mercredi 10 mars 2010 - par jcbouthemy

Désertion fiscale et Question Prioritaire de Constitutionnalité

Une augmentation des droits des citoyens qui peut avoir des conséquences inattendues. La démonstration par l’exemple.

En situation de crise, la solidarité nationale devrait jouer au maximum. Lorsque cette crise est financière, on devrait mobiliser toutes les énergies financières pour essayer de l’atténuer si ce n’est y mettre fin, en particulier en demandant à ceux qui ont plus que les autres de faire preuve d’un minimum de solidarité.
Et pourtant rien de tel ne se produit.
Bien au contraire.
 
On continue dans la logique du libéralisme le plus délirant.
C’est ainsi que l’on exonère de toutes charges fiscales, ceux qui déclarent leur résidence à l’étranger, sans même que l’on puisse contrôler la véracité de telles déclarations dans la mesure où l’Etat n’a pas les moyens ni le droit de contrôler les allées et venues des personnes, ce qui serait contraire aux droits de l’homme et en particulier à la liberté de circuler. Un dispositif d’autant plus surprenant que pendant que l’on exonère ces compatriotes de toutes charges de solidarité, que l’on organise leur désertion fiscale, dans le même temps, on augmente leurs droits. C’est ainsi qu’ils se voient attribuer des postes de députés extraterritoriaux pour défendre leurs intérêts, imitant ce qui se faisait déjà au niveau des sénateurs.
 
Estimant que de telles dispositions étaient contraires aux fondements de notre Constitution et conduisaient à plus ou moins long terme à la disparition de la notion même de solidarité nationale, j’ai écrit au Préfet en lui demandant, au nom de l’égalité des citoyens devant la loi et devant les charges nationales de me rembourser tout ce que j’avais versé en termes d’impôts indirects, TVA, TIPP, impôts locaux…
 
Ma demande va être rejetée mais cela me permettra en même temps que je contesterai cette décision devant le juge administratif de poser la Question Prioritaire de Constitutionnalité sur les fondements de telles exonérations.
 
Il faut applaudir cette nouvelle possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel qui permet au citoyen ordinaire d’être vraiment actif et de pallier parfois un glissement de nos lois vers des principes qui peuvent se révéler contraires aux principes fondamentaux de notre Constitution.
Un outil qui s’inscrit dans la démarche d’un journal citoyen comme Agoravox.
 
Pour ceux que cela intéresse, le site de Maitre Eolas aborde les principaux aspects de la question.
 

12 réactions

  • Rough 10 mars 2010 13:24

    Votre article est nul...bourré de poncifs et montre une totale ignorance de la fiscalité des expatriés....Avoir sa résidence principale à l’étranger n’éxonère pas de payer des impôts en France...Il suffit par exemple d’y avoir une résidence secondaire, ce qui est le cas de beaucoup d’expats...et dans ce cas là nous payons taxe fonciére et taxe d’habitation pour des services que nous n’utilisons que 2 mois par an au mieux....
    Même sans posséder une résidence secondaire, le simple fait de passer ses vacances en France, pendant lesquelles nous dépensons notre argent en TVA, TIPP, et surtout dans l’économie française....Et comme les revenus des expats sont plutôt élevés cela représente souvent bien plus que les impôts de beaucoup de foyers fiscaux....Et puis quand je vois le nombre de foyers fiscaux de résidents qui ne payent même pas un euro d’IR votre diatribe me fait sourire....
    Si on suit votre raisonnement les français qui ne payent d’impôts ne devraient pas être représentés à l’Assemblé ou au Sénat....OK à condition que cela s"applique aussi aux français de France....Là on va économiser sur les députés et sénateurs, c’est sur !
    Et puis pourquoi ne pas vous expatrier au lieu de couiner ? Il y a des tas de jobs à prendre à Dubaï, Londres ou Lagos....

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    • jcbouthemy jcbouthemy 10 mars 2010 16:46

      rough

      Peut être que mon article est nul mais il semble avoir touché une corde sensible, à voir la virulence de votre réaction.
      La question portait essentiellement sur le domaine de la solidarité à laquelle certains français refusent de participer en se déclarant résident hors de France.
      Comme seule réponse, vous mettez en avant le fait que pendant vos vacances, vous apporteriez votre contribution sous forme de TVA et autres consommations. C’est exactement ce que fait n’importe quel touriste dans le pays où il se rend.
      D’ailleurs je ne suis pas certain que le montant de votre participation soit à la hauteur des services qui vous sont rendus par la France à l’étranger sous forme de scolarité et autres services d’ambassade.
      La solidarité suppose une forme de sacrifice comme de payer des impots sur le revenu en proportion de ces revenus.
      Lorsqu’il s’est agi de combattre pour la nation avec parfois le sacrifice suprême des individus, la nation a su faire appel à ses expatriés.
      Aujourd’hui que la guerre serait plutot du domaine économique, il m’apparaitrait normal que les expatriés participent aussi. Au nom du libéralisme, c’est tout le contraire qui se passe avec des dispositifs qui permettent aux plus riches d’échapper à cette solidarité.

      Quant à être représentés ou non à l’assemblée, la question ne se pose pas en ces termes. Je ne suis pas favorable au système censitaire. Avant même le système actuel, les résidents à l’étranger avaient la possibilité de voter comme n’importe quel autre français en se rattachant à une commune de leur choix, lieu de naissance, résidence secondaire ou autre...
      Ce qui est plus choquant, c’est d’avoir des élus représentant un territoire non français. Cela rappelle le colonialisme ou l’ancien régime avec les représentants de la noblesse et du clergé.

      Maintenant on a les expats qui comme vous le dites vous même, se caractérisent par le fait d’avoir plus de fric que le français moyen.

      Personnellement je n’ai d’autre objectif que de poser la question sur le fait que ce traitement différend en fonction du lieu de résidence répond ou non aux objectifs d’égalité pronée par la Constitution.

      Il me semblait que la question méritait d’être débattue.

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  • Le péripate Le péripate 10 mars 2010 17:00

    Quelle est cette philosophie qui considère que le bonheur d’un dépend du sacrifice de l’autre ? Que devient le don quand le sacrifice est exigé ?
    Ce qui est bon pour l’homme n’a pas besoin de sacrifices humains.

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  • jcbouthemy jcbouthemy 10 mars 2010 18:19

    le peripate

    Un don est toujours généré par un intérêt que ce soit pour la personne, pour l’objet, par l’humeur.

    Lorsqu’il s’agit de payer des impots, ce n’est jamais par plaisir. D’autant que chacun a toujours une bonne raison de trouver que ses propres impots sont bien mal employés, parfois même en faveur de personnes ou de programmes auxquels nous sommes personnellement opposés.
    C’est le principe même de la solidarité nationale où l’individu est obligé de se soumettre à la volonté générale.
    Lorsque j’ai parlé de sacrifice, il s’agissait d’évoquer des périodes heureusement passées où certains ont laissé leur vie, à l’image de mon grand père pendant la première guerre mondiale.

     Il s’agissait de mettre en évidence le fossé qui sépare la conception qui semble être en vogue de nos jours par rapport aux principes énoncés dans la Constitution qui demeure, quoi qu’on en pense, la base à partir de laquelle s’organisent nos institutions et qui énonce les droits et devoirs de chacun.

    Quant au bonheur !!!

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    • Le péripate Le péripate 10 mars 2010 19:46

      Autrement dit pour le socialiste le don n’existe pas ce qui justifie le vol requalifié en solidarité.

      Merci d’être aussi clair.

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  • jesuisunhommelibre jesuisunhommelibre 10 mars 2010 18:45

    Puisqu’il s’agit de la Constitution, voici un petit rappel de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui fait partie du préambule de ladite Constitution :

    Article 13 :
    Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

    Article 14 :
    Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

    (extraits de legifrance)

    Comme quoi, ’ y a du boulot : Je ne crois pas que l’impôt soit également réparti entre tout les citoyens (combien ne paye pas d’IR ?), et il semble aussi que le fruit de l’impôt sert à beaucoup plus de chose qu’a entretenir la force public et les dépenses d’administration.

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    • jcbouthemy jcbouthemy 10 mars 2010 18:58

      heureusement que depuis 1789 la société a évolué et ses besoins aussi

      Quant à ceux qui ne paient pas IR, c’est en application de ce même article 13 qui prévoit que cette contribution est répartie...« en raison de leurs facultés ». De nos jours, on dirait plutot « en raison de leurs moyens ».

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  • Rough 10 mars 2010 19:04

    @l’auteur...
    Je maintiens que vous méconnaissez le statut fiscal des expats...Un expat qui a conservé une résidence secondaire paye une taxe d’habitation qui finance entre autre les écoles...et en plus bonne poire il doit débourser de 2000 à 10000 euros par an (selon pays) et par enfant pour les envoyer à l’école là où il vit....Pourquoi ne pas faire payer l’école publique aux français de France ? Le déficit serait vite comblé ! L’expat lui il paye 2 fois...
    Les services de l’ambassade et du consulat c’est simple à part délivrer un papier de temps à autre il ne serve pas à grand-chose sauf dans de rares postes diplomatiques...Quant à recevoir la moindre assistance de leur part c’est carrément de la science-fiction....Je ne parle même des attaché commerciaux (PEE maintenant) qui ne seraient même pas foutus de gérer un kiosque à journaux et qui sont censés conseiller les entreprises exportatrices.....
    Autre choses les expats participent au commerce extérieur de la France....Faut pas croire qu’Airbus, Areva, Sanofi, Michelin...et d’innombrables PME....exporteraient sans avoir d’expat....Que ce soit la gauche ou la droite le commerce extérieur a toujours été présenté commeune priorité pour notre économie alors vendre des TGV en Corée, un métro au Caire ou des airbus au Quatar je vois pas trop comment faire sans expats....A moins que vous ne souhaitiez abolir cette source de revenus....
    J’ai une idée assez précise de ce que peux injecter dans l’économie française une famille d’expat ayant conservé des liens avec la France et c’est très sensiblement plus que bien des foyers fiscaux...Vous oubliez que la médiane des salaires en France doit être à 19KE/an ce qui pour une famille de 3 personnes ne laisse pas grand chose pour l’IR alors que salaire d’expat moyen c’est 120KE.....même en ne passant que 2 mois par an en France faites le calcul de ce qu’il paye en TVA, TIPP et autre....et comparer.

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  • jcbouthemy jcbouthemy 10 mars 2010 19:52

    D’une part je sais faire la différence entre les expatriés économiques et les expatriés fiscaux qui ne recherchent qu’à échapper à la solidarité nationale.

    Cette exonération fiscale en fonction du lieu de résidence est relativement récente. Elle s’inscrit dans le libéralisme mondial.
    La mise en place d’un tel système d’exonération n’a pas été soumis au controle du Conseil Constitutionnel qui veille à l’application des principes constitutionnels.

    Ma démarche vise à pallier cette absence de controle sans savoir ce qui peut en découler, essayant à mon niveau de défendre les principes de liberté, égalité et fraternité.

    J’ai conscience aussi que des écoles françaises implantées à l’étranger ne peuvent répondre à chaque situation d’expatrié. Il serait normal que les dépenses engendrées pour obtenir des services identiques à ce que l’on obtient en France soient déduites de votre participation à la solidarité nationale.

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    • titi titi 11 mars 2010 08:24

      L’expatriation fiscale n’affranchit pas de l’impot.
      Si vous êtes résident étranger vous devez l’impot en France sur la part de revenu généré en France.
      Vous devez également la CSG et RDS sur les revenus générés en France.

      Donc il est abusif de dire que l’expatriation permet de se soustaire à la « solidarité ».
      C’est le cas si on ne génère aucuns revenus en France...
      Donc si on y travaille pas. Du coup si on y travaille pas, et qu’on y réside pas, je vois pas bien pourquoi on devrait encore financer le bouzin ?

      L’expatriation permet uniquement d’échapper à l’ISF. Sauf que l’ISF ce n’est pas la solidarité puisqu’i ne représente pas 2% des recettes fiscales. C’est de l’idéologie de bistrot.

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  • Rough 10 mars 2010 21:21

    Non l’exonération fiscale des non-résidents ne remonte pas à Mathusalem et n’a rien à voir avec le « libéralisme mondial » mais avec un principe fiscal général et simple qui est aujourd’hui encore en vigueur...c’est que l’on paye l’impôt là où l’on crée la valeur ajoutée ou la richesse...Bien sur les sangsues de Bercy ont mis quelques restrictions à ce principe mais en gros celà reste vrai......Rappelez-vous que de Gaulle a failli annexer Monaco car les français qui y résidaient ne payaient plus d’impôts en France...Depuis cet épisode la législation s’est considérablement durçie...et les français résidents monégasques sont exclus du statut de non-résident fiscal en France...
    Surtout relisez la DDHC article 13 et 14 citée plus haut....Et vous comprendrez pourquoi j’ai répondu en détail à votre article....
    J’ai pris un job ailleurs car je ne voulais pas être racketté par une classe politique incompétente (droite/gauche idem) à qui je ne ferais même jamais balayer les chiottes là où je travaille aujourd’hui....Rendez-vous compte, Monsieur, que la mairie de Paris( aujourd’hui de gauche) subventionne le PSG alors que celui-ci paye à coup de milions d’euros 25 débiles qui jouent à la baballe et encaisse le pognon de 45000 autres handicapés avinés qui hurlent dans un stade financé en partie par la même mairie ( alors de droite)...sans compter les « coups »de maintien de l’ordre à chaque PSG/OM ou PSG/Lens....
    Dans mon bled de Normandie la mairie finance par clientèlisme le moindre club de macramé ou de pyrogravure sur contre-plaqué...s’extasie devant le moindre tag sur l’église, ou l’école en pensant tenir un nouveau Basquiat....et casse la tirelire pour envoyer 6 vieux schnocks retraités de la SNCF ou de la ville de X.... (n’ayant donc jamais vraiment bossé de leur vie) pour participer à un concours de pétanque au Brésil....
    Cette solidarité où chaque parasite social s’efforce de vivre aux crochets de tous les autres, je n’en veux pas..et je fais en sorte d’y participer le moins possible...Malheureusement l’état a tous les droits....
    Une chose est sure, lorsque je prendrai ma retraite, dans longtemps, je ferai en sorte d’être officiellement domicilié dans un paradis fiscal...Non pas la Suisse ou les Iles Vierges, non un vrai pays de merde que je connaitrais bien, un truc tout le temps en guerre civile, SIDA, innondation , famine...un truc où personne ne va...J’en connais un paquet...Pour l’instant Guinée, Tchad et Angola tiennent la corde...

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  • titi titi 11 mars 2010 08:11

    « Dans mon bled de Normandie la mairie finance par clientèlisme le moindre club de macramé ou de pyrogravure sur contre-plaqué...s’extasie devant le moindre tag sur l’église, ou l’école en pensant tenir un nouveau Basquiat....et casse la tirelire pour envoyer 6 vieux schnocks retraités de la SNCF ou de la ville de X.... (n’ayant donc jamais vraiment bossé de leur vie) pour participer à un concours de pétanque au Brésil.... »

    Je suis pas de Normandie. Mais j’ai l’impression d’habiter au même endroit... C’est étrange...

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