 octobre 2012 10:45

    Si l’État cessait de mener une politique ultra-volontariste pour saigner les populations afin de servir la dette et rassurer les marchés, les groupes financiers seraient en faillite. L’État n’aurait plus qu’à les nationaliser et (respectons les formes  !) pourrait les payer un euro symbolique......

    voir :
    http://2ccr.unblog.fr/2012/04/18/mettre-au-pas-la-finance/


    • ddacoudre ddacoudre 23 octobre 2012 23:24

      bonjour gil

      globalement nous sommes sur la même longueur d’onde, merci pour le lien.
      cordialement.


  • LE CHAT LE CHAT 23 octobre 2012 11:38

    le vrai pouvoir a été transferé aux multinationales et aux financiers , nos dirigeants nous trahissent et font semblant de décider alors qu’ils ne sont plus que des pantins ..


    • ddacoudre ddacoudre 23 octobre 2012 23:33

      bonjour le chat

      je ne sais pas si nos dirigeants nous trahisse vu que c’est nous qui les élisons, je dirais plutôt que les citoyens n’ont plus de visibilité suffisante pour lire un monde qui est devenu complexe nécessitant un e grande connaissance de tous les rouages qui sont devenus l’affaire d’initiés que nous qualifions d’élites ou de technocrates ou de spécialistes.
      il nous font un monde dont les états ne seront plus que des leurres de démocratie et je raille cela en disant que nous deviendrons des dictatures démocratiques, car nous élirons nos tyrans.
      mais il est juste de dire que l’on a transféré le pouvoir économique et financiers à des particuliers structuré en monopole de groupes internationaux que les décisions politiques n’effraient plus car ils ont des pions de toute part, y compris dans des cabinets ministériels comme je l’ai eu connu.
      ddacoudre.over-blog.com .
      cordialement.


  • leypanou 23 octobre 2012 16:39

    @ddacoudre :

    « d’avoir obligé le pays occidentaux à vivre dans la peur et dans la surveillance de leurs citoyens » : obligé, c’est à voir. Peut-être que certain(s) pays l’a/ont voulu sciemment pour pouvoir le faire, ou pire, provoqué. C’est un genre de false flag : un marchand de sécurité a intérêt à attiser l’insécurité, et des médias, sciemment ou non, y participent (cf Les marchands de la peur de M Rigouste ou encore La France a peur de L Bonelli).

    De toute façon, tout est en place pour qu’un pays puisse basculer du jour au lendemain dans une dictature : il n’y a qu’à se rappeler de la proposition de loi de T Blair qui aurait permis de boucler n’importe qui ad vitam eternam seulement sur le soupçon d’actes terroristes, sans avoir à fournir de preuves, proposition qui a heureusement été rejetée (le Patriot Act etats-unien aussi ne fait pas dans la dentelle)


    • ddacoudre ddacoudre 23 octobre 2012 23:40

      bonjour leypanou

      oui je peux tempérer cela en disant que ce fut pour des gouvernants une excellente raisons de mettre les populations sous contrôle ou investir des états comme nous l’avons vu. je rappelle souvent que l’observatoire des actes terroristes indique que seulement 0.4% de par le monde sont du a des islamistes, le reste étant du à des séparatistes de tout ordre. tu rappelles effectivement des temps forts de cette paranoïa générale enclenchée par le 11 septembre.

      cordialement.ddacoudre.over-blog.com.


  • Dolores 23 octobre 2012 19:28

    Pourquoi se préoccuper de la Constitution ?

    Ce qui devrait être un contrat entre le peuple et le gouvernement est devenu un chiffon de papier puisque députés et sénateurs godillots, de droite comme de fausse gauche, ont la possibilité de changer ce qui les gêne quand il le veulent sans en référer au peuple.
    Pourquoi se gêneraient-ils d’ailleurs puisqu’on les laisse faire en notre nom ce qu’on ne voudrait pas qu’ils fassent ?

    A vrai dire, en 2012, nous n’avons plus besoin de constitution puisque notre vie est dirigée de l’étranger par une dictature. Nos « élus » (gauche et droite)nous ont déjà vendus aux banques et aux multinationales.
     Ils nous trahissent en permanence : rappelez-vous qu’ils se sont tous gentiment assis sur le referendum de 2005 pour voter comme un seul homme le traité de Lisbonne.
    Où est donc passé le peuple souverain ?
    C’est cela qu’est devenu la démocratie.
    Le peuple est trop stupide pour comprendre ce qu’ils font « pour son bien » et l’intérêt général (le leur uniquement) !

    L’essentiel est de nous aveugler en gesticulant beaucoup et de nous faire prendre des vessies pour des lanternes.


    • ddacoudre ddacoudre 23 octobre 2012 23:59

      bonjour dolores

      tu as une façon pas très libérale de présenter le problème que tu cernes bien par ailleurs. la démocratie directe permanente est invivable, et les mandats impératifs sont interdits par la constitution difficile donc de passer un contrat avec des élus.
      ce que tu appelles l’étranger, en l’occurrence l’UE n’est que l’application de la loi du marché Capitaliste. pour disposer de la souveraineté, il faut pas seulement faire des lois, mais disposer de la liberté financière de l’autonomie économique, donc de la capacité d’émettre de la monnaie.
      il y a des paradoxes amusants. il y a quelques jours le président se pourfendait en excuse de l’affaire de 1961, donnant donc l’exemple d’une conscience d’un l’état responsable, et qui dit responsable dit souverain, sauf en matière financière l’état est un client du marché.

      pourtant de toute part chacun sait que l’autonomie s’obtient en disposant des moyens de subsistances, et ainsi l’on veut bien que l’état est une conscience morale, mais pas une autonomie financière, il y a donc de grande chance que sa conscience morale ne s’ajuste qu’aux intérêts que leurs imposes les puissants.
      Il est certains que nous prenons depuis trente ans des vessies pour des lanternes, car depuis tout ce temps nous ne brillons pas par nos lumières.
      cordialement.ddacoudre.over-blog.com.


    • Dolores 24 octobre 2012 15:01

      Bonjour ddacoudre,
       Dans la plus part des domaines l’état s’est lui-même rendu volontairement impuissant.

      Tout étant privatisé, il n’a plus aucun poids sur l’économie, ne reste que la gesticulation.
      Il a fait en sorte de s’endetter auprès des banques et notre monnaie est gérée par une banque martienne !
      Ce traité nous assujettit encore d’avantage puisqu’il soumet le budget à l’approbation de 27 états qui n’ont pas forcement les mêmes intérêts que nous.
      L« Allemagne est la grande gagnante : plus besoin d’une guerre hégémonique sanglante pour être victorieuse, il suffit d’une guerre économique pour être victorieuse et mettre les autre peuples à ses ordres et à genoux économiquement.
      L »argent est le nerf de la guerre, c’est connu !

      Tout ce qui n’a pas encore été détruit ne saurait tardé à l’être.
      Les hôpitaux publics et la S.S seront progressivement remplacé par le privé.
      Peillon s’emploie à finir de détruire l’école : trop de jour de congés paraît-il, c’est pourquoi il ajoute 5 jours à la Toussaint et supprime une heure de classe par jour..
      Mais il ne s"attaque pas aux heures de français et de maths qui ont été supprimées au fil des ans. Analphabétisme assuré !

      Dans ce contexte, à quoi servent les élections ?
      Les élus, qui déjà ne nous représentent plus, seront les représentants de Bruxelles et de la commission , non élue, qui impose déjà ses diktats.
      Sommes-nous encore un peuple libre et souverain ?

      La dictature est déjà là,les peuples sont des moutons que l’on peut tondre à loisir et réduire à la misère après que leur gouvernement aient pris des décisions dont ils n’avaient pas même connaissance. Voyez les Grecs, pouvez-vous croire une seconde que c’est le peuple qui a magouillé les comptes ? Pourtant, c’est lui qui paie alors que les responsables conservent le même train de vie.

      Tous ces dirigeants ne sont plus des citoyens de leur pays soucieux de l’intérêt général et du bien-être de leur peuple.
      Alors la constitution !.......


    • ddacoudre ddacoudre 24 octobre 2012 21:17

       bonjour dolorés
       c’est bien cela que j’avais compris de ton commenataire,effectivement les perspectives actuelles ne sont pas réjouissantes, et la fracture intellectuelle qui s’accroit ne va pas arranger la situation, alors que jamais notre monde n’a disposé d’autant de capabilité, de capacité à savoir et a faire ;logine plan comptable qui nous fait l’europe
      il est donc tout à fait anormal etr c’est un problème que nous soyons obnubilé par la monnaie.
      le problème qu’elle recouvre est un traditionel problème spychique lié au rôle des dominants.

      j’explique cela dans un article sur ago « Ce plan comptable qui nous fait l’europe »

      cordialement.


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