Éléments de compréhension du projet de loi sur la réfome de l’université
Cet article a pour but d’exposer les points essentiels de la réforme de l’université proposée par le gouvernement et de donner des éléments de réflexion autour de ce projet.
Points clés de la réforme :
- Une nouvelle mission pour l’université française : l’orientation et l’insertion professionnelle
- Les statuts et structures internes à l’université sont établies par le Conseil d’administration (CA) à la majorité absolue, non plus à la majorité des deux tiers. Par ailleurs, il est stipulé clairement que seuls le président et le CA administrent l’université, sans le Conseil des études et de la vie universitaire (CEVU) ou le conseil scientifique (CS).
- Le président de l’université est élu à la majorité absolue des membres élus du CA, alors qu’il l’est actuellement par l’assemblée des trois conseils de l’université (CA, CS et CEVU).
- Le président n’est plus nécessairement un enseignant-chercheur, mais “toute personne ayant vocation à enseigner dans l’établissement”, i.e. ingénieur, magistrat, haut fonctionnaire, PAST, agrégé...
- Au CA, sa voix est prépondérante, même s’il n’en fait pas partie.
- Le mandat du président est renouvelable une fois. Actuellement, il ne peut se représenter avant cinq ans à ce poste.
- Le mandat présidentiel expire à l’échéance de celui du CA.
- Le CA est réduit à 20 membres, dont 8 enseignants-chercheurs ou enseignants élus, 3 élus étudiants, 2 élus IATOSS, et 7 personnalités extérieures nommées par le président. Parmi ces extéireurs, deux représentants du monde économique et des entreprises et une personne ayant obtenu un diplôme de l’établissement.
- Les commissions de spécialistes sont remplacées par un comité de sélection chargé des recrutements, composé d’enseignants-chercheurs, au moins pour moitié extérieurs à l’établissement.
- L’université, par l’intermédiaire du CA, peut demander à obtenir des compétences élargies en matière budgétaire et en gestion des ressources humaines.
- Le président peut recruter, sur les ressources propres des établissements, des agents contractuels de catégorie A permanents ou non permanents, notamment pour occuper des emplois de type technique administratif.
- Le président peut recruter, sur les ressources propres des établissements, des agents contractuels pour occuper des emplois d’enseignement ou des emplois scientifiques, après avis du comité de sélection.
- Le CA décide des principes généraux de la répartition des services du personnel enseignant-chercheur, entre les activités d’enseignement, de recherche, où les autres missions peuvent être confiées.
- Le président est responsable de l’attribution des primes et le CA peut créer des dispositifs d’intéressement afin d’améliorer certaines rémunérations.
- Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, sous réserve d’avoir préalablement sollicité une préinscription de façon qu’il puisse bénéficier du dispositif d’information et d’orientation dudit établissement.
- L’admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte, dans les conditions définies par le conseil d’administration, à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle.
- L’État peut transférer aux établissements la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés, à titre gratuit.
- L’université peut créer des fondations.
Points positifs :
- Une gouvernance simplifiée de l’université. Le président peut gouverner seul avec un CA restreint.
- Un pouvoir accru du CA et du président en matière de gestion, de recrutement du personnel en local et sur les conditions d’admission en deuxième cycle (possibilité de sélection à l’entrée du master, conformément au schéma LMD).
- De réelles marges de manœuvres potentielles pour les CA qui veulent faire évoluer le système en local pour le budget et les ressources humaines.
- Des comités de sélections composés à moitié d’extérieurs pour le recrutement des enseignants-chercheurs.
Points discutables :
- Les universités sont condamnées à évoluer à leur rythme, de manière indépendante. Il y aura donc probablement une augmentation des disparités entre les universités.
- Les établissements vont pouvoir rénover et faire évoluer les immenses locaux universitaires, pourvu qu’ils trouvent les financements... Région, Europe, agglomération, fondations ?
- L’admission en premier cycle devient un système complexe avec préinscription. Il n’est pas question de sélection pour cette admission. N’est-ce pas là l’officialisation d’un premier cycle prolongeant le lycée, sans aucune ambition ?
Des interrogations :
- Les universités sont-elles armées pour répondre au problème de l’orientation et de l’insertion des étudiants ? L’université est-elle la seule à devoir répondre à cette mission ? Quelle est la part du monde professionnel dans cette mission ? L’assume-t-il vraiment ?
- Pourquoi des fondations universitaires ? Dans quel but ?
- Les cadres de l’université sont-ils prêts à assumer ces nouvelles responsabilités ?
11 réactions
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Bernard Dugué
22 juin 2007 15:51
Bonjour,
L’Université mérite en effet une réforme et sur le plan de la direction, force est de constater que la capacité à décider et innover est inversement proportionnelle au nombre pléthoriques de gens présent dans trois structures différentes dont on se demande à quelle nécessité elles répondent, si ce n’est à flatter le maximum de gens qui peuvent se targuer d’avoir un titre, comme un élu municipal.
Pour ce qui est du recrutement, espérons que cette mascarade des qualifications cessera et que le système pourra se simplifier, en utilisant notamment le net pour envoyer les dossiers. Ce serait un progrès si on pouvait avoir une présélection des candidats à la manière d’un article envoyé sur Avox. On convoque alors les meilleurs pour un oral et basta
Par contre, c’est dans l’ordre des fins que l’on peut craindre, notamment dans la mission de transmission d’un héritage culturel, cas par exemple des disciplines dites inutiles par Sarkozy, comme les lettres
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anny paule
22 juin 2007 16:21
Cet exposé relatif à la réforme des universités est très clair et très utile. Merci à son auteur.
Je partage ses interrogations sur la fonction assignée à l’Université, « répondre aux problèmes de l’orientation et de l’insertion des étudiants », avec quelles « armes » ?
En fait, je déplore que l’on fasse évoluer la mission des Universités vers l’orientation et l’insertion des étudiants. Leur fonction première était encore il y a seulement quelques années « la production du savoir », donc, l’orientation vers la recherche.
Cette réforme n’est pas sans rappeler celles qui ont affecté notre système scolaire au début des années soixante, au moment où l’on ouvrait, à tous, l’enseignement secondaire et où l’on instituait, dans le même temps, « l’observation », « la sélection » et « l’orientation » des élèves... c’est-à-dire, au moment où l’on a transformé la fonction essentielle du secondaire et donné à chaque enseignant un rôle qu’il n’aurait jamais dû avoir : « Une Ecole où l’on sélectionne n’est pas une Ecole dans laquelle on enseigne » (Albert Jacquart)... et chacun sait, depuis, quelles sont les difficultés de ce niveau-là de notre système éducatif...
Le problème qui touche notre système scolaire, dans son ensemble, incluant désormais les Universités, c’est son assujettissement à un monde économique imprévisible. C’est la liberté même de l’enseignant et du chercheur qui est ainsi remise en cause, ce qui me paraît extrêmement dangereux... comme me paraît dangereuse l’idée de CA en partenariat avec le monde professionnel, et la désignation possible de Présidents d’Université parmi des membres extérieurs. Nous perdrons en indépendance, en liberté et en laïcité (au sens large).
Je simplifie ma pensée, en espérant que mon propos ne soit pas trop réducteur, et je crains que cette réforme ne soit beaucoup plus négative qu’elle ne veuille l’avouer... bien au-delà de tout ce qui vient d’être dit.
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shadopok
23 juin 2007 12:07
@ aurélien
Mon article a pour vocation de mettre en évidence les changements qui seraient engendrés par ce projet de loi. En effet, il n’est pas toujours facile de voir clair dans ces textes de lois.
Les points que vous énoncez ne sont pas abordés par le texte.
Je n’ai pas mis de points négatifs, sachant pertinemment que nombre de tribuns les mettent en exergue bien mieux que moi, pour tenter d’être constructif, peut-être parce que ce texte reste très ouvert (loi cadre) et que beaucoup de choses dépendront des hommes qui dirigeront les Universités.
La discussion et l’interrogation forment un préalable nécessaire à toute réflexion susceptible d’apporter des réponses concrètes.
Quant à la partialité, je la revendique. Revendiquez-vous l’impartialité ?
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shadopok
23 juin 2007 14:12
Je comprends vos inquiétudes, qui ne sont pas cependant liées à ce projet de loi directement. Il y a un vrai problème : le travail de l’étudiant qui se généralise n’est pas une situation satisfaisante.
Néanmoins, je vous conseille de lire le livre blanc de la FESIC. Il a le mérite de casser bien des idées reçues.
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armand
5 juillet 2007 11:37
En tant qu’enseignant chercheur ce qui m’indigne dans ce projet c’est la transformation du président d’université en véritable dictateur, élu par un mini-CA, disposant de pouvoirs de veto sur les recrutements, voire même du pouvoir de recruter lui-même. La légitimité des enseignants-chercheurs repose essentiellement sur la reconnaissance par leurs pairs de la totalité de leurs missions (enseignement, recherche, administration). Jusqu’à présent il y avait un triple contrôle : les jurys de thèse et de concours, le CNU, établissant au niveau national une liste de qualification, puis les commissions de spécialistes, élus par tous les enseignants-chercheurs de même catégorie, et chargées de pourvoir les postes dans chaque établissement. Et on remplace tout cela par une seule commission de sélection pour toutes les disciplines, choisie par un mini-CA et soumis au veto présidentiel.
Je ne comprends pas comment mes collègues peuvent accepter cette application brutale du Führerprinzip qui a l’air de gangréné les institutions en ce moment. Pour faire efficace, on concentre un maximum de pouvoir entre les mains d’un seul, à la légitimité discutable. Et tout cela parce qu’on estime (dixit Pécresse) qu’un homme de consensus, résultant de plusieurs tours de scrutin d’un CA pléthorique, ne pouvait être un vrai chef, ’porteur d’un propos’. En somme, l’application de la Sarkolâtrie à l’université, et il n’est que d’entendre les trémolos dans la voix de cette charmante jeune femme, dont l’expérience en matière universitaire se imite à HEC, quand elle évoque son Maitre.
Ou alors, allons jusqu’au bout de cette dérive plébicitaire à la Napo III - faisons élire le président d’université par tout le personnel et les étudiants inscrits ! Mais j’ai l’impression que dans notre République plébicitaire, seul le Prince-Président a besoin de rechercher ce type de sacre. Après, il a tout loisir de gouverner à sa guise et de favoriser un peloton de petits chefs qui eux, échapperont à tout contrôle.
L’université ce n’est pas une entreprise, son président n’est pas un PDG.
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shadopok
5 juillet 2007 20:28
Cher collègue, Je ne soutiens pas cette pseudo-réforme. Mais je dénonce encore plus fort les dysfontionnements graves du système universitaire.
L’Université, si elle avait été bien dirigée par des chefs capables, (oui ela existe !), ne seraient certainement pas dans l’état actuel.
Le recrutement des enseignants chercheurs par les commissions de spécialistes sont des lieux de transparences exemplaires ! Tout le monde le sait ! C’est bien connu ! Le poste est toujours attribué au plus méritant ! Jamais de cooptation interne, ni de copinage ! Sincèrement, pensez-vous que cela puisse être pire qu’aujourd’hui ?
Quant au dogme de la démocratie à l’Université, faites moi rire encore s’il vous plaît !
L’Université se voile la face, ne décide de rien depuis longtemps. Il est temps qu’elle se prenne réellement en main, et que les mentalités évoluent !
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